Mali · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 013/2012 du 6 novembre 2012, Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) L'an deux mille douze et le six novembre

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 13/2012 du 6 novembre 2012

À retenir

Le Président de la Cour procédé à la jonction du recours en contestation de validité de sentence n°110/2012/PC introduit le 10 septembre 2012 et de la requête aux fins d'exequatur n°133/2012/PC introduite le 02 octobre 2012, toutes deux relatives à la sentence rendue à Abidjan le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral. L'exequatur n'est pas accordé en l'etat, son sort étant désormais lié à l'examen conjoint des deux procédures.

Pays
Mali
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Cour procédé à la jonction du recours en contestation de validité de sentence n°110/2012/PC introduit le 10 septembre 2012 et de la requête aux fins d'exequatur n°133/2012/PC introduite le 02 octobre 2012, toutes deux relatives à la sentence rendue à Abidjan le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral. L'exequatur n'est pas accordé en l'etat, son sort étant désormais lié à l'examen conjoint des deux procédures.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 25art. 29art. 30.3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Arbitrage

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 013/2012/CCJA (Article 30.3 du Règlement d’arbitrage) 1/ Recours en contestation de validité de sentence n° 110/2012/PC du 10/09/2012 2/ Requête aux fins d’exequatur n° 133/2012/PC du 02/10/ 2012 Affaire : Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D (Conseils : Cabinet SEYE & la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) contre 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) (Conseil : Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour) L’an deux mille douze et le six novembre, Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en contestation de validité de la sen

tence rendue à Abidjan en Côte d’Ivoire le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral, lequel recours a été introduit le 10 septembre 2012 par le Cabinet SEYE & la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de la société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D ;
Vu la requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012, laquelle requête a été introduite le 02 octobre 2012 par Maître Brahima KONE, Avocat au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de CMDT et GSCVM qui « sollicitent qu’il plaise à la Cour ordonner l’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral dans l’affaire qui les oppose à IAD » ; 2
Attendu que la Cour de céans a reçu le 02 octobre 2012 une requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012, alors qu’elle était déjà saisie le 10 septembre 2012 d’un recours en contestation de validité de la même sentence ;
Attendu qu’aux termes de l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage susvisé, « l’exequatur n’est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d’une requête formée en application de l’article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes. » ;

PAR CES MOTIFS Procédons à la jonction des affaires n° 110/2012/PC du 10/09/2012 et n° 133/2012/PC du 02/10/2012. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine J. OLIVEIRA

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 013/2012

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