ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 287/2022/PC du 18/08/2022 Affaire : Maître Timoléon KOKONGO (Conseil : Maître Parfait Brice BIONGO SAZIN, Avocat à la Cour) Contre Enfants MANDABA, représentés par dame NGATCHEZO NGGOKARE née DEBATO Chrystel Chavelli (Conseil : Serge WALLOT, Avocat à la Cour) Arrêt N° 325/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2022 sous le n° 287/2024/PC, formé par Maître Parfait Brice BIONGO SAZIN, Avocat à la Cour, Kokotié, Cabinet d'Avocats (KCA), cité des Batignolles, 1124 avenue David DACKO, centre-ville, Bangui, République Centrafricaine (RCA), agissant au nom et pour le compte de Maître Timoléon KOKONGO, Avocat au Barreau de la RCA, cité des Batignolles, 1124 avenue David DACKO, centre-ville, Bangui, dans la cause qui l'oppose aux Enfants MANDABA, représentés par dame NGATCHEZO NGGOKARE née DEBATO Chrystel Chavelli, professeur de Français, demeurant à Bangui, ayant pour conseil Maître Serge WALLOT, Avocat au Barreau de Centrafrique, en cassation de l'arrêt n°019 rendu le 11 janvier 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel recevable ; Rejette l'exception soulevée par l'appelant ; Au fond Infirme partiellement le jugement querellé ; Ordonne la résiliation du bail ; Ordonne l'expulsion de l'occupant des lieux ; Lui accorde un délai de déguerpissement de 12 mois ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation décliné en plusieurs branches, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par acte sous-seing privé en date du 10 août 2007, avec effet rétroactif au 05 mai 2007, madame Marie Brigitte DEBATO née MANDABA, donnait à bail à usage professionnel et éventuellement d'habitation, à Maître Timoléon KOKONGO, pour une durée de 06 ans renouvelable par tacite reconduction, une maison principale et sa dépendance, sur lesquelles le preneur s'engageait à effectuer quelques travaux de réfection ; qu'en raison des difficultés et mésententes survenues en cours de bail, la bailleresse assignait le preneur en résiliation du bail et en paiement devant le Tribunal de commerce de Bangui, lequel faisait droit à ses demandes, par jugement n°131 rendu le 18 juin 2019 ; que sur le recours de Maître Timoléon KOKONGO, la Cour d'appel de Bangui rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 23 septembre 2025, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du recours pour cause de forclusion, sur le fondement des articles 25 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, au motif qu'il aurait été introduit hors délai ; que l'arrêt attaqué ayant été signifié au requérant le 24 mai 2022, celui-ci disposait d'un délai de deux mois, augmenté de vingt et un jours pour distance en raison de sa résidence en Afrique centrale, pour former son recours ; qu'ainsi, le recours introduit le 18 août 2022 est irrecevable ; Attendu qu'en application des articles 25-2) -3) et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu'en vertu de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, ce délai est prorogé de vingt et un jours lorsque la partie a son domicile en Afrique centrale ; Qu'en l'espèce, l'arrêt querellé ayant été signifié à Maître Timoléon KOKONGO le 24 mai 2022, qui le reconnaît expressément, le délai de deux mois expirait le 24 juillet 2022, et le délai supplémentaire de vingt et un jours, le 14 août 2022 ; que le pourvoi ayant été formé le 18 août 2022, soit quatre jours après l'expiration du délai légalement imparti, il est dès lors intervenu hors délai ; qu'en conséquence, il échet de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que Maître Timoléon KOKONGO, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par Maître Timoléon KOKONGO contre l'arrêt nº 019 rendu le 18 juin 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)