ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 318/2024/PC du 07/10/2024 Affaire : Société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI (Conseil : Maître DEGRÉ KOUASSI P, Avocat à la Cour) Contre Société INTRAFOR IVORY COAST, anciennement dénommée Culture A (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 290/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2024, sous le n°318/2024/PC, formé par Maître DEGRÉ Kouassi P., Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan, y demeurant Cocody-Angré Petro-Ivoire, à 50 mètres de la Station Shell, en direction du terminus 82, immeuble Numéros Uno, Bloc A, 1er étage, porte 2, 04 BP 2161 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI SARL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Abidjan, Koumassi Remblai, lot 231, ilot 67, 11 BP 2886 Abidjan 11, représentée par son gérant monsieur Saliou NIANG, dans la cause qui l'oppose à la société INTRAFOR IVORY COAST, anciennement dénommée Culture A, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan Treichville, rue des brasseurs, zone 3, immeuble rive droite, représentée par son gérant monsieur Walid RHANNOU, 01 BP 5961 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant Abidjan Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt contradictoire no 616/2024 rendu le 03 juillet 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la Société INTRAFOR IVORY COAST recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°0930/2024 rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L 'y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau ; Déclare nul de nul effet l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, datée du 23 octobre 2023 ; Déclare par conséquent caduque ladite ordonnance pour défaut de signification dans les trois mois de sa date ; Condamne la Société LOCATEDI aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan enjoignait la société INTRAFOR IVORY COAST à payer à la société LOCATEDI, la somme de 50.504.000 F CFA ; que cette ordonnance a été signifiée par exploit en date du 23 octobre 2023 ; que par exploit en date du 18 janvier 2024, la société INTRAFOR IVORY COAST formait opposition contre ladite ordonnance d'injonction de payer ; que par jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait irrecevable l'opposition formée pour être intervenue hors délai ; que sur recours de la société INTRAFOR IVORY COAST qui sollicitait l'annulation de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 du 19 octobre 2023, avec pour conséquence la caducité de ladite décision, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, relevé d'office Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu'il ressort à la page 6 de l'arrêt attaqué que « la société LOCATEDI bien qu'assigné, n 'a pas conclu » ; Mais attendu que ladite société a bel et bien conclu et déposé ses conclusions en cause d'appel au greffe de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan le 24 avril 2024 contre paiement des frais requis comme en attestent le procès-verbal de dépôt de pièces de la même date et le reçu du paiement des frais y afférents ; que par ses conclusions, la demanderesse au pourvoi sollicitait que soit déclarée irrecevable l'opposition à ordonnance d'injonction de payer introduite hors délai par la société INTRAFOR IVORY COAST et, par voie de conséquence, confirmer le jugement attaqué ; que pourtant nulle part dans l'arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse étant un cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, il échet de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 19 avril 2024, la société INTRAFOR IVORY COAST a interjeté appel du jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l'opposition formée par la société INTRAFOR IVORY COAST SARL irrecevable pour être intervenue hors délai ; Condamne la société INTRAFOR IVORY COAST SARL aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de l'appel, la société INTRAFOR IVORY COAST SARL plaide pour l'infirmation du jugement attaqué, au motif que l'absence de timbre sticker sur l'exploit de signification constitue une violation des dispositions de l'article 37 nouveau du décret no 2023 du 07 juin 2023, modifiant le décret no 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi no 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice ; que pour elle, l'exploit de signification étant nul, le délai pour faire opposition n'a pas couru ; Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel en du 24 avril 2024 , la société LOCATEDI sollicite la confirmation du jugement attaqué ; qu'elle fait valoir que l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'exige pas au Commissaire de justice d'apposer, sur chacun de ses actes, un timbre sticker et n'a pas prévu, non plus, de nullité en cas d'absence dudit timbre sur l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ; que de même, en application des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA, aucune disposition nationale ne peut être invoquée en présence des dispositions d'un acte uniforme ; Sur les mérites de l'opposition Attendu qu'aux termes de l'article 37 nouveau du décret no 2023 du 07 juin 2023, modifiant le décret no 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi no 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice, « Le Commissaire de Justice est tenu, à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leurs copies le coût total de chaque acte et d'indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l'acte, conformément à la règlementation sur les tarifications des actes des commissaire de justice. Le Commissaire de justice est tenu, sous la même sanction prévue à l'alinéa 1 du présent article, d'apposer, exclusivement à ses frais, sur chacun de ses actes, un timbre sticker suivant les modalités définies par arrêté du Ministre chargé de la Justice » ; Attendu qu'il est constant que de l'examen de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023, le timbre sticker qui doit être apposé fait défaut, ce qui rend nul ledit exploit au regard du texte susmentionné ; qu'en effet, l'article 8 de l'Acte uniforme tantôt invoqué n'a pas vocation à règlementer toutes les formalités à accomplir par le Commissaire de justice pour la validité de ses actes ; que si ledit article 8 énumère les mentions devant figurer à peine de nullité dans l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il n'interdit nullement la mention d'autres frais et formalités non contraires ; Et attendu que, de tout ce qui précède, il y a lieu de juger que le délai de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE n'a pas couru ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société INTRAFOR IVORY COAST SARL ; que statuant de nouveau, il y a lieu de déclarer caduque l'ordonnance d'injonction de payer n°3712/2023 rendue le 19 octobre 2023 pour défaut de signification dans les trois mois de sa date. Sur les dépens Attendu que la société de Location d'Engins et Divers, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt contradictoire no 616/2024 rendu le 03 juillet 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant de nouveau : Déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023 pour défaut de signification dans les trois mois de sa date ; Condamne la société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI SARL, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)