ORDONNANCE N° 002/2012/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 Affaire : Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour) contre République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris - Village, Avocats à la Cour) L’an deux mille douze et le dix-huit janvier Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, conseil de la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE, par l aquelle il sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans de bien vouloir « accorder l’exequatur à la sentence arbitrale rendue en la cause, à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral… » ; Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ; Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2009 sous le n°065/2009/PC, la SCPA Paris-Village, au nom et pour le compte de la République de Guinée Equatoriale, entendait contester la validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N°012/2011 en date du 29 novembre 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 24 mai 2009 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE à la République de Guinée Equatoriale, sous le n° 003/2007/ARB du 14 février 2007. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Antoine J. OLIVEIRA