Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 203/2023 du 30 novembre 2023, MORINGAR GANGDOM et 1209 autres c/ - ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC « ESSO Tchad EEPCI » SA - DAVID TERASSEMENT
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 203/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
CCJA compétente ; pourvoi et mémoire en réponse recevables ; cassation sans évocation ; dépens à ESSO Tchad et DAVID TERRASSEMENT
Domaine
Exécution forcée entamée ; saisie-attribution ; sursis à exécution ; compétence du juge national de cassation ; articles 32 et 49 AUPSRVE ; titre exécutoire par provision
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 029/2022/PC du 04/02/2022 Affaire : MORINGAR GANGDOM et 1209 autres (Conseils : Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocats à la Cour) Contre - ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC « ESSO Tchad EEPCI » SA (Conseils : Maîtres Thomas DINGAMGOTO, le Cabinet F.D.K.A. et Maître Lin NIN, Avocats à la Cour) - DAVID TERASSEMENT (Conseils : Maîtres SOBDIBE ZOUA et Antoine DELABRIERE, FENEON & DELABRIERE AVOCATS et Elie KONE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 203/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2022 sous le n° 029/2022/PC et formé par Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate au Barreau du Tchad, demeurant à N’Djamena et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue MOBUTU, Immeuble DAN-MBEUNGAR face Espace Festafrica, Ndjamena - Tchad, agissant au nom et pour le compte de MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, dans la cause les opposant à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD Inc, « ESSO Tchad », société immatriculée au Bahamas (Etats-Unis d’Amérique), agissant par sa succursale au Tchad, dont le siège social est à N’Djamena, BP 694, Rue de Bordeaux 41401 N’Djamena, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège de ladite succursale, en abrégé « EEPCI », ayant pour avocats Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, BP : 1003, quartier N’Djari, Rue 6420, Porte 1294, Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et M. BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats associés au cabinet FDKA, association d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Résidence Les Harmonies, 01 BP 2297, Abidjan 01 et Maître Lin NIN, Avocat au Barreau de Paris (France), 164 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, élisant domicile au Cabinet de Maître Thomas DINGAMGOTO et DAVID TERASSEMENT, Succursale Tchad, enregistrée au RCCM de N’Djamena sous le N° TCH-NDJ 2000 B 0417, BP 5830 N’Djamena, ayant pour conseils Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue 10 octobre, ancien immeuble du Conseil de l’Ordre, 5415 rue des Manguiers BP 6572 N’Djamena, Maître Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de paris, 15 rue Mesnil, 75016 Paris, France et Maître Elie KONE, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, cabinet sis à Cocody les deux Plateau, SOCOCE-SIDECI, rue K113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan, en cassation de l’arrêt social n° 048/CS/CJ/SS/21, rendu le 13 décembre 2021 par la section sociale de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant : « Après avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt social n° 023/2021 du 18/08/21 rendu par la Cour d’appel de N’Djamena ; Réserve les dépens » Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°023/2021 du 18 août 2021, la chambre sociale de la Cour d’appel de N’Djamena condamnait solidairement les sociétés ESSO Tchad et DAVID TERASSEMENT à verser aux ex-employés de DAVID TERASSEMENT diverses sommes d’argent ; qu’en date du 27 octobre 2021, l’huissier de justice procédait, par exploit Rep N° 290/EMHN/HJ-CP/NDJ/2021, à la signification dudit arrêt aux sociétés sus-désignées avec commandement de payer ; qu’à défaut d’exécution volontaire, le même huissier procédait, en date du 05 novembre 2021, sous exploit Rep. N° 301/EMHN/H-JC/NDJ/2021, à une saisie-attribution entre les mains de tiers ; qu’avant l’entame de cette saisie attribution, les sociétés ESSO Tchad et DAVID TERASSEMENT, par deux requêtes distinctes datées du 15 octobre 2021 et enregistrées respectivement sous le N°0656 du 19 octobre 2021 et le N° 0644 du 15 octobre 2021, saisissaient la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Tchad aux fins de sursis à exécution de l’arrêt social précité ; qu’en date du 13 décembre 2021, celle-ci rendait la décision dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que les sociétés ESSO Tchad et DAVID TERASSEMENT, défenderesses au pourvoi, ont, dans leurs mémoires en réponse, reçus respectivement au greffe de la Cour de céans les 11 et 19 juillet 2022, demandé à celle-ci de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi, aux motifs, d’une part, que leurs actions, destinées à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt social N° 023/2021 du 18 août 2021, sont antérieures à l’exécution entamée par les bénéficiaires de ladite décision, objet de la demande de sursis et, d’autre part, que l’arrêt attaqué a été rendu sur le fondement de l’article 617, alinéas 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad, une disposition de droit interne ; que ni les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution ni un quelconque acte uniforme n’étant applicable en l’espèce, les conditions de la compétence de la CCJA ne sont pas remplies en la cause et il y a lieu, pour elle, de se déclarer incompétente ; Attendu que, selon les alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, la saisie-attribution de créances est régie par les articles 153 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que de ce fait, l’action en contestation y relative relève en cassation de la compétence de la Cour de céans ; qu’il y a donc lieu pour celle-ci de se déclarer compétente, conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que les défendeurs au pourvoi, dans leurs mémoires respectifs en défense, demandent à la Cour de céans de déclarer irrecevable le pourvoi des ex-employeurs de DAVID TERASSEMENT, en ce que ce recours est exercé en violation des articles 23 (1) et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, motifs pris, d’une part, de ce que l’avocat qui a exercé ledit recours au nom du collectif des ex-travailleurs de DAVID TERASSEMENT n’a pas produit un mandat spécial des personnes qu’elle représente et, d’autre part, que le recours lui-même n’est non seulement pas accompagné de la production de la décision attaquée, mais encore, il ne contient aucune indication relative aux nom et domicile des demandeurs au pourvoi ; Mais attendu que, selon les dispositions de l’article 23 (1) du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente » ; que selon l’article 28 du même Règlement, « …Le recours contient : a) Les nom et domicile du requérant ; b) Les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat ; c) Les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions. Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. 2. La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant ». Attendu qu’en l’espèce, le grief relevé concerne le recours en annulation déposé le 04 février 2022 par Maître BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine, une des conseils des ex-travailleurs de DAVID TERASSEMENT ; que dans la même procédure, les requérants ont, par la suite, constitué également Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM qui a sollicité et obtenu, par courrier n°1161/2022/GC/G4 du 29 juin 2022, l’autorisation de la Cour de céans de produire un mémoire additif dans la même affaire ; que ledit mémoire, déposé dans les forme et délai requis, fait corps avec le recours initial et est donc recevable ; qu’il échet, par conséquent, de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que les ex-travailleurs de DAVID TERASSEMENT ont, dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2023, soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse produit par la Société Esso Tchad, en ce qu’il a violé l’article 23 (1) du Règlement de procédure de la Cour de céans, motif pris de ce que l’avocat de ESSO Tchad a produit ledit mémoire sans y joindre un mandat spécial de représentation de son client ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement susmentionné, le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour ; qu’il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour et de produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente ; Attenu qu’en l’espèce, les avocats Thomas DINGAMGOTO, FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, BOHOUSSOU-DJE BI DJE et Lin NIN, ont présenté le 03 Août 2022 au greffe de la Cour de céans un mémoire en réponse pour le compte de ESSO Tchad ; que contrairement aux allégations des requérants, ledit mémoire est effectivement accompagné du mandat spécial de représentation, lequel, bien que non mentionné dans le bordereau des pièces jointes, figure effectivement dans le lot des documents produits ; que dès lors et en application des dispositions susmentionnées, il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non-fondé ; que par conséquent, le mémoire en réponse produit par Esso Tchad peut être examiné ; Sur la recevabilité du moyen Attendu que les Sociétés ESSO Tchad et DAVID TERASSEMENT demandent à la Cour de céans de déclarer irrecevable le moyen invoqué à l’appui du pourvoi exercé par les requérants, en ce qu’il est imprécis, car il n’indique pas les dispositions des actes uniformes dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; que, selon le reproche, ce recours ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; qu’un tel recours n’est pas conforme aux dispositions des articles 28 et 28 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que cette exception, qui implique l’examen du moyen unique du pourvoi, doit être jointe au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a accueilli favorablement les requêtes des sociétés Esso Tchad et DAVID TERASSEMENT et ordonné le sursis à exécution de l’arrêt social N° 023/2021 du 18 août 2021, alors, selon le moyen que l’huissier de justice avait déjà entamé l’exécution forcée dudit arrêt en procédant à la signification avec commandement de payer par exploit REP N° 290/EMHN/HJ-CP/NDJ/2021 du 27 octobre 2021, puis en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de tiers en date du 05 novembre 2021 sous l’exploit REP 301/EMHN/HJ-CP/NDJ/2021 ; qu’en conséquence, selon le moyen, le juge de cassation national n’avait pas compétence pour prononcer le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée déjà mise en œuvre ; Attendu qu’aux termes des dispositions l’article 32 de l’AUPSRVE, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; que l’article 49, alinéa 1er du même Acte dispose également que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ». Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que toute mesure d’exécution entamée, même en vertu d’un titre exécutoire par provision, doit être poursuivie jusqu’à son terme, et que toute contestation y relative relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ; qu’en l’espèce, c’est à tort que la Cour suprême du Tchad a, par son arrêt rendu le 13 décembre 2021, ordonné le sursis à exécution, alors même que l’arrêt N° 023/2021 de la Cour d’appel de N’Djamena avait fait l’objet d’un début d’exécution forcée quelques mois plus tôt ; qu’en vertu des dispositions combinées des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme susvisées, le juge suprême national ne pouvait retenir sa compétence sur le fondement d’un texte national et se prononcer comme il l’a fait ; que le grief étant encouru, il échet pour la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris conformément à l’article 14 du Traité de l’OHADA et ce, dans l’intérêt bien compris de l’ordre juridique communautaire ; Et attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que les défenderesses, ayant succombé, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Déclare le mémoire en réponse recevable ; Casse l’arrêt N°048/21/CS/CJ/SS rendu le 13 décembre 2021 par la Cour suprême du Tchad ; Dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC et DAVID TERASSEMENT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 203/2023, référence n° 029/2022/PC du 04/02/2022
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