Tchad · 2e chambre · En cours de validation
Rémunération de l’avocat devant la CCJA : sans distraction des dépens ni mandat du client, l’avocat ne peut agir en son nom
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 48/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Après avoir obtenu la cassation d’un sursis à exécution accordé par la Cour suprême du Tchad à ESSO Tchad, les avocats de plus de mille anciens salariés demandaient à la CCJA de fixer leur rémunération à la charge des sociétés condamnées aux dépens. La Cour déclare la requête irrecevable : les honoraires font partie des dépens, dont seule la partie gagnante peut demander la liquidation, sauf distraction prononcée au profit de l’avocat.
Question de droit
L’avocat de la partie gagnante peut-il demander en son nom propre à la CCJA la fixation de sa rémunération, mise à la charge de la partie condamnée aux dépens ?
Principe
Les honoraires d’avocat exposés devant la CCJA font partie des dépens récupérables (article 43 du Règlement) ; leur liquidation ne peut être demandée que par la partie gagnante ou en son nom, et l’avocat ne peut agir en son nom propre que si la distraction des dépens a été expressément prononcée à son profit ; à défaut, et sans mandat de son client, sa requête est irrecevable.
Portée pratique
Arrêt pratique pour les avocats plaidant devant la CCJA : pour obtenir directement le paiement de leur rémunération par la partie condamnée, ils doivent demander, dans leurs écritures, la distraction des dépens à leur profit, ou agir au nom et avec le mandat de leur client. Le tarif applicable reste celui de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000. L’arrêt ne statue pas sur les dépens de la présente instance.
Réflexe praticien
Demander, dans le mémoire devant la CCJA, la distraction des dépens au profit de l’avocat ; à défaut, présenter la requête en liquidation au nom du client, avec un mandat spécial.
Point de vigilance
La règle de qualité pour agir est déduite par la Cour de l’article 43 ; les avocats doivent anticiper la question dès l’instance principale.
Faits et procédure
Par arrêt n° 203/2023 du 30 novembre 2023, la CCJA a cassé, sur pourvoi d’anciens employés de la société DAVID Terrassement représentés par Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE et MBAÏSSAÏN DJEDANEM, un arrêt de sursis à exécution rendu par la Cour suprême du Tchad au profit d’ESSO Tchad et de DAVID Terrassement, condamnées solidairement en matière sociale ; ces sociétés ont été condamnées aux dépens. Les deux avocats ont ensuite saisi la Cour, en leur nom, d’une requête en fixation de leur rémunération.
ESSO Tchad a soulevé le défaut de qualité et l’absence de mandat ; DAVID Terrassement, informée par le greffe, n’a pas conclu. La CCJA déclare la requête irrecevable.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir : accueillie ; seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens mis à la charge de la partie succombante ; les honoraires d’avocat exposés devant la Cour sont compris dans les dépens et ne peuvent être réclamés par l’avocat lui-même que si leur distraction a été expressément prononcée à son profit, ce qui n’est pas le cas ; les avocats, qui ne produisent aucun mandat de leurs clients, sont irrecevables.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération de Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime.
Anomalies documentaires
Page 3 : la Cour vise « l’article 43-b » du Règlement pour affirmer que seule la partie gagnante peut demander la liquidation des dépens ; vérification faite, l’article 43 énumère les dépens récupérables (dont la rémunération de l’avocat selon le tarif de la Cour) et pose le principe de leur charge par la partie qui succombe, mais la règle de qualité pour agir est une déduction de la Cour, non une disposition expresse.
Page 3 : le pourvoi de 2022 est présenté comme formé par « Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime », sans mention de leurs clients (les ex-employés, partie « MORINGAR GANGDOM et 1209 autres » selon l’index du corpus).
Pages 1 et 2 : « DAVID TERRASSEMENT » et « DAVID TERASSEMENT » ; la décision attaquée devant la CCJA en 2023 est numérotée « 048/21/CS/CJ/SS » et « 048/SC/CJ/SS/21 ».
Le dispositif ne statue pas sur les dépens de l’instance en fixation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
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ipal de la ville de N'Djamena, tous Avocats au Barreau de N'Djamena, avenue MOBUTU, immeuble DAN-MBEUNGAR, face espace Festafrica, en fixation de leur rémunération consécutive à l'Arrêt n°203/2023 rendu le 30 novembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 078/2025/PC du 14/02/2025 Affaire : Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Contre La Société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, en abrégé ESSO Tchad EEPCI SA (Conseil : Cabinet F.D.K.A. et Maître Lin NIN, Avocats à la Cour) En présence de : La Société DAVID TERRASSEMENT Arrêt N° 048/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 février 2025 sous le n°078/2025/PC, formée par Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat demeurant au quartier ABANA dans le 7ème arrondissement municipal de la ville de N'Djamena, Tchad, et BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine, Avocat demeurant au quartier MOURSAL dans le 6ème arrondissement municipal de la ville de N'Djamena, tous Avocats au Barreau de N'Djamena, avenue MOBUTU, immeuble DAN-MBEUNGAR, face espace Festafrica, en fixation de leur rémunération consécutive à l'Arrêt n°203/2023 rendu le 30 novembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Déclare le mémoire en réponse recevable ; Casse l'arrêt N°048/21/CS/CJ/SS rendu le 13 décembre 2021 par la Cour suprême du Tchad ; Dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC et DAVID TERASSEMENT aux dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°023/2021 du 18 août 2021, la Chambre sociale de la Cour d'appel de N'Djamena condamnait solidairement les sociétés ESSO Tchad EEPCI SA et DAVID TERASSEMENT à verser aux ex-employés de cette dernière diverses sommes d'argent ; qu'en date du 27 octobre 2021, l'huissier de justice procédait, par exploit Rep. N°290/EMHN/HJ-CP/NDJ/2021, à la signification dudit arrêt aux sociétés sus- désignées avec commandement de payer ; qu'à défaut d'exécution volontaire, le même huissier procédait, en date du 05 novembre 2021, sous exploit Rep. N°301/EMHN/H- JC/NDJ/2021, à une saisie-attribution entre les mains de tiers ; qu'avant l'entame de cette saisie-attribution, les sociétés ESSO Tchad EEPCI SA et DAVID TERASSEMENT, par deux requêtes distinctes datées du 15 octobre 2021 et enregistrées respectivement sous le N°0656 du 19 octobre 2021 et le N° 0644 du 15 octobre 2021, saisissaient la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Tchad aux fins de sursis à exécution de l'arrêt social précité ; qu'en date du 13 décembre 2021, celle-ci rendait l'arrêt n°048/SC/CJ/SS/21 ; que contre cet arrêt, Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, tous Avocats au Barreau du Tchad, formaient pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2022 sous le n° 029/2022/PC ; que par Arrêt n°203/2023 rendu le 30 novembre 2023, la Cour de céans cassait l'arrêt n°048/21/CS/CJ/SS rendu le 13 décembre 2021 par la Cour suprême du Tchad et condamnait ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC et DAVID TERASSEMENT aux dépens, d'où la présente requête en fixation de rémunération consécutive audit Arrêt ; Attendu que par lettre n°0022/CCJA/2026/GC/bmac du 19 janvier 2026, le Greffier en chef de la Cour a notifié à DAVID TERASSEMENT la requête en fixation de rémunération, en lui impartissant un délai d'un mois pour produire ses observations éventuelles ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur la requête ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2025, ESSO Tchad EEPCI SA plaide l'irrecevabilité de la requête introduite par les demandeurs pour, non seulement défaut de qualité pour agir, mais également pour absence de mandat spécial aux fins d'agir pour autrui ; Attendu, en effet, que suivant l'article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie succombante a été condamnée à lui payer ; qu'en l'espèce, Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime sollicitent la taxation et le paiement de leurs rémunérations alors que les honoraires de l'avocat exposés devant la Cour de céans sont compris dans les dépens dont ils ne peuvent être distraits que si cette distraction fait expressément l'objet d'une décision au profit de l'avocat requérant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la taxation des honoraires emportant la liquidation d'une partie des dépens, Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, qui ne produisent au dossier de la procédure aucun mandat de la partie qui a gagné le procès les autorisant à agir, sont irrecevables en leur demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération de Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 048/2026, pourvoi n° 078/2025/PC
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