Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2017 du 27 avril 2017, Société Rockstone Gold c/ Société Nexon Consulting

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 91/2017 du 27 avril 2017

À retenir

Après jonction des procédures n° 138/2014/PC du 08 août 2014 et n° 110/2015/PC du 30 juin 2015, la Cour casse l'arrêt n° 298/2014 rendu le 09 mai 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré l'appel irrecevable ; évoquant, elle déclare l'appel de la société Rockstone Gold recevable mais mal fondé, rejette l'exception de nullité de l'exploit de signification fondée sur l'article 8 AUPSRVE, confirme le jugement n° 1355/2013 du 20 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan condamnant Rockstone Gold à payer 9 100 000 F cfa à Nexon Consulting, et condamne Rockstone Gold aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Après jonction des procédures n° 138/2014/PC du 08 août 2014 et n° 110/2015/PC du 30 juin 2015, la Cour casse l'arrêt n° 298/2014 rendu le 09 mai 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré l'appel irrecevable ; évoquant, elle déclare l'appel de la société Rockstone Gold recevable mais mal fondé, rejette l'exception de nullité de l'exploit de signification fondée sur l'article 8 AUPSRVE, confirme le jugement n° 1355/2013 du 20 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan condamnant Rockstone Gold à payer 9 100 000 F cfa à Nexon Consulting, et condamne Rockstone Gold aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 15art. 16art. 8art. 8.2art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer

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AORGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 138/2014/PC du 08/08/2014 n° 110/2015/PC du 30/06/2015 Affaire : Société Rockstone Gold (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre Société Nexon Consulting (Conseil : Claude METENON, Avocat à la Cour) Arrêt N° 091/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans de l’affaire Société Rockstone Gold contre Société Nexon Consulting, par arrêt n° 200/2015 du 09 avril 2015 de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 15 juillet 2014 par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, Immeuble le Trèfle, agissant au nom et pour le compte de la société Rockstone Gold, SA sise à Abidjan Cocody les II Plateaux, 7ème Tranche, Villa 163, dans la cause qui l’oppose à la société NEXON Consulting dont le siège est à Abidjan Cocody les Deux Plateaux Vallon, 17 BP 1364 Abidjan 17, ayant pour Conseil Maître Claude METENON, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les Deux Plateaux ENA, Rue J 30 04 BP 382 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 138/2014/PC le 08 août 2014 ; et sur le pourvoi présenté directement à la Cour, portant sur le même objet, et entre, les mêmes partie, pourvoi enregistré sous le ° 110/2015/PC du 30 juin 2015 ; en cassation de l’arrêt n° 298 rendu le 09 mai 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par décision contradictoire en matière commerciale et en dernier ressort, Déclare la Société ROCKSTONE GOLD, irrecevable en son appel conformément aux dispositifs de l’article 8.2 de la décision n°001 du 11 janvier 2011 relative aux tribunaux de Commerce ; La condamne aux dépens. » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête aux fins de cassation annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’estimant être créancière d’un reliquat d’honoraires, Nexon Consulting obtenait du Président du Tribunal de commerce d’Abidjan l’ordonnance n° 002363/2013 du 20 août 2013, enjoignant à la société Rockstone Gold de lui payer la somme de 9 100 000 F cfa ; que par jugement n° 1355/2013 du 20 décembre 2013, le Tribunal de commerce d’Abidjan rejetait l’opposition formée par la société Rockstone Gold ; que la Cour d’appel d’Abidjan, saisie par le débiteur, déclarait l’appel irrecevable, par arrêt n° 298 rendu le 09 mai 2014 dont pourvoi ; 2
Sur la jonction des procédures n° 138/2014/PC du 08/08/2014 et n° 110/2015/PC du 30/06/2015.
Attendu les pourvois n°138/2014/PC du 08/08/2014 et n°110/2015/PC du 30/06/215 sont dirigés contre le même arrêt et concernent les mêmes parties ; qu’il convient de les examiner ensemble aux fins d’un arrêt mettant fin à l’instance ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution.
Attendu que la requérante fait grief à la Cour d’appel d’avoir déclaré l’appel irrecevable sur le fondement d’un acte règlementaire national en violation des dispositions supranationales et d’ordre public de l’article 15 de l’Acte Uniforme visé au moyen ; qu’il est indéniable que la présente affaire étant relative à une ordonnance d’injonction de payer dont la procédure est prévue par les dispositions de l’Acte Uniforme susvisé en ses articles 1 à 18, l’appel est toujours possible ; que l’arrêt ayant violé ces règles de fond et de procédure, mérite cassation ;
Attendu en effet que l’article 15 précité dispose « que la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de la décision » ; qu’il en résulte que toute décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, « les conditions du droit national » ne se rapportant qu’aux modalités qui, en aucune manière, ne peuvent remettre en cause le principe de cette voie de recours ; que dès lors, c’est à tort que l’arrêt attaqué a déclaré l’appel irrecevable ; qu’il y a lieu de casser ledit arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que la société Rockstone, a interjeté appel du jugement n°1355 du 20 novembre 2013 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; déclare la société Rockstone Gold, recevable en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; Dit la société Rockstone Gold mal fondée en son opposition ; Dit la société Nexon Consulting bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société Rockstone Gold à payer à la société Nexon Consulting la somme de 9 100 000 F cfa ; La condamne aux dépens. » ; 3 Qu’au soutien de son appel, la société Rockstone demande à la Cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; qu’elle expose que d’une part, la créance dont se prévaut la société Nexon n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible par ce qu’il y a compte à faire entre les parties ; que d’autre part, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est nul en application de l’article 8 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution en ce qu’il ne contient pas la mention du montant précis des intérêts et frais à payer au créancier ;
Attendu qu’en réplique, la société Nexon conclut in limine litis à l’irrecevabilité de l’appel en vertu de l’article 8 de la Décision /n°001PR du 11 janvier 2012 en ce que le Tribunal de commerce a statué en premier et dernier ressort ; qu’elle relève, subsidiairement au fond, que l’appelante n’a pu démontrer que la dette s’est éteinte à hauteur de 4 723 551 F cfa ainsi qu’elle le prétend ; que sa créance remplit toutes les conditions pour être recouvrée par la voie d’injonction de payer ; que le défaut d’indication du montant des intérêts et frais ne remet en cause la validité de l’exploit que seulement dans le cas où le créancier les a réclamés ; que dans sa requête, elle n’a pas réclamé le paiement d’un montant particulier au titre des intérêts de droit ; qu’elle conclut donc à la confirmation du jugement ; Sur l’exception de nullité
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 8 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : Soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé … » ; qu’il appert que le montant des intérêts doit être préalablement précisé par le créancier ; qu’en l’occurrence celui-ci n’a fait aucune réclamation d’intérêts ; qu’il échet de rejeter l’exception ;
Sur la réclamation de Nexon Consulting
Attendu que la somme de 9 100 000 F cfa, réclamée par Nexon Consulting est le reliquat d’une somme arrêtée conventionnellement ; que la société Rockstone n’apporte la preuve d’aucun élément permettant une quelconque déduction ; qu’il échet donc de dire que le jugement querellé relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; qu’il y a lieu de le confirmer ;
Attendu que la société Rockstone ayant succombé sera condamnée aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Ordonne la jonction des procédures n°138/2014/PC du 08 août 2014 et 110/2015/PC du 30/06/2015, Au fond : Casse l’arrêt n°298/2014, rendu le 09 mai 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel interjeté par la société Rocktone recevable mais mal fondé Confirme le jugement n°1355/2013 du 20 novembre 2013 ; Condamne la société Rockstone Gold aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 091/2017

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