Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2018 du 25 octobre 2018, Sieur WATO André Marie et Dame KENGNE TAMTO Reine c/ Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit dite MIGEC S.A.

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 188/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n°07/ADD/Com rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal de grande instance du Koung-Khi, le déclare irrecevable et condamne les demandeurs aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n°07/ADD/Com rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal de grande instance du Koung-Khi, le déclare irrecevable et condamne les demandeurs aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 276art. 300art. 32art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°055/2018/PC du 19/02/2018 Affaire : Sieur WATO André Marie et Dame KENGNE TAMTO Reine (Conseil : Maître Tekam Silatchom, Avocat à la Cour) Contre Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit dite MIGEC S.A. (Conseil : Maître Antony Xavier TCHAGYOU PAHO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe le 19 février 2018 sous le n°055/2018/PC et formé par le Maître Tekam Silatchom Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Bafoussam, Cameroun, BP 1054, agissant au nom et pour le compte de sieur Wato André Marie et dame Kengne Tamto Reine épouse Wato, tous deux domiciliés à Bandjoun au Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC S.A., dont le 1 siège est à Douala, Cameroun, BP 1117, ayant pour conseil Maître Antony Xavier Tchagyou Paho, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Bafoussam, BP 174, en cassation du jugement n°07/ADD/Com rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal de grande instance du Koung-Khi, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en premier ressort, à l’unanimité des voix des membres de la collégialité ; Reçoit WATO André Marie, KENGNE TAMTO Reine Clarisse épouse WATO en leurs dires et observations ; Rejette comme non fondées les exceptions de nullité soulevées par WATO André Marie tirées du défaut de clôture contradictoire du compte, de la non liquidité de la créance, de la mise à prix ; Rejette comme non justifiée la demande d’expertise immobilière sollicitée par WATO André Marie ; Ordonne en conséquence la poursuite de la vente de l’immeuble saisi, ce après accomplissement des formalités de l’article 276 de l’Acte uniforme OHADA n°6 ; Fixe au 09 août 2016, la date de vente dudit immeuble par-dev

ant le Tribunal de céans… » ; Les requérants invoquent au soutien de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que suivant acte n°147 du 2 octobre 2009, de Maître Rose Blanche GUEMDJO KOUAM, Notaire à Bafoussam, valant titre exécutoire, sieur WATO André Marie obtenait de la MIGEC un prêt de numéraire avec affectation hypothécaire ; que sur le fondement dudit acte et de ses avenants, la MIGEC servait commandement aux fins de saisie-immobilière au sieur WATO André Marie et à dame KENGNE TAMTO Reine Clarisse épouse WATO, en recouvrement de sa créance évaluée à 25 701 402 FCFA, en principal, outre les frais accessoires provisoirement fixés à la somme de 3 500 000 FCFA ; que suite à la sommation à eux faite à cet effet, sieur WATO André Marie et dame KENGNE TAMTO Reine Clarisse épouse WATO faisaient insérer leurs dires et 2 observations sur le cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de grande instance du Koung-Khi qui y statuait par le jugement dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi soulevée d’office par la Cour
Vu l’article 32. 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, constater l’irrecevabilité manifeste d’un recours ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant des énonciations mêmes du jugement attaqué, que le Tribunal a statué sur le moyen de nullité des poursuites soulevé par les demandeurs au pourvoi, tiré du défaut de créance, en ce notamment que le compte n’avait pas été clôturé contradictoirement par la MIGEC ; Or attendu que selon l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie-immobilière sont susceptibles d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ; que tel étant le cas, il échet pour la Cour de constater que le jugement entrepris ne peut lui être directement déféré et, par conséquent, de relever d’office l’irrecevabilité du pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2018/PC du 19/02/2018, arrêt n° 188/2018

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