Niger · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 011/2018 du 23 avril 2018, Elhadji Kadri Malam Baba c/ 1) Bachir Ibrahim Dan Malam 2) Entreprise Bafor, SARL

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 11/2018 du 23 avril 2018

À retenir

La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°179/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l'affaire Elhadji Kadri Malam Baba contre Bachir Ibrahim Dan Malam et l'Entreprise Bafor SARL.

Pays
Niger
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°179/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l'affaire Elhadji Kadri Malam Baba contre Bachir Ibrahim Dan Malam et l'Entreprise Bafor SARL.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 011/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 179/2016/PC du 16/08/2016 AFFAIRE : Elhadji Kadri Malam Baba (Conseil : Maître Chaibou Abdourahamane, Avocat à la Cour) Contre 1) Bachir Ibrahim Dan Malam 2) Entreprise Bafor, SARL L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Elhadji Kadri Malam Baba, ayant pour conseil Maître Chaibou Abdourahamane, Avocat à la Cour, contre Bachir Ibrahim Dan Malam et Entreprise Bafor, SARL, par l’arrêt n°

16-008/Civ du 12 janvier 2016 de la Cour de Cassation du NIGER, Chambre Civile et Commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 24 mars 2015 par Elhadji Kadri Malam Baba , renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 179/2016/PC du 16 août 2016 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2051/2016/G2 du 10 octobre 2016, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ;
Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 29 novembre 2016, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°179/2016/PC du 16/08/2016 relatif à l’affaire Elhadji Kadri Malam Baba contre Bachir Ibrahim Dan Malam et Entreprise Bafor, SARL. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 179/2016/PC du 16/08/2016, ordonnance n° 011/2018

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