ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 228/2022/PC du 29/06/2022 Affaire : Société LILY MATRESSES Sarl Maître NKAKE BOLLANGA Grâce (Conseils : Maîtres DEMANOU Joseph Ted et NANFAH POKEM Odette, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DJONGOUE André (Conseil : Maître NANA Robert, Avocat à la Cour) Arrêt N° 279/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022, sous le n° 228/2022/PC, formé par Maître DEMANOU Joseph Ted, Avocat à la Cour, demeurant au 457, avenue du Docteur Jamot, immeuble GRIS, 1er étage, en face pharmacie du centre médical de la police BP : 5519 Douala, et Maître NANFAH POKEM Odette, agissant au nom et pour le compte de la société LILY MATRESSES, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Douala, NDOGBAT-BASSA, BP 9173, représentée par son gérant monsieur LIN GUIBIAO et de Maître NKAKE BOLLANGA Grâce, demeurant à Douala, avenue de Japoma, lieu-dit « ancienne scierie Ndogbat », dans la cause qui les oppose à monsieur DJONGOUE André, demeurant à Douala Logbessou, derrière le commissariat central n°4, ayant pour conseil Maître Robert NANA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, boulevard de la liberté 1052, au-dessus du magasin DRUGSTORE à Akwa, 1er étage, porte G 2ème, BP 12724, en cassation de l'arrêt n°019/CE rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Annule l'ordonnance n° 1212 rendue le 12 octobre 2019 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri ; Évoquant et statuant à nouveau : Reçoit DJONGOUE André en son action ; L'y dit partiellement fondé ; Condamne solidairement la société LILY MATRESSES SA et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce à payer à DJONGOUE André la somme de 21.686.250 représentant les causes de la saisie et celle de 3.000.000 représentant les dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne en outre les appelantes aux dépens solidaires » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, qu'en vertu de la grosse du jugement n°252/Soc du 27 septembre 2017 constatant sa créance à l'égard de la société Afrique Construction SA, monsieur DJONGOUE André a fait pratiquer en date du 27 février 2018, une saisie-attribution sur les sommes que la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce détiendraient pour le compte de sa débitrice ; qu'estimant que les tiers ainsi requis n'ont pas exécuté leurs obligations déclaratives conformément aux dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, monsieur DJOUNGOUE a assigné la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE devant la juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri, afin qu'elles soient condamnées au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que par ordonnance n°1212 rendue le 11 octobre 2019, la juridiction saisie a exclusivement condamné les requérantes au paiement des causes de la saisie ; que, statuant sur les recours de la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que les requérantes font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer la somme de 21.686.250 FCFA au titre des causes de la saisie et 3.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts, aux motifs que la société LILY MATRESSES Sarl « n'a jamais daigné donner une réponse relative à l'exécution de la saisi » et Maître NKAKE « a quant à elle répondu tardivement, soit plus d'une année après signification du procès-verbal », alors que les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE ne s'appliquent qu'au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui détient, au moment de la saisie, des sommes d'argent dues au débiteur en vertu d'un pouvoir propre et indépendant ; que les requérantes n'ayant pas la qualité de tiers saisi au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, l'absence de déclaration ou la déclaration tardive ne pouvait déboucher sur leur condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts ; que l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, s'exposant ainsi à la cassation ; Attendu qu'au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, seules les personnes qui possèdent la qualité de tiers saisi, entendue comme la qualité de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l'égard du débiteur, sont susceptibles d'être condamnées aux causes de la saisie lorsqu'elles n'exécutent pas ou exécutent tardivement leur obligation déclarative ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce au paiement des causes de la saisie pratiquée par monsieur DJOUNGOUE André au préjudice de la société Afrique Construction SA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces personnes possédaient la qualité de tiers saisi dans le cadre de ladite saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 156 de l'AUPSRVE exposant sa décision à la cassation ; Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 21 octobre 2019, la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGE Grâce ont relevé appel contre l'ordonnance n° 1212 rendue le 11 octobre 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejetons l'exception excipée par les défenderesses tirée du défaut de qualité de tiers comme non pertinente ; Recevons sieur DJONGOUE André en son action ; Se déclarons incompétent rationae materiae à connaître la demande relative aux dommages-intérêts ; Invitons les parties en conséquence à mieux se pourvoir ; Condamnons les défenderesses à payer au demandeur solidairement la somme de 21.686.250 FCFA, représentant les causes de la saisie-attribution du 27 février 2018 ; Condamnons les défenderesses aux dépens ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ; Avisons les parties des délais des voies de recours » ; Attendu que les appelantes sollicitent l'infirmation de l'ordonnance ainsi rendue pour violation de l'article 156 de l'AUPSRVE ; qu'au soutien de leur demande, elles déclarent ne pas posséder la qualité de tiers saisi, dans le cadre de la saisie-attribution de créances prétendument pratiquée entre leurs mains par monsieur DJONGOUE André au préjudice de la société Afrique Construction SA ; qu'elles prétendent n'avoir aucun lien juridique avec cette dernière société ; Attendu qu'en réplique, monsieur DJONGOUE André conclut en la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; qu'il prétend que les appelantes possèdent bien la qualité de tiers saisi dans le cadre de la saisie- attribution de créances pratiquée le 27 février 2018, en ce qu'elles sont toutes deux locataires de la société Compagnie Industrielle pour la Construction et le Bâtiment (CICB) Sarl, laquelle fait partie, avec la société Afrique Construction SA, du groupement d'intérêt économique AFC-CICB SA et, à ce titre, répond de la dette de la société Afrique Construction SA en application de l'article 873, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; que l'absence de réponse de la société LILY MATRESSES Sarl et la réponse tardive de Maître NKAKE BOLLANGA Grâce, à la suite de la signification de l'acte de saisie, fondent leur condamnation solidaire au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance n° 1212 du 11 octobre 2019 Attendu que l'ordonnance attaquée retient que la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce ont la qualité de tiers saisi dès lors que les pièces du dossier, notamment la correspondance de Maître NKAKE datée du 05 novembre 2018, attestent qu'elles sont des locataires du groupement de sociétés AFC- CICB SA ; que monsieur DJONGOUE a été recruté par ce même groupement de sociétés qui l'a mis à la disposition de la société Afrique Construction Sarl ; Mais attendu, de première part, qu'il n'est rapporté aucune preuve de l'existence d'un groupement d'intérêt économique entre les sociétés CICB Sarl et Afrique Construction SA ; que, de deuxième part, l'obligation solidaire des membres d'un groupement d'intérêt économique telle que prévue par l'article 873 de l'AUSCGIE ne concerne que les dettes du groupement, qui possède une personnalité morale distincte de celle de ses membres, et non les dettes personnelles des membres du groupement ; que, de troisième part, il ressort des deux copies de baux à usage professionnel produites au dossier que la société LILY MATRESSES Sarl est locataire de la société CARREFOUR METALLURGIQUE, tandis que Maître NKAKE BOLLANGA Grâce est locataire de la société CICB Sarl ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les appelantes ne possédaient aucun lien juridique avec la société Afrique Construction SA, débitrice de monsieur DJONGOUE André, de sorte qu'aucun élément ne démontre qu'elles étaient tenues, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l'égard de la débitrice ; qu'en statuant comme relevé ci-dessus, l'ordonnance querellée a violé l'article 156 de l'AUPSRVE ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et de statuer à nouveau ; Sur la demande de condamnation aux causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifiés l'infirmation de l'ordonnance objet de l'appel, il y a lieu de rejeter la demande de monsieur DJONGOUE André tendant à la condamnation de la société LILY MATRESSES Sarl et Maître NKAKE BOLLANGA Grâce au paiement des causes de la saisie ; Sur la demande de condamnation aux dommages-intérêts Attendu qu'au sens de l'article 38 de l'AUPSRVE, les tiers doivent s'abstenir de faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis à peine de condamnation à verser des dommages-intérêts ; Attendu qu'à la suite de la signification de l'acte de saisie qui lui a été faite, Maître NKAKE BOLLANGA Grâce a, par correspondance du 05 novembre 2018, fournie toute information utile au saisissant, notamment les contours juridique de son bail à usage professionnel avec la société CICB Sarl ; que cette information ayant été fournie avant la signification de l'assignation en paiement de dommages-intérêts de monsieur DJONGOUE André le 07 février 2019, il y a lieu de dire non fondée la demande de paiement de dommages-intérêts à l'égard de Maître NKAKE ; Attendu que, même si la société LILY MATRESSES Sarl n'a fourni aucune réponse au saisissant à la suite de l'acte de saisie-attribution de créances qui lui a été signifié, violant ainsi à son obligation de collaboration telle qu'énoncée à l'article 38 susvisé, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à son égard, dès lors que le saisissant s'est contenté de réclamer la somme de 12.000.000 FCFA sans fournir à la juridiction de céans les éléments précis permettant d'évaluer le montant réel des dommages-intérêts à lui allouer ; Sur les dépens Attendu que monsieur DJONGOUE André, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 019/CE rendu le 18 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 1212 rendue le 11 octobre 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur DJONGOUE André de l'ensemble de ses demandes ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)