Le 24 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a homologué un protocole d'accord transactionnel signé le 29 mai 2020, pour mettre fin au litige entre la société EDVT en liquidation et la société SOCOFRAN CDE SA. Sur le fondement de ce jugement d'homologation, revêtu de la formule exécutoire et assorti d'un certificat de non appel, la société EDVT a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions entre les mains de tiers ; ces saisies ont été dénoncées à la société débitrice, qui n'a élevé aucune contestation. Sur saisine de la débitrice, le Procureur général près la Cour suprême du Congo a pris la décision n° 61/PJ/CS/PG-22 du 21 février 2022, décidant, au visa de l'article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiée sur la Cour suprême (au terme duquel le Procureur général peut prendre, d'urgence, des mesures provisoires indispensables au rétablissement de la légalité), la suspension des saisies pratiquées par l'huissier instrumentaire. La société EDVT s'est pourvue en cassation devant la CCJA (pourvoi n° 234/2022/PC du 04 juillet 2022), en invoquant trois moyens. Le recours a été signifié à la défenderesse par correspondance du 11 janvier 2023, dont celle-ci a accusé réception le 30 janvier 2023 sans y donner suite ; le principe du contradictoire étant respecté, la Cour a statué. ⚠ L'article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 est un texte national congolais (Brazzaville), rappelé pour comprendre la décision attaquée, non transposable en le Mali. La Cour relève d'office le moyen tiré de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de 1998 (AUPSRVE). Au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE, la suspension de l'exécution d'un titre exécutoire est interdite dès lors que ladite exécution est entamée. En l'espèce, le Procureur général près la Cour suprême du Congo a, par la décision attaquée, suspendu l'exécution entamée d'un titre exécutoire, à savoir le jugement du 24 novembre 2021 du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ayant homologué le protocole d'accord transactionnel du 29 mai 2020. En prenant cette décision, le Procureur général a agi comme s'il était une autorité de jugement, seule habilitée à trancher les incidents nés des voies d'exécution ; sa décision, insusceptible d'appel, est réputée rendue en premier et dernier ressort. En ordonnant la suspension des saisies entamées par l'huissier instrumentaire en exécution du jugement, la décision querellée viole l'article 32 de l'AUPSRVE. Il échet dès lors de casser et d'annuler ladite décision, sans qu'il y ait lieu ni à examiner les autres moyens ni à évoquer. Sur les dépens : succombant, la société SOCOFRAN CDE SA doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF, PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après en avoir délibéré : casse et annule la décision n° 61/PJ/CS/PG-22 du 21 février 2022 du Procureur général près la Cour suprême du Congo ; dit n'y avoir lieu à évocation ; condamne la société SOCOFRAN CDE SA aux dépens. COMPOSITION : Président, Jean-Marie KAMBUMA NSULA ; Juge-rapporteur, Mounetaga DIOUF ; Juges, Adelino Francisco SANCA, Youssouf FOFANA, Adamou MOUSSA ; Greffier, Maître Louis Kouamé HOUNGBO. PORTÉE ET ENSEIGNEMENT (OHADA, directement applicable en le Mali via l'article 14 du Traité) : 1. Une fois l'exécution d'un titre exécutoire entamée, sa suspension est interdite (article 32 AUPSRVE) ; ce principe s'impose quelle que soit l'autorité qui prétend l'ordonner. 2. Les incidents nés des voies d'exécution relèvent de la seule autorité de jugement (le juge compétent, juge de l'exécution) ; une autorité non juridictionnelle, tel un Procureur général agissant par voie de décision, est incompétente pour suspendre une exécution entamée. 3. Une décision de suspension insusceptible d'appel est réputée rendue en premier et dernier ressort et peut être déférée à la CCJA, qui la casse pour violation de l'article 32 AUPSRVE. ⚠ RÈGLE : citer cet enseignement comme jurisprudence de la CCJA (OHADA), applicable en le Mali dans les matières harmonisées, et non comme une décision d'une juridiction nationale de le Mali. Les faits relèvent de la République du Congo (Brazzaville). Principe : article 32 AUPSRVE, interdiction de suspendre une exécution entamée ; incidents d'exécution réservés au juge. Transposable en le Mali comme jurisprudence CCJA (art. 14 Traité OHADA), faits en République du Congo (Brazzaville).