Guinée équatoriale · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 002/2012 du 18 janvier 2012, Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE c/ République de Guinée Equatoriale L'an deux mille douze et le dix-huit janvier
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 2/2012 du 18 janvier 2012
À retenir
Le Président de la Cour accordé l'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 24 mai 2009 à Libreville par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA dans l'affaire opposant la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE à la République de Guinée Equatoriale, sous le n°003/2007/ARB du 14 février 2007.
Domaine
Arbitrage
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
t contester la validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N°012/2011 en date du 29 novembre 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 24 mai 2009
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation21 decembre 2011 · Béninordonnance n° 6/2011CCJA, , ordonnance n° 006/2011 du 21 décembre 2011, Société des Huileries du Bénin dite SHB c/ Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA L'an deux mille onze et le vingt et un décembre · antérieure
- En cours de validation18 janvier 2012 · Maliordonnance n° 1/2012CCJA, , ordonnance n° 001/2012 du 18 janvier 2012, Société ABS INTERNATIONAL LTD c/ ETAT du MALI L'an deux mille douze et le dix-huit janvier · postérieure
- En cours de validation18 juin 2012 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2012CCJA, , ordonnance n° 009/2012 du 18 juin 2012, Dam SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA L'an deux mille douze et le dix-huit juin · postérieure
- En cours de validation4 juin 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 3/2015CCJA, , ordonnance n° 003/2015 du 4 juin 2015, Monsieur GILLET Jean-Paul c/ 1/ Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) 2/ Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) L'an deux mille quinze et le quatre juin · postérieure
- En cours de validation16 fevrier 2016 · Camerounordonnance n° 3/2016CCJA, , ordonnance n° 003/2016 du 16 février 2016, Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH c/ 1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE 2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE 3/ LEN HOLDING SA 4/ Société International Business Corporation dite IBC SA L'an deux mille seize et le seize février · postérieure
- En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 86/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 086/2017 du 12 juin 2017, Société Groupe TOMOTA SA c/ Etat du Mali · postérieure
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ORDONNANCE N° 002/2012/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 Affaire : Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) contre République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris - Village, Avocats à la Cour) L’an deux mille douze et le dix-huit janvier Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, conseil de la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE, par l aquelle il sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans de bien vouloir « accorder l’exequatur à la sentence arbitrale rendue en la cause, à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral… » ; Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ; Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2009 sous le n°065/2009/PC, la SCPA Paris-Village, au nom et pour le compte de la République de Guinée Equatoriale, entendait contester la validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N°012/2011 en date du 29 novembre 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 24 mai 2009 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE à la République de Guinée Equatoriale, sous le n° 003/2007/ARB du 14 février 2007. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Antoine J. OLIVEIRA
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 002/2012
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