ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 292/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : ECOBANK-Cameroun SA (Conseils : SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, Avocats à la Cour) Contre Société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA (Conseils : La SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 052/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Essono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023 sous le n° 292/2023/PC et formé par la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, Avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis à Yaoundé au Lieu-dit Rue 1.846 Yaoundé 1re de la CRTV à Mballa II, 2ème immeuble à étage à gauche venant du carrefour Jamot, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK-Cameroun, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, Immeuble Champagne Plaza, rue Ivy French Bonanjo, BP 582, Douala, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA, dont le siège social est à Bafoussam, BP 240, prise en la personne de son président directeur général, Blaise pascal TALLA, ayant pour conseil, la SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI et Associés, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis à Yaoundé, en face de la Maison de la Radio, BP 33104, en cassation du jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut contre le Conservateur de la propriété foncière du Mfoundi, contradictoirement à l'égard de toutes les autres parties, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des membres de la collégialité ; Reçoit la société Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA en son action en nullité du jugement d'adjudication ; L'y dit non fondée ; Annule cependant d'office pour violation des articles 276 et 278 de l'AUPSRVE le jugement d'adjudication n° 339 rendu le 23 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de céans ; Invalide par conséquent à partir de l'audience éventuelle la procédure de saisie immobilière initiée par ECOBANK Cameroun SA contre la demanderesse suivant commandement aux fins de saisie immobilière du 14 septembre 2005 de Maître Jeannette Irène KEDI, Huissier de Justice à Yaoundé ; Condamne la défenderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par jugement n° 339 du 23 avril 2008, le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé adjugeait à la société ECOBANK, au prix de 950.000.000 FCFA, l'immeuble urbain bâti sis au lieu-dit Nfandena, d'une contenance superficielle de 10127 m2, objet du titre foncier n° 12782, appartenant à la société Groupe International d'édition et de Publication (GIDP) ; que, saisie d'un recours en annulation introduit par cette dernière, la même juridiction a, par décision subséquente, annulé le jugement d'adjudication, dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours relevé d'office Attendu qu'en vertu de l'article 32, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour, celle-ci peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours manifestement irrecevable ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes dudit article 313, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que le seul recours ouvert contre un jugement d'adjudication est l'action en annulation exercée devant la juridiction qui a rendu ledit jugement, et que le jugement rendu sur cette action constitue une décision ordinaire, susceptible d'appel selon les voies de recours internes du droit national applicable ; que le pourvoi formé directement contre une telle décision est manifestement irrecevable dès que la voie de l'appel reste ouverte ; Qu'en l'espèce, le jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé, ayant annulé d'office le jugement d'adjudication n° 339 du 23 avril 2008, relève de la catégorie des décisions ordinaires susceptibles d'appel ; qu'en conséquence, le pourvoi formé directement devant la juridiction de céans, sans épuisement préalable des voies de recours internes, notamment l'appel, est manifestement irrecevable ; qu'il y a, dès lors, lieu de le déclarer d'office irrecevabilité ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Cameroun SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare d'office irrecevable le pourvoi formé contre jugement n° 51/COM du 03 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé ; Met les dépens à la charge de ECOBANK-Cameroun SA ; Ainsi fait, jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)