Niger · 2e chambre · En cours de validation

Mainlevée volontaire avant l’arrêt d’appel : le pourvoi du créancier contre la mainlevée ordonnée est privé d’objet

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 38/2026 du 26 mars 2026

À retenir

L’entreprise MOREY s’était pourvue contre l’arrêt de la Cour d’appel de Niamey qui avait ordonné, sous astreinte, la mainlevée de sa saisie conservatoire sur le compte de son client. La CCJA relève d’office qu’elle avait elle-même donné mainlevée deux jours avant l’arrêt : le pourvoi, privé d’objet, est manifestement irrecevable.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Entreprise MOREY SARLU c/ Société Nigérienne de Logistique Automobile (SONILOGA) SA
Recours
222/2022/PC
Solution
Pourvoi manifestement irrecevable.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 32.2Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le créancier qui a donné mainlevée volontaire de sa saisie conservatoire avant que la cour d’appel ne statue peut-il se pourvoir contre l’arrêt ordonnant la mainlevée ?

Principe

Le créancier qui a donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire avant que la juridiction d’appel ne statue a vidé le litige de sa substance ; son pourvoi contre l’arrêt ordonnant la mainlevée, privé d’objet, est manifestement irrecevable (article 32, alinéa 2, du Règlement).

Portée pratique

L’irrecevabilité tient à la disparition de l’objet du pourvoi : le créancier avait lui-même donné mainlevée avant l’arrêt d’appel. La Cour n’examine donc pas les trois moyens de fond ni la justification de la caducité retenue en appel. L’arrêt ne permet pas de savoir si la cour d’appel avait été informée de cette mainlevée. Il ne permet pas non plus d’assimiler toute exécution volontaire ou tout acte d’une partie à une renonciation au recours.

Réflexe praticien

Avant le pourvoi, vérifier si la mesure contestée existe encore et si la mainlevée donnée par le créancier laisse subsister un objet au recours. Informer la juridiction des actes affectant cette mesure et conserver leurs justificatifs. Ne pas assimiler automatiquement une simple exécution à une renonciation.

Point de vigilance

Le pourvoi est déclaré irrecevable pour défaut d’objet après la mainlevée donnée par la requérante. La Cour n’examine pas les moyens de fond.

Faits et procédure

La SONILOGA avait confié à l’entreprise MOREY des travaux de voirie et réseaux divers sur les sites du Guichet unique automobile du Niger pour 888 083 500 FCFA (contrat du 1er août 2015), dont 124 270 750 FCFA restaient impayés. MOREY a pratiqué le 4 novembre 2019 une saisie conservatoire sur le compte de SONILOGA à la Banque Atlantique du Niger, dénoncée le 6 novembre 2019. La débitrice a demandé la mainlevée ; le juge l’a déboutée (ordonnance du 13 janvier 2022).

La Cour d’appel de Niamey a infirmé, déclaré la saisie caduque à la suite d’un arrêt de la chambre commerciale spécialisée du 15 mars 2021 et ordonné la mainlevée sous astreinte (arrêt n° 42 du 6 avril 2022). MOREY s’est pourvue. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité.

Moyens essentiels

Trois moyens non examinés. Irrecevabilité relevée d’office (article 32, alinéa 2, du Règlement) : par exploit du 4 avril 2022, deux jours avant l’arrêt attaqué, MOREY avait elle-même donné mainlevée de la saisie conservatoire ; elle a ainsi vidé le litige de sa substance et privé son pourvoi de tout objet.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi irrecevable ; condamne l’entreprise MOREY SARLU aux dépens.

Droit transitoire

Saisie conservatoire du 4 novembre 2019 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable.

Anomalies documentaires

Page 2 : l’arrêt d’appel dit la saisie « caduc » à la suite d’un arrêt du 15 mars 2021, sans que la CCJA précise le contenu de cet arrêt (titre obtenu ou refusé).

Page 2 : la saisie est présentée comme portant sur les « biens mobiliers » puis sur le compte bancaire de la débitrice ; « de la requérante » désigne en réalité la SONILOGA.

Page 3 : l’assignation en mainlevée du 22 novembre 2019 n’a été jugée en première instance que le 13 janvier 2022 ; « jugé prononcé » (mot manquant).

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation26 janvier 2010 · Sénégalordonnance n° 1/2010CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2010 du 26 janvier 2010, Société d'Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA c/ Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL L'an deux mille dix et le vingt six janvier · antérieure
  • En cours de validation12 decembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Camerounarrêt n° 120/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2020 du 9 avril 2020, - TEMGOUA Martin - DONFACK Julienne épse TEMGOUA - Société C2CS c/ Crédit Communautaire d'Afrique (CCA BANK SA) · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2020 du 22 octobre 2020, Sieur MWAMBA KASSONGA c/ - AIRTEL Congo RDC SA - VODACOM RDC SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 222/2022/PC du 27/06/2022 Affaire : Entreprise MOREY SARLU (Conseils : SCPA MANDELA Avocats & associés, avocats à la Cour) Contre Société Nigérienne de Logistique Automobile SA (Conseil : Maître Hamadou KADIDIATOU, avocat à la Cour) Arrêt N° 038/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président François Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022 sous le n°222/2022/PC et formé par la SCPA MANDELA Avocats et Associés, Avocat à la Cour, demeurant au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise MOREY, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Niamey BP :12702, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Société Nigérienne de Logistique Automobile (SONILOGA), société anonyme dont le siège social est à Niamey, route de l'aéroport BP10073 Niamey, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maitre Hamadou Kadidiatou, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, rue du Kawar, kalley Est KL 49, en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 6 avril 2022 par la Cour d'appel de Niamey, et dont le dispositif est ainsi libellé. « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; Reçoit l'exception soulevée par l'entreprise Morey, Sarlu et la rejette comme étant mal fondée ; Déclare recevable en la forme, l'appel de la société nigérienne de logistiques automobiles SONILOGA ; Au fond, Infirme l'ordonnance attaquée ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 4 novembre 2019 par l'entreprise Morey sur le compte bancaire de SONILOGA, logé dans les livres de la Banque atlantique du Niger est caduc suite à l'intervention de l'arrêt n° 003 du 15 mars 2021 de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey ; Ordonne en conséquence la main levée de ladite saisie, sous astreinte de 500.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Rejette la demande aux fins d'exécution provisoire sur une minute et avant enregistrement ; Condamne l'entreprise Morey aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent sur la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat n°0001 du 01 août 2015, la SONILOGA SA confiait à l'entreprise MOREY l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement des voiries et réseaux divers sur les sites du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN) pour un montant de 888.083.500 francs, dont il est resté à payer la somme de 124.270.750 francs. Après plusieurs versements ; que pour obtenir paiement de ce reliquat, l'entreprise MOREY après avoir procédé à une saisie conservatoire des biens mobiliers de la requérante, par procès- verbal du 4 novembre 2019, dénonçait à SONILOGA ladite saisie par acte du 6 novembre 2019 ; que par exploit du 22 novembre 2019, la SONILOGA assignait la défenderesse en vue d'obtenir la main levée de la saisie ; que vidant sa saisine par ordonnance du 13 janvier 2022, la juridiction saisie déboutait la SONILOGA SA de ses prétentions et, sur appel cette dernière, la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 2 du règlement de procédure de la Cour de céans : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu en l'espèce, que par exploit du 4 avril 2022, soit deux (2) jours avant le prononcé de la décision objet du pourvoi, l'entreprise MOREY SARLU a donné main levée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 4 novembre 2019 au préjudice de la SONILOGA ; Qu'en procédant ainsi, la requérante a vidé le litige de sa substance et privé le présent recours de tout objet, de sorte que son pourvoi est manifestement irrecevable au sens de l'article 32 alinéa 2 suscité ;

Sur les dépens Attendu que l'entreprise MOREY SARLU ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l'Entreprise MOREY SARLU aux dépens.

Ainsi fait, jugé prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 038/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA

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