ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 222/2022/PC du 27/06/2022 Affaire : Entreprise MOREY SARLU (Conseils : SCPA MANDELA Avocats & associés, avocats à la Cour) Contre Société Nigérienne de Logistique Automobile SA (Conseil : Maître Hamadou KADIDIATOU, avocat à la Cour) Arrêt N° 038/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président François Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022 sous le n°222/2022/PC et formé par la SCPA MANDELA Avocats et Associés, Avocat à la Cour, demeurant au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise MOREY, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Niamey BP :12702, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Société Nigérienne de Logistique Automobile (SONILOGA), société anonyme dont le siège social est à Niamey, route de l'aéroport BP10073 Niamey, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maitre Hamadou Kadidiatou, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, rue du Kawar, kalley Est KL 49, en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 6 avril 2022 par la Cour d'appel de Niamey, et dont le dispositif est ainsi libellé. « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; Reçoit l'exception soulevée par l'entreprise Morey, Sarlu et la rejette comme étant mal fondée ; Déclare recevable en la forme, l'appel de la société nigérienne de logistiques automobiles SONILOGA ; Au fond, Infirme l'ordonnance attaquée ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 4 novembre 2019 par l'entreprise Morey sur le compte bancaire de SONILOGA, logé dans les livres de la Banque atlantique du Niger est caduc suite à l'intervention de l'arrêt n° 003 du 15 mars 2021 de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey ; Ordonne en conséquence la main levée de ladite saisie, sous astreinte de 500.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Rejette la demande aux fins d'exécution provisoire sur une minute et avant enregistrement ; Condamne l'entreprise Morey aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent sur la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat n°0001 du 01 août 2015, la SONILOGA SA confiait à l'entreprise MOREY l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement des voiries et réseaux divers sur les sites du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN) pour un montant de 888.083.500 francs, dont il est resté à payer la somme de 124.270.750 francs. Après plusieurs versements ; que pour obtenir paiement de ce reliquat, l'entreprise MOREY après avoir procédé à une saisie conservatoire des biens mobiliers de la requérante, par procès- verbal du 4 novembre 2019, dénonçait à SONILOGA ladite saisie par acte du 6 novembre 2019 ; que par exploit du 22 novembre 2019, la SONILOGA assignait la défenderesse en vue d'obtenir la main levée de la saisie ; que vidant sa saisine par ordonnance du 13 janvier 2022, la juridiction saisie déboutait la SONILOGA SA de ses prétentions et, sur appel cette dernière, la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 2 du règlement de procédure de la Cour de céans : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu en l'espèce, que par exploit du 4 avril 2022, soit deux (2) jours avant le prononcé de la décision objet du pourvoi, l'entreprise MOREY SARLU a donné main levée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 4 novembre 2019 au préjudice de la SONILOGA ; Qu'en procédant ainsi, la requérante a vidé le litige de sa substance et privé le présent recours de tout objet, de sorte que son pourvoi est manifestement irrecevable au sens de l'article 32 alinéa 2 suscité ; Sur les dépens Attendu que l'entreprise MOREY SARLU ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l'Entreprise MOREY SARLU aux dépens. Ainsi fait, jugé prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)