ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 412/2025/PC du 13/10/2025 Affaire : Société SYSCOM NETWORK (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK BURKINA SA (Conseils : CSPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 340/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2025 sous le n°412/2025/PC, formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1200 logements, parcelle 10, lot 07, porte 1000, Avenue du Président Babanguida, Ouagadougou, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société SYSCOM NETWORK SA, dont le siège social est au 01, Ouagadougou, représentée par son administrateur général, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK BURKINA SA, dont le siège social est sis au 49 Rue de l'hôtel de ville, Ouagadougou, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseil la SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Ouaga 2000, 460, rue 15/606, avenue du Dialogue, Ouagadougou ; en cassation de l'arrêt n°019-2 du 25 mars 2025 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, déclare le recours en annulation de la société SYSCOM NETWORK SA recevable ; Au fond, rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 29 novembre 2024 rendue par le tribunal arbitral du Centre d'arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO) ; Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société SYSCOM NETWORK SA ; Condamne la société SYSCOM NETWORK SA à payer à la société ECOBANK BURKINA SA, la somme de deux millions (2.000.000) francs CFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Met les dépens à la charge de la société SYSCOM NETWORK SA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en application de la clause compromissoire contenue dans le contrat de compte courant entre la société SYSCOM NETWORK SA et ECOBANK BURKINA SA, cette dernière saisissait le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMC-O) d'une demande d'arbitrage, laquelle aboutissait à la sentence du 25 février 2021, annulée par la Cour d'appel de Ouagadougou à la demande de SYSCOM NETWORK SA ; que la banque saisissait à nouveau le même centre d'une autre demande d'arbitrage ; que le tribunal constitué à cette occasion rendait le 27 octobre 2022 une sentence arbitrale déboutant la banque de sa demande de paiement de la créance de FCFA 2.459.280.463 et invitant par la même occasion les parties à procéder à un arrêté contradictoire du solde du compte courant ; qu'estimant avoir rempli cette obligation, la banque saisissait à nouveau le CAMC-O d'une demande d'arbitrage, laquelle aboutissait à une troisième sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 ; que sur recours de la société SYSCOM NETWORK SA, la cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la violation de l'ordre public international Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir contrarié l'ordre public international en ce que, pour rejeter ce motif d'annulation basé sur l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a estimé que le tribunal arbitral avait déjà motivé sur la question, et qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier ladite motivation, alors, selon la branche du moyen, que l'autorité de la chose jugée étant une règle d'ordre public international, le juge de l'annulation ne peut apprécier la violation dudit ordre public sans au préalable apprécier la violation ou non de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se prévalant de la règle interdisant au juge de l'annulation d'apprécier la motivation de la sentence arbitrale, pour en déduire le mal fondé du moyen tiré de la violation de l'ordre public international, la cour d'appel a violé ledit ordre public international et l'arrêt attaqué mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; e) si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ; f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation » ; Attendu que pour rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale fondé sur la violation de l'ordre public international, la cour d'appel a retenu que : « Attendu que pour examiner l'ordre public international, le contrôle du juge de l'annulation devrait se limiter au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ; attendu qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée a été soumise au tribunal arbitral ; que celui-ci s'est déterminé en motivant qu'il "fait le constat que, outre l'identité de la cause et des parties, la demande de ECOBANK Burkina SA, le résultat économique qu'elle recherche dans sa demande d'arbitrage du 21 juin 2024, est identique à celui qu'elle poursuivait dans sa précédente demande d'arbitrage du 2 octobre 2021. Cependant, la demande n'avait pas été définitivement tranchée. La contestation avait été tranchée sous la réserve ou la condition que les parties arrêtent contradictoirement le solde du compte courant litigieux… que cette demande de ECOBANK Burkina SA est restée intacte parce que pas définitivement tranchée » ; que le tribunal arbitral a motivé sur le rejet de la fin de non-recevoir et il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier cette motivation ; que la flagrance de la violation de la règle de l'ordre public international n'est pas établie ; d'où qu'il suit que la violation d'une règle de l'ordre public international allégué n'existe pas et ne peut fonder une annulation de la sentence prononcée » ; que la cour d'appel a donc considéré que le juge de l'annulation ne peut invoquer la violation de l'ordre public international que si ladite violation est « flagrante » et qu'il est interdit au juge, en annulation, d'apprécier la motivation du tribunal arbitral ; Attendu néanmoins que s'il est établi que le juge de l'annulation n'exerce pas un contrôle de fond de la sentence, tel l'examen des preuves, il n'en demeure pas moins que l'examen des moyens d'annulation entraîne nécessairement l'examen de la motivation du tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que l'autorité de la chose jugée est une règle d'ordre public international, tel que consacré par ailleurs par la Cour de céans ; Attendu qu'il est de principe que l'on parle d'autorité de la chose jugée lorsque l'on fait face à une identité de cause, d'objet et d'identité de parties ; que pour répondre à ce grief, et sans avoir à rentrer dans le fond, il appartenait à la cour d'appel, statuant en annulation, de se borner à vérifier que la sentence querellée remplissait ou non ces critères ; qu'en reprenant la motivation du tribunal arbitral qui a constaté que, « outre l'identité de la cause et des parties, la demande de ECOBANK Burkina SA, le résultat économique qu'elle recherche dans sa demande d'arbitrage du 21 juin 2024, est identique à celui qu'elle poursuivait dans sa précédente demande d'arbitrage du 2 octobre 2021 », la cour d'appel aurait dû constater l'autorité de la chose jugée et par conséquent, la violation de l'ordre public international puisqu'il est établi que le tribunal arbitral, ainsi que la cour d'appel, reconnaissent clairement que la demande d'arbitrage introduite le 28 octobre 2021 et objet de la sentence du 27 octobre 2022 déboutant la banque de sa demande de paiement de la créance de FCFA 2 459 280 463, est identique à celle introduite le 21 juin 2024, objet de la sentence du 29 novembre 2024 contestée ; Attendu qu'en indiquant que la violation de l'ordre public international doit être « flagrante », sans définir les contours de la flagrance, et sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de l'autorité de la chose jugée et par conséquent, l'ordre public international ; que la branche du moyen étant fondée, il échet de casser l'arrêt entrepris et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 29 janvier 2025, la société SYSCOM NETWORK SA formulait un recours en annulation de la sentence du 29 novembre 2024 rendue par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O aux motifs, d'une part, de la violation de l'ordre public international tirée de l'autorité de la chose jugée, et d'autre part, la contrariété des motifs ainsi que l'absence du contradictoire ; Attendu que la société ECOBANK BURKINA- SA, intimée, a conclu au rejet du recours en annulation, au motif que, se conformant à la sentence arbitrale du 27 octobre 2022, invitant les parties à procéder à l'arrêté contradictoire du compte, elle a repris le processus ; que le tribunal a répondu à la question de l'existence de l'autorité de la chose jugée par la négative, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'ordre public international par la sentence arbitrale du 29 novembre 2024 n'est qu'une voie détournée de contestation de la décision de rejet de ce moyen ; qu'il convient de le rejeter ; Sur le bien-fondé du recours Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'annuler la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°019-2 du 25 mars 2025 de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Statuant à nouveau sur évocation, Annule la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O ; Condamne ECOBANK BURKINA SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)