ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 333/2024/PC du 17/10/2024 Affaire : Société de Maintenance Pétrolière (SMP) (Conseil : Maître NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) (Conseils : Maître BOMBA MATONGO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 274/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno Minime, Président, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2024, sous le n°333/2024/PC, et formé par Maître NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour, demeurant quartier TAHITI, derrière le Conseil Economique, Social et Environnemental, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, Villa n°1, BP 600, Libreville, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Société de Maintenance Pétrolière en sigle SMP, ayant son siège social à ZA de Pense Folie, 45220 Châteaux Renard France, prise en sa succursale au Congo, sise avenue de Loango, Immeuble Océans Express, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale des Pétroles du Congo en sigle SNPC SA dont le siège social est sis au Boulevard Denis SASSOU Nguesso, Centre-Ville, Arrondissement n°3 Poto-poto, Brazzaville, prise en sa succursale de Pointe- Noire, sis sur le Boulevard du Général Charles de GAULLE, à côté du siège de la mairie centrale, centre-ville, Arrondissement n°1 Emery Patrice LUMUMBA, Pointe-Noire, ayant pour conseil Maître BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour, demeurant quartier aéroport, Pointe Noire, République du Congo, en cassation de l'arrêt n°78 rendu le 14 novembre 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel de la Société MAINTENANCE PETROLIERE en sigle SMP SAS ; Au fond Constate le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi imputée à la Société Nationale des Pétroles du Congo en sigle SNPC SA ; Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; En conséquence Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance Rôle Commercial n°770 Répertoire n°041 du 25 Février 2022 ; Condamne la Société MAINTENANCE PETROLIERE SMP SAS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, ayant condamné la société Anglo African Oil et Gas Congo en sigle AA OGC à lui payer la somme de 407.834.680 F CFA, la Société de Maintenance Pétrolière dite SMP SAS a fait pratiquer le 28 juillet 2021, une saisie attribution de créances entre les mains de la Société Nationale des Pétroles du Congo dite SNPC SA ; qu'estimant que celle-ci s'est abstenue volontairement de prêter main forte à la mesure d'exécution forcée pour n'avoir fait aucune déclaration, la SMP SAS l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de commerce susvisé en paiement des causes de la saisie et en réparation de préjudice ; que par ordonnance rôle n°770, répertoire n°041 du 25 février 2022, le juge saisi, a débouté la SMP SAS de ses prétentions ; que statuant sur son appel relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2025, la Société Nationale des Pétroles du Congo a, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que la décision objet du recours n'y est pas annexée ; Attendu cependant que l'arrêt n°78 du 14 novembre 2023 énuméré dans le bordereau des pièces sous le n°12 est effectivement annexé à la requête aux fins de pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de recevoir le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), rejeté la demande aux fins de condamnation aux causes de la saisie et de paiement de dommages-intérêts aux motifs que le champs d'application desdites dispositions ne peut se départir du préalable de la qualité substantielle de tiers saisi qui, du point de vue de l'article 156 du susdit Acte uniforme, ne peut être attribuée à une entité qu'en raison du fait qu'elle détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d'autrui et que la preuve n'a pas été rapportée que la SNPC à la date de la saisie pratiquée le 28 juillet 2021, détenait des sommes d'argent appartenant à la société AAOCC alors, selon le moyen, que d'une part, au sens de l'article 38 de l'AUPSRVE, la qualité de tiers saisi ne peut être liée ou conditionnée à l'existence d'un lien d'obligation distinct entre ledit tiers et le débiteur et à la détention effective des sommes d'argent par ce tiers au profit du débiteur, et que, d'autre part, dès lors que la qualité de tiers est établie, une obligation générale d'information pèse sur ledit tiers à l'effet de garantir l'objectivité et l'efficacité de la procédure d'exécution forcée au sens des dispositions combinées des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE ; que toute personne visitée au cours d'une procédure d'exécution forcée ayant la qualité de tiers soumise à l'obligation de renseignements et d'information, la cour d'appel en décidant autrement a, selon le pourvoi, violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'au sens des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE le tiers saisi est toute personne entre les mains de laquelle une saisie est pratiquée et qui détient de façon légitime des fonds pour le compte du débiteur saisi ; Attendu en l'espèce, qu'il ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond que la preuve de la qualité de tiers saisi de la SNPC n'a pas été rapportée ; qu'il sied dès lors de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter conséquemment le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société de Maintenance Pétrolière SAS ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la Société de Maintenance Pétrolière SAS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)