Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 093/2018 du 26 avril 2018, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 93/2018 du 26 avril 2018
À retenir
La Cour déclare la requête de la CNPS-CI partiellement fondée, fixe à un million cent soixante deux mille six cent soixante douze FCFA l'ensemble des frais et débours exposés, dit que la SGBCI est condamnée au paiement de ladite somme et déboute la CNPS-CI du surplus de ses demandes.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 26 avril 2018 Requête : N° 148/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 093/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016 et introduite par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Danga, 6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1033 Abidjan 04, en liquidation des dépens relatif à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 015/2016 du 11 février 2016 qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) aux dépens ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant la requête enre gistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016, la requérante sollicite la liquidation des dépens d’un montant de 1.269.191 FCFA exposés et la condamnation de la SGBCI au paiement dudit montant ; Que dans son mémoire en réponse daté du 12 décembre 2012, reçu le 17 décembre 2012 par le greffe de la Cour, Maître BAGUY Landry Anastase a sollicité la condamnation de la SGBCI aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et au tarif fixé par ladite Cour ; Attendu que par lettre n°968/2016/G2 en date du 20 juillet 2016 adressée à la SGBCI sous couvert de ses conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, le Greffier en chef de la Cour de céans lui a imparti un délai d’un (01) mois pour présenter ses éventuelles observations ; que bien qu’ayant reçu la lettre susvisée le 25 juillet 2016, la SGBCI n’a pas déposé ses observations ; Attendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ; Attendu qu’appréciant les justificatifs produits, il échet de déclarer la requête partiellement fondée et de condamner la SGBCI au paiement des dépens liquidés comme suit : - Divers frais : 570.900 FCFA - Honoraires de l’avocat : 591.772 FCFA Soit un total de 1.162.672 FCFA ; 2 Attendu qu’il échet de débouter la CNPS-CI du surplus de ses demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête de la CNPS-CI partiellement fondée ; Fixe à la somme d’un million cent soixante-deux mille six cent soixante-douze (1.162.672) FCFA l’ensemble des frais et débours exposés par la CNPS-CI dans l’affaire l’ayant opposé à la SGBCI ; Dit que la SGBCI est condamnée au paiement de ladite somme ; Déboute la CNPS-CI du surplus de ses demandes. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 093/2018
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