Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 008/2005 du 21 novembre 2005, n°049/2004/PC du 28 mai 2004 Garantie Cautionnement des Transporteurs de Côte d'Ivoire (GMTCI) c/ Société de Distribution des Marques (SODIMA) L'an deux mille cinq et le vingt et un novembre

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 8/2005 du 21 novembre 2005

À retenir

Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la GMTCI à la SODIMA. Il met les dépens à la charge de la GMTCI, la défenderesse ayant conclu en ce sens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Première chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la GMTCI à la SODIMA. Il met les dépens à la charge de la GMTCI, la défenderesse ayant conclu en ce sens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44art. 44.1
Document
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Domaine

Transport de marchandises ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première Chambre ORDONNANCE N°08/2005/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Affaire : n°049/2004/PC du 28 mai 2004 Garantie Cautionnement des Transporteurs de Côte d’Ivoire (GMTCI) (Conseils : SCPA KONATE, Moïse-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour) Contre Société de Distribution des Marques (SODIMA) (Conseils : Maître Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille cinq et le vingt et un novembre Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Vu l’Arrêt de renvoi n°022/04 du 15 janvier 2004 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et la lettre n°541/CS/SG du 14 avril 2004 transmettant le dossier de l’Affaire Garantie Cautionnement des Transporteurs de Côte d’Ivoire dite GMTCI contre Société de Distribution des Marques dite SODIMA, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 mai sous le numéro 049/2004/PC ;
Vu la lettre n°6500-S/AJJ/MS du 02 novembre 2004 adres

sée à la Cour de céans par la SODIMA et tendant à faire constater que « la société GMTCI a entièrement acquiescé aux termes des décisions rendues par le Tribunal de Première instance et la Cour d’Appel d’Abidjan en payant à la société SODIMA les sommes dues. » ;
Vu la lettre n°JA/ADV/FA/164/04 du 03 mai 2004 de la SODIMA confirmant le règlement effectué par la GMTCI par « chèque BIAO n°8119382 de F CFA 577.965 (cinq cent soixante dix sept mille neuf cent soixante cinq) du 23 avril 2004 soldant la somme dont nous était redevable la Société GMTCI (pour le compte de Monsieur SAVANE Mohamadou) » ;
Vu la lettre n°598 du 23 novembre 2005 du Greffier en chef de la Cour de céans reçue le 29 novembre 2005 par la GMTCI et transmettant à celle-ci la lettre n°6500-S/AJJ/MS du 02 novembre 2004 susindiquée aux fins de faire connaître au plus tard le 04 décembre 2005 ses observations éventuelles ;
Attendu que la GMTCI n’a pas produit ses observations ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.1 du Règlement de procédure susvisé, « Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord. » ;
Attendu que la SODIMA a conclu à la condamnation de la GMTCI aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Garantie de Cautionnement des Transporteurs de Côte d’ivoire (GMTCI) contre Société de Distribution des Marques (SODIMA) ; Mettons les dépens à la charge de GMTCI ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Jacques M’BOSSO Pour expédition établie en deux pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le ASSIEHUE Acka

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 008/2005

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