Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 178/2018 du 25 octobre 2018, Société The Phone House Sarl c/ Société Union Bank Of Cameroun

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 178/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi formé contre le jugement n°486/Com rendu le 5 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri, le déclare irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'irrecevabilité du pourvoi formé contre le jugement n°486/Com rendu le 5 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri, le déclare irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 247art. 276art. 300art. 32art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°091/2017/PC du 1er/06/2017 Affaire : Société The Phone House Sarl (Conseil : Maître Djapom T. Gelis, Avocat à la Cour) Contre Société Union Bank Of Cameroun (Conseil : Maître Gabriel Parfait Kaldjob, Avocat à la Cour) Arrêt N° 178/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe le 1er juin 2017 sous le n°091/2017/PC et formé par le Maître Djapom. T. Gelis, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, au 666, Rue Dr Bebey EYIDI, immeuble CADOREX, 2ème étage, porte 201, BP 4945 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société The Phone House dont le siège est à Douala, BP 1712, dans la cause qui l’oppose à la société Union Bank Of Cameroon, dont le siège est à Bamenda, Cameroun, BP 110, ayant pour conseil Maître Gabriel Parfait Kaldjob, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 7226, 1 en cassation du jugement n°486/Com rendu le 5 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale, à l’unanimité des membres ; Déclare recevable l’action intentée par Union Bank Of Cameroun ; Rejette les dires et observations insérés par la société Phone House Sarl ; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe la date d’adjudication le 17 décembre 2015 après accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276 et 277 de l’Acte uniforme OHADA N°6 ; Dit que les dépens seront supportés par les saisis et payés par privilège en sus du prix de l’adjudication… » ; La requérante invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que suiva

nt acte d’ouverture de crédit n°6508 dressé le 4 décembre 2007 par Maître Marcelin ENGANALIM, Notaire à Douala, la société The Phone House bénéficiait des facilités de caisse auprès de la société Union Bank Of Cameroon, garanties par une caution hypothécaire ; que suite aux difficultés rencontrées par la société The Phone House, les parties signaient un protocole d’accord le 25 juin 2008, lequel arrêtait la créance de la société Union Bank Of Cameroon à la somme de 87 959 365 FCFA, et octroyait à la société The Phone House des conditions de règlement de sa dette ; que cependant, après avoir arrêté le compte à la somme de 82 488 327 FCFA le 20 juillet 2010, la société Union Bank Of Cameroon servait à la société The Phone House un commandement de payer la somme de 96 246 604 FCFA en principal et frais, valant saisie-immobilière ; qu’elle sommait ensuite la société The Phone House de prendre connaissance du cahier des charges au Tribunal de grande instance du Wouri et y insérer ses dires et observations ; que statuant sur les dires et observations alors déposés par la société The Phone House, le Tribunal rendait le jugement objet du présent pourvoi ; 2
Attendu que par lettre n°1009/2017/G4 du 30 juin 2017, demeurée sans suite, le Greffier en chef a signifié le recours à la société Union Bank Of Cameroon ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi soulevée d’office par la Cour
Vu l’article 32. 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, constater l’irrecevabilité manifeste d’un recours ; Qu’en l’espèce, il est constamment établi, comme résultant des énonciations mêmes du jugement attaqué, que le Tribunal a statué sur le moyen de nullité de la saisie-immobilière soulevé par la société The Phone House, tiré de la violation des dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme précité, en ce notamment que la créance poursuivie ne remplissait pas les conditions de certitude et de liquidité ; Or attendu que selon l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie-immobilière sont susceptibles d’appel dès lors qu’elles statuent sur le principe même de la créance ; que tel étant le cas, il échet pour la Cour de céans de constater que le jugement entrepris ne peut lui être directement déféré et, par conséquent, de relever d’office l’irrecevabilité du pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 091/2017/PC du 30 juin 2017, arrêt n° 178/2018

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