Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Délai de distance de trente jours (siège hors d’Afrique) : un jour de retard rend irrecevable le pourvoi contre une condamnation de 8,6 milliards de FCFA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 73/2026 du 9 avril 2026

À retenir

Condamnée solidairement en comblement du passif de la liquidation de Toyota Services Afrique, la société japonaise Toyota Tsusho s’était pourvue le 9 novembre 2023 contre un arrêt signifié le 9 août 2023. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable : le délai de deux mois expirait le 9 octobre et le délai de distance de trente jours, le 8 novembre ; le pourvoi est formé un jour trop tard.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Toyota Tsusho Corporation (TTC) SA c/ ANON Séka, syndic de la liquidation de Toyota Services Afrique (TSA)
Recours
402/2023/PC
Solution
Pourvoi irrecevable pour forclusion.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 25.2Règlement de procédure CCJA · art. 25.3Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA · art. 1Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
Règlement de procédure CCJA · art. 23Règlement de procédure CCJA · art. 27Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Règlement de procédure CCJA · art. 28.5Décision n° 002/99/CCJA · art. 1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment se calcule le délai de pourvoi de deux mois augmenté du délai de distance de trente jours pour une partie dont le siège est hors d’Afrique ?

Principe

Le délai de pourvoi de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée (article 28.1 du Règlement de procédure) est prorogé de trente jours lorsque la partie a son siège hors du continent africain (Décision n° 002/99/CCJA) ; pour un arrêt signifié le 9 août, le délai de deux mois expire le 9 octobre et le délai supplémentaire le 8 novembre, de sorte que le pourvoi formé le 9 novembre est irrecevable.

Portée pratique

L’arrêt précise le mode de computation du délai de distance : les trente jours s’ajoutent jour pour jour à l’expiration du délai de deux mois (9 octobre + 30 jours = 8 novembre), et non par report au même quantième du mois suivant. Un jour de retard a privé une multinationale de tout recours contre une condamnation de plus de 8,6 milliards de FCFA en comblement du passif. Rapprocher les arrêts 096/2026 (date de dépôt au greffe) et 072/2026 (point de départ en cas de signification défectueuse).

Réflexe praticien

Pour les sociétés établies hors d’Afrique : compter deux mois à partir de la signification, puis ajouter trente jours calendaires (et non un mois), et déposer le pourvoi au greffe d’Abidjan avant l’avant-dernier jour ; prévoir la traduction en français du mandat spécial et un extrait récent du registre.

Point de vigilance

Le fond (responsabilité des dirigeants d’une société en liquidation pour un passif résultant d’une sentence arbitrale) n’est pas examiné.

Faits et procédure

Après la rupture en 1997 du contrat de concession entre Toyota Services Afrique (TSA, détenue par Inchcape et Toyota Motor Corporation) et son concessionnaire PREMOTO, une sentence arbitrale de la CCI (4 décembre 1998), rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, a condamné TSA à plus de 8 milliards de FCFA. TSA ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné ses dirigeants, dont Toyota Tsusho Corporation (TTC, Nagoya), en comblement du passif ; le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau les a condamnés solidairement à supporter 8 610 514 862 FCFA (jugement n° 216 CIV du 19 mars 2020).

La Cour d’appel d’Abidjan a confirmé (arrêt n° 03/23 COM-1 du 24 février 2023), signifié à TTC le 9 août 2023 au cabinet de son conseil. TTC s’est pourvue le 9 novembre 2023. Le syndic a soulevé la forclusion et l’irrégularité du mandat (rédigé en anglais) et des pièces. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable.

Moyens essentiels

Trois moyens de cassation non examinés. Forclusion : en vertu des articles 25.2, 25.3 et 28.1 du Règlement de procédure, le délai de deux mois court de la signification et est prorogé de trente jours lorsque la partie a son siège hors du continent africain (Décision n° 002/99/CCJA) ; signifié le 9 août 2023, l’arrêt pouvait être attaqué jusqu’au 8 novembre 2023 ; le pourvoi du 9 novembre est formé un jour trop tard.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le pourvoi formé par Toyota Tsusho Corporation (TTC) SA contre l’arrêt n° 03/23 COM-1 du 24 février 2023 de la Cour d’appel d’Abidjan ; la condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Pages 1 à 3 : la société est écrite « TOYOTA TSHUSHO CORPORATION » dans l’arrêt de la CCJA et « TOYOTA TSUSHO CORPORATION » dans le dispositif de l’arrêt attaqué (dénomination exacte : Toyota Tsusho) ; page 1 : « SCPA LEX WAYS » puis « LEX XAYS ».

Page 1 : le représentant est désigné « monsieur Hiroshi » sans nom de famille.

Page 3 : la Cour suprême de Côte d’Ivoire est dite avoir condamné TSA à 1,4 milliard FCFA « statuant sur une action en liquidation d’astreinte », sans précision de date.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
  • En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 63/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Marc ORPHANIDES c/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL · antérieure
  • En cours de validation11 decembre 2025 · République centrafricainearrêt n° 325/2025Pourvoi tardif : additionner le délai de distance et contrôler les jours non ouvrables · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 83/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2012 du 4 décembre 2012, Henry DECKERS c/ 1. KABORE Aimé 2. SIABI François 3. KABORE John Bouraïma ( Conseil: Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation14 janvier 2015 · Congoarrêt n° 1/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2015 du 14 janvier 2015, Société Commissions Import Export dite COMMISIMPEX c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 402/2023/PC du 09/11/2023 Affaire : Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION (TTC) SA (Conseil : Maître Ibrahima Bemba BAH de la SCPA LEX WAYS, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ANON SEKA, Syndic de la liquidation de la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE, dite TSA (Conseils : SCPA KONE-NGUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 073/2026 du 09 avril 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Youssouf FOFANA, Juge Adamou Moussa, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2023 sous le n°402/2023/PC, formé par Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, membre de la Société Civile Professionnelle d'Avocats « LEX XAYS », sise Abidjan-Cocody II Plateaux, Côte d'Ivoire, Villa RIVER FOREST 101, rue J 41, agissant au nom et pour le compte de la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION (TTC), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au 9-8 Meieki 4-chome, Nakamura- Ku, Nagoya, Japon, représentée par son directeur représentatif et membre du conseil d'administration, monsieur Hiroshi, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à monsieur ANON Séka, ès qualités syndic de la liquidation de la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE, dite TSA, demeurant à Abidjan-Cocody Angré, quartier Les Caféiers 6, lot n°7, 04 BP 1329 04, ayant pour conseil la SCPA KONE-NGUESSAN-KIGNELMAN, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, Avenue Lamblin, immeuble Bellerive, 4ème étage, porte 16, 01 BP 6421 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt nº03/23 COM-1 rendu le 24 février 2023 par la première chambre de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit la société TOYOTA TSUSHO CORPORATION dite TTC en son appel ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que courant l'année 1987, la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION (TTC) a conclu avec la société PREMOTO un contrat d'exclusivité portant sur l'achat, la revente et l'entretien des véhicules TOYOTA en Côte d'Ivoire ; que ce partenariat, prévu pour une durée de trois ans, a permis à PREMOTO de devenir le distributeur officiel des véhicules TOYOTA fabriqués par le constructeur TMC ; que toutefois, à partir de 1993, PREMOTO a rencontré d'importantes difficultés financières, affectant ses capacités de paiement, et accusé des retards, ayant conduit à la résiliation du contrat en 1995 ; qu'à la suite de cette rupture, TMC s'est tourné vers le groupe INCHCAPE, avec lequel il a créé, le 04 décembre 1995, la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE (TSA), une joint-venture détenue à 90 % par INCHCAPE et à 10 % par TMC, chargée de reprendre l'activité de distribution exclusive des véhicules TOYOTA en Côte d'Ivoire ; qu'en 1996, un nouvel accord a été signé entre TSA, TTC, PREMOTO et TMC, aux termes duquel TSA est devenue le distributeur exclusif, tandis que PREMOTO a été désignée concessionnaire exclusif de TSA ; que cependant, dès 1997, les relations entre TSA et PREMOTO se sont détériorées, TSA ayant refusé de livrer 225 véhicules à PREMOTO, avant de résilier le contrat de concession le 30 juin 1997 ; qu'en réaction, PREMOTO a mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue au contrat, en saisissant la Cour Internationale d'Arbitrage de Paris ; que le Tribunal arbitral constitué sous l'égide de cette Cour a condamné TSA, par sentence du 04 décembre 1998, à verser à PREMOTO plus de 8 milliards de francs CFA pour rupture abusive du contrat, ladite sentence ayant été rendue exécutoire en Côte d'Ivoire par arrêt confirmatif n°589 du 28 mai 1999 de la Cour d'appel d'Abidjan ; que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, statuant sur une action en liquidation d'astreinte engagée par PREMOTO, a également condamné TSA à verser à cette dernière la somme de 1,4 milliard de francs CFA ; que face à l'inexécution de ces décisions, PREMOTO a engagé une procédure en liquidation des biens de TSA devant le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, lequel a fait droit à sa demande ; que le syndic désigné a été remplacé par la suite par monsieur ANON SÉKA, lequel, estimant que les dirigeants de TSA avaient commis une faute de gestion, les a assignés en comblement de passif ; que par jugement n°216 CIV du 19 mars 2020, ledit tribunal a condamné solidairement les dirigeants sociaux de TSA, à savoir les sociétés TTC, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, à supporter intégralement le passif de TSA, d'un montant de 8.610.514.862 francs CFA ; que sur recours de la société TTC, la Cour d'appel a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 10 mai 2024, monsieur ANON SEKA soulève l'irrecevabilité du recours formé par la société TTC, sur le fondement des articles 23, 27, 27 bis.2.3, 28.1 et 28.5 du Règlement de procédure de la Cour, au motif qu'il aurait été introduit hors délai ; que l'arrêt attaqué, signifié à la requérante le 09 août 2023 au cabinet de son conseil, où elle avait élu domicile, n'a donné lieu à recours que le 09 novembre 2023, alors que, selon le défendeur, le délai de deux mois expirait le 10 octobre 2023 ; que, de surcroît, ledit recours a été introduit sans mandat spécial, le document produit étant rédigé en anglais et non traduit en français, langue choisie par la requérante ; qu'enfin, la requête n'est accompagnée ni des statuts de la société ou d'un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ni de la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant dûment habilité à cet effet ; Attendu qu'en réplique, la société TTC soutient que, son siège étant situé au Japon, elle bénéficie, en vertu de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, d'un délai de distance de trente jours, en sus du délai de deux mois prévu à l'article 28.1 du Règlement de procédure ; que le délai de recours expirait ainsi le 10 novembre 2023, rendant son pourvoi du 09 novembre 2023 recevable ; qu'elle affirme en outre avoir conféré un mandat spécial à son conseil, joint à la requête, dont la rédaction en anglais ne saurait en affecter la validité, l'anglais étant une langue de travail de la Cour ; qu'elle précise enfin avoir adressé au Greffier en chef sept exemplaires de son extrait du RCCM, en réponse à une demande de régularisation ; que son recours a donc été formé dans les conditions de forme et de délai requises par l'article 28 précité ;

Mais attendu, qu'en application des articles 25-2) -3) et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu'en vertu de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, ce délai est prorogé de trente jours lorsque la partie a son siège hors du continent africain ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt querellé ayant été signifié à la société TTC le 09 août 2023, le délai de deux mois expirait le 09 octobre 2023, et le délai supplémentaire de trente jours, le 08 novembre 2023 ; que le pourvoi ayant été formé le 09 novembre 2023, soit un jour après l'expiration du délai légalement imparti, il est dès lors intervenu hors délai ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION (TTC) SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION (TTC) SA en cassation de l'arrêt nº03/23 COM-1 rendu le 24 février 2023 par la première chambre de la Cour d'appel d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 073/2026, pourvoi n° 402/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.