Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2017 du 9 mars 2017, KOUASSI Yao Alexandre c/ Société ARMAJARO Côte d'Ivoire
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 37/2017 du 9 mars 2017
À retenir
Casse l'arrêt n 30 du 10 janvier 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré irrecevable le recours en annulation, évoqué, déclare le recours recevable en la forme mais mal fondé et condamne le demandeur aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage
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Troisième chambre Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 132/2014/PC du 29/07/2014 Affaire : KOUASSI Yao Alexandre (Conseils : SCPA BEDI et GNIMAVO, Avocats à la Cour) contre Société ARMAJARO Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) ARRET N° 037/2017 du 09 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 132/2014/PC du 29 juillet 2014, formé par KOUASSI Yao Alexandre, domicilié à Abidjan, Cocody II Plateaux 8ème tranche, ayant pour conseil la SCPA BEDI et GNIMAVO, avocats au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, 01 BP 4252 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société ARMAJARO Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège à Abidjan Vridi, ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats à la Cour à Abidjan, Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, à l’angle de la rue J34, en cassation de l’arrêt numéro 30 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale de la CACI numéro 63-ARB/2012 du 28 juin 2013 ; Déboute la société ARMAJARO de sa demande en paiement de dommages intérêts ; Condamne KOUASSI YAO ALEXANDRE aux dépens » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société ARMAJARO, qui se dit créancière de KOUASSI Yao Alexandre de la somme de 159.511.669 F CFA, l’a appelé devant la Cour d’Arbitrage de la Côte d’Ivoire (CACI) aux fins d’arbitrage ; que suivant sentence rendue le 28 juin 2013, le tribunal arbitral a condamné KOUASSI au paiement de la somme de 125.511.669 F CFA, outre les intérêts, frais et accessoires ; que le recours en annulation formé contre cette sentence par KOUASSI a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel d’Abidjan, par l’arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Attendu qu’il est soutenu en substance que la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 26 de l’Acte uniforme susvisé, en déclarant le recours irrecevable, alors que celui-ci était fondé notamment sur le fait que l’arbitre ne s’est pas conformé à sa mission, cas d’ouverture prévu aux dispositions des textes susvisés ; Attendu que l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose : « Le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants : 2 si le Tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ; si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; si le Tribunal arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité. si la sentence arbitrale n’est pas motivée. » Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêt entrepris qu’au soutien de son recours en annulation de la sentence, KOUASSI a invoqué la violation de sa mission par l’arbitre ; que ce moyen étant cité parmi les cas d’ouverture du recours prévus par les dispositions précitées, c’est à mauvais droit que le juge d’appel a déclaré le recours irrecevable ; Qu’il convient de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 19 juillet 2013, KOUASSI Yao Alexandre a formé devant la Cour d’appel d’Abidjan un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 28 juin 2013 par le tribunal arbitral, dans le différend l’opposant à la société ARMAJARO ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il convient de déclarer le recours recevable en la forme ; Au fond : Attendu que pour établir la violation de sa mission par l’arbitre, KOUASSI Yao Alexandre expose que ce dernier a qualifié le protocole d’accord signé le 30 septembre 2010 de loi entre les parties, pour aboutir à sa condamnation, tout en s’abstenant de sanctionner l’inexécution de ses obligations résultant du même protocole par la société ARMAJERO ; qu’il soutient que ce faisant, l’arbitre a violé l’article 1134 du code civil et n’a pas statué conformément à sa mission ; qu’il apparait ainsi que le demandeur reproche à l’arbitre l’application qu’il a faite des dispositions de l’article 1134 du code civil ; 3 Mais attendu que même avérée, la mauvaise application d’un texte de loi par l’arbitre ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre, au sens des dispositions de l’art 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; qu’il convient de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le recours ; Attendu que le demandeur qui a succombé doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt numéro 30 rendu le 10 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, déclare le recours en annulation mal fondé ; Condamne KOUASSI Yao Alexandre aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 132/2014/PC du 29/07/2014, arrêt n° 037/2017
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