Bénin · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 006/2011 du 21 décembre 2011, Société des Huileries du Bénin dite SHB c/ Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA L'an deux mille onze et le vingt et un décembre
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 6/2011 du 21 decembre 2011
À retenir
Le Président de la Cour accordé l'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire opposant la Société des Huileries du Bénin dite SHB à la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA, sous le n°001/2004/ARB du 06 octobre 2004.
Domaine
Arbitrage
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 juin 2011 · Béninarrêt n° 4/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2011 du 30 juin 2011, Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB
Cour, au nom et pour le compte de la SONAPRA entendait contester la validité de la sentence du 25 mai 2010 ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N° 004/2011 en date du 30 juin 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation18 janvier 2012 · Guinée équatorialeordonnance n° 2/2012CCJA, , ordonnance n° 002/2012 du 18 janvier 2012, Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE c/ République de Guinée Equatoriale L'an deux mille douze et le dix-huit janvier · postérieure
- En cours de validation18 janvier 2012 · Maliordonnance n° 1/2012CCJA, , ordonnance n° 001/2012 du 18 janvier 2012, Société ABS INTERNATIONAL LTD c/ ETAT du MALI L'an deux mille douze et le dix-huit janvier · postérieure
- En cours de validation18 juin 2012 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2012CCJA, , ordonnance n° 009/2012 du 18 juin 2012, Dam SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA L'an deux mille douze et le dix-huit juin · postérieure
- En cours de validation4 juin 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2015CCJA, , ordonnance n° 003/2015 du 4 juin 2015, Monsieur GILLET Jean-Paul c/ 1/ Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) 2/ Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) L'an deux mille quinze et le quatre juin · postérieure
- En cours de validation16 fevrier 2016 · Camerounordonnance n° 3/2016CCJA, , ordonnance n° 003/2016 du 16 février 2016, Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA L'an deux mille seize et le seize février · postérieure
- En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali · postérieure
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ORDONNANCE N° 06/2011/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur du 09 décembre 2011 AFFAIRE : Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) L’an deux mille onze et le vingt et un décembre Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête datée du 09 décembre 2011 du Cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Huileries du Bénin (SHB), par laquell e elle « prie Monsieur le Président bien vouloir accorder l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010 dans l’affaire opposant la SHB à la SONAPRA et conférer un caractère exécutoire à ladite sentence dans tous les Etats Parties au Traité de l’OHADA. » ; Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ; Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2010 sous le n° 062/2010/PC, Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la SONAPRA entendait contester la validité de la sentence du 25 mai 2010 ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N° 004/2011 en date du 30 juin 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose la Société des Huileries du Bénin (SHB) à la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA, sous le n° 001/2004/ARB du 06 octobre 2004. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Antoine J. OLIVEIRA Pour expédition établie en deux pages par nous, Paul LENDONGO, Secrétaire Général de la Cour. Fait à Abidjan, le 18 janvier 2012 Paul LENDONGO
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 006/2011
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