Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 003/2005 du 12 mars 2005, Société CORECA S.A. c/ Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes dite SIVOM L'an deux mille cinq et le douze mars

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 3/2005 du 12 mars 2005

À retenir

Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société CORECA S.A. à la Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes dite SIVOM, inscrite sous le numéro 051/2003/PC du 5 juin 2003. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Deuxième chambre ordonne la radiation du registre de l'affaire opposant la Société CORECA S.A. à la Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes dite SIVOM, inscrite sous le numéro 051/2003/PC du 5 juin 2003. Il dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 42.2art. 44.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Deuxième chambre ORDONNANCE N° 03/2005/CCJA (Article 42.2 du Règlement de procédure) Pourvoi: n° 051/2003/PC du 5 juin 2003 Affaire : Société CORECA S.A. (Conseils : la SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Ivoirienne d’Opérations Maritimes dite SIVOM (Conseils : la SCPA KONAN, FOLQUET, Avocats à la Cour) L’an deux mille cinq et le douze mars ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 5 juin 2003, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour sous le numéro 05/06/2003 par laquelle la SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, 1er étage, porte 136, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, a saisi la Cour d’un recours en cassation contre l’Ordonnance n° 84/CS/JP/2003 rendue dans un litige opposant sa cliente, la Société C

ORECA S.A., à la Société Ivoirienne d’Opérations Maritimes dite SIVOM ;
Vu la lettre en date du 1er décembre 2004 par laquelle Maître Abel KASSI a informé la Cour du désistement de sa cliente la Société CORECA dans l’affaire opposant celle-ci à la SIVOM ;
Vu la lettre n° 007/2005/G5 du 04 janvier 2005 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a transmis à la SCPA KONAN, FOLQUET, Conseils de la SIVOM, une copie de la lettre de désistement de la Société CORECA ;
Vu la lettre sans numéro en date du 12 janvier 2005 par laquelle la SCPA KONAN, FOLQUET, Avocats à la Cour et Conseils de la Société SIVOM déclare : « J’accuse réception de votre courrier du 04 janvier 2005 par lequel vous souhaitiez recevoir nos observations sur le désistement de la Société CORECA. Ma cliente, la Société SIVOM, ne s’y oppose pas » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 alinéa 1er, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;
Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens en application du même article ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société CORECA contre Société Ivoirienne d’Opérations Maritimes dite SIVOM inscrite sous le numéro 051/2003/PC du 5 juin 2003 ; Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA Pour copie certifiée conforme à l’original, établie en deux pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 051/2003/PC du 5 juin 2003, ordonnance n° 003/2005

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