Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 009/2012 du 18 juin 2012, Dam SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA L'an deux mille douze et le dix-huit juin

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 9/2012 du 18 juin 2012

À retenir

Le Président de la Cour accordé l'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 30 mai 2012 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans l'affaire opposant Monsieur Dam SARR à la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA, sous le n°003/2010/ARB du 08 avril 2010.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour accordé l'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 30 mai 2012 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans l'affaire opposant Monsieur Dam SARR à la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA, sous le n°003/2010/ARB du 08 avril 2010.
Textes repérés
Traité OHADAart. 25art. 30.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 09/2012/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur du 07 juin 2012 Affaire : Dam SARR (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre La Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître Paul AKRE TCHAKRE, Avocat à la Cour) L’an deux mille douze et le dix-huit juin Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbi

trage de l’OHADA ;
Vu la requête datée du 07 juin 2012 de Monsieur Dam SARR par laquelle il sollicite qu’il plaise à « Monsieur le Président, rendre une ordonnance portant exequatur de la sentence rendue le 30 mai 2012 » dans l’affaire l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, sous le n°003/2010/ARB du 08 avril 2010 ;
Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;
Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune requête en contestation de validité de ladite sentence ; 2

PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 30 mai 2012 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose Monsieur Dam SARR à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, sous le n°003/2010/ARB du 08 avril 2010. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine J. OLIVEIRA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 009/2012

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