Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 171/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare recevable le pourvoi, casse l'arrêt n°107/2015 rendu le 6 août 2015 par la Cour d'appel de N'Djaména; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°043/2013 rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal de grande instance de N'Djaména qui avait condamné SANI AL HADJ OUSMANE à payer 752.294.754 F CFA en principal, 78.990.950 F CFA d'intérêt légal et 10.000.000 F CFA de dommages-intérêts; statuant à nouveau, elle se déclare compétente, déboute la Société Générale Tchad de sa demande en répétition de l'indu, déboute SANI AL HADJ OUSMANE de sa demande reconventionnelle de 150.000.000 F CFA et condamne la SGT aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare recevable le pourvoi, casse l'arrêt n°107/2015 rendu le 6 août 2015 par la Cour d'appel de N'Djaména; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°043/2013 rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal de grande instance de N'Djaména qui avait condamné SANI AL HADJ OUSMANE à payer 752.294.754 F CFA en principal, 78.990.950 F CFA d'intérêt légal et 10.000.000 F CFA de dommages-intérêts; statuant à nouveau, elle se déclare compétente, déboute la Société Générale Tchad de sa demande en répétition de l'indu, déboute SANI AL HADJ OUSMANE de sa demande reconventionnelle de 150.000.000 F CFA et condamne la SGT aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1235art. 13art. 14art. 154art. 156art. 28art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    N°80/08 du 27 juin 2008, confirmé ledit jugement; 2 que sur le recours formé contre l’arrêt sus indiqué par la Subsahara Service, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a, par arrêt N°002/2012 du 02 février 2012, cassé et annulé l’arrêt N°80/08 du 27 juin 2008 et, évoquant et statuant sur le fond, a infirmé le jugement 660/04 du 6 octobre 2004 ; que tirant le
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 254/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA · postérieure
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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 002/2016/PC du 05/01/2016 Affaire : SANI AL HADJ OUSMANE (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Société Générale Tchad (Conseils : Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats à la Cour) Arrêt N°171/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 janvier 2016 sous le n°002/2016/ PC et formé par maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de SANI AL HADJ OUSMANE, promoteur de SANY Quincaillerie, demeurant à N’Djamena, dans la cause l’opposant à la Société Générale Tchad dont le siège social est à N’Djamena, 2-6 Rue du Commandant GALYAM Negal, BP 461, agissant aux poursuites et diligences de monsieur OUZZANI Hakim, directeur général, ayant pour conseil Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 314, avenue Charles De Gaulle-immeuble Abtour, quartier Bololo, BP 1003 N’Djamena, en cassation de l’Arrêt n°107/2015 rendu le 6 août 2015 par la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS La cour
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en dernier ressort En la forme Déclare recevable l’appel de SANY ALHADJ OUSMANE comme étant intervenu dans la forme et délai légaux. AU FOND Confirme le jugement N°043/2013 du 22/01/2013 en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations commerciales, SANI AL HADJ OUSMANE a introduit une action en paiement contre Subsahara Service auprès du Tribunal de première instance de N’Djamena qui, par jugement N°660/04 du 6 octobre 2004, l’a condamnée à payer à SANI AL HADJ OUSMANE, la somme de 490 658 518 FCFA à titre de paiement et celle de 10 000 000 FCFA à titre d’exécution provisoire ; que sur appel de Subsahara, la Cour d’appel de N’Djamena a, par arrêt 55/06 du 25 avril 2006, confirmé le jugement entrepris ; qu’en exécution dudit arrêt, SANI AL HADJ OUSMANE a fait pratiquer à deux reprises, deux saisies attributions de créances sur les avoirs de Subsahara logés à la Société Général Tchad ; qu’estimant que la SGT a fait des déclarations contradictoires, soit inexactes, sur les deux saisies, SANI AL HADJ OUSMANE a assigné la SGT devant le Tribunal de commerce de N’Djamena en paiement des causes de la saisie en se fondant sur les articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lequel, par jugement N°072 du 21 novembre 2007, a condamné la SGT à lui payer la somme de 656 062 115 FCFA en principal et celle de 50 000 000 à titre de dommages-intérêts assorti de l’exécution provisoire ; que muni de cette décision, SANI AL HADJ OUSMANE a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de la SGT à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale convertie en saisie- attribution de créances le 6 décembre 2007 ; que la SGT a sollicité en vain la mainlevée de ladite saisie ; que la SGT ayant relevé appel du jugement N°072, la Cour d’appel de N’Djamena a, par arrêt N°80/08 du 27 juin 2008, confirmé ledit jugement; 2 que sur le recours formé contre l’arrêt sus indiqué par la Subsahara Service, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a, par arrêt N°002/2012 du 02 février 2012, cassé et annulé l’arrêt N°80/08 du 27 juin 2008 et, évoquant et statuant sur le fond, a infirmé le jugement 660/04 du 6 octobre 2004 ; que tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de céans, la SGT a saisi le Tribunal de première instance de N’Djamena d’une requête en répétition de la somme indûment payée lequel, par jugement N° 043/2013 du 22 janvier 2013, a condamné SANI à lui payer la somme de 752 294 754 FCFA en principal et celle de 78 990 950 FCFA à titre d’intérêt légal et 10 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel relevé contre le jugement 043/2013 par SANI AL HADJ OUSMANE, la Cour d’appel de N’Djamena a rendu, le 6 août 2015, l’arrêt N°107/15 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 18 avril 2016, la SGT soulève in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que le contentieux soumis à la cassation de la Cour est relatif à une action en répétition de l’indu et a été réglé en première instance et en appel, non pas par un Acte uniforme mais par le droit interne ;
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 8 juin 2016, SANI AL HADJ OUSMANE conclut à l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la SGT et soutient que la Cour de céans est compétente ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; qu’il résulte de cette disposition que la Cour de céans est compétente dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que s’il est vrai que le tribunal a été saisi d’une requête en répétition de l’indu, cette demande résulte d’une saisie attribution de créances pour laquelle SANI AL HADJ OUSMANE, créancier saisissant, aurait reçu paiement ; qu’indiscutablement, l’affaire soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme notamment celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est compétente ; 3
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 18 avril 2016, la SGT conclut à l’irrecevabilité du recours au motif, d’une part, qu’il ne répond pas aux exigences de l’article 28-1 du règlement de procédure pour n’avoir pas cité les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement violé et, d’autre part, au motif que les articles 38 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ont été cités de manière incidente par elle et constituent un moyen nouveau ;
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 8 juin 2016, SANI AL HADJ OUSMANE conclut à la recevabilité du recours en soutenant que le recours est bien conforme à l’article 28-1 du règlement de procédure au motif qu’il a indiqué les articles 38 et 154 de l’Acte uniforme sus indiqué dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour et ne peuvent donc être qualifiés de moyens nouveaux ;
Attendu que le pourvoi indique les articles 38 et 154 de l’Acte uniforme précité qui ont justifié la décision attaquée et ne sont donc pas des moyens nouveaux pouvant emporter l’irrecevabilité du recours ; qu’il s’ensuit que le recours est conforme à l’article 28-1 du règlement de procédure et donc recevable ;
Sur la deuxième branche du premier moyen
Vu l’article 154 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pour condamner SANI à payer à la SGT la somme saisie, violé, par fausse application, l’article 154 de l’Acte uniforme précité en décidant que « la créance saisie était effectivement sortie du patrimoine de la SGT pour entrer dans celui de sieur SANI AL HADJ OUSMAN et que par le mécanisme de l’effet d’attribution immédiate prévu à cet article, il y a eu transfert instantané de la créance saisie dans le patrimoine du saisissant » alors, selon le moyen, que l’attribution immédiate de la créance au profit du saisissant rend le tiers saisi, créancier du saisissant d’une part et, d’autre part, que l’indisponibilité de la somme saisie interdit la libération à qui que ce soit de celle- ci ;
Attendu qu’il résulte de l’article 154 de l’Acte uniforme précité que l’acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie entre les mains du tiers rendant ainsi le créancier saisissant, créancier du tiers saisi ; que le tiers saisi ne peut se libérer des sommes saisies entre les mains du créancier saisissant que sur présentation d’un certificat de greffe attestant qu’il n’ y a pas contestation ou sur présentation de la décision rejetant la contestation ; qu’en l’espèce, la saisie transférant au saisissant la propriété de la créance a fait l’objet d’une mainlevée par arrêt N°163/2012 du 9 octobre 2012 signifié à la BEAC qui, par lettre N°1095/D du 31 octobre 2012 ainsi libellée : « Nous vous informons que nous avons procédé ce jour au reversement de la somme de 752 297 754 FCFA dans votre compte en nos 4 livres. Ce versement met donc un terme définitif à la procédure de saisie attribution dont il s’agit », s’est adressée à monsieur le Directeur Général de la Société Générale du Tchad ; que le Swift envoyé par la BEAC Yaoundé attestant l’opération a été joint à ladite lettre ; que la mainlevée ayant été ordonnée et la somme de la saisie remise à la SGT comme il ressort du Swift, la saisie opérée perd son effet et ne se justifie plus; que dès lors, en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, par mauvaise application, violé l’article 154 de l’Acte uniforme précité et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation
Attendu qu’en évocation, SANI sollicite l’infirmation en toutes ses dispositions du jugement N°043/2013 rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal de grande instance de N’Djamena dont le dispositif est le suivant : « Par Ces Motifs
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et coutumière et en premier ressort ;
Sur la forme : déclare l’assignation de la SGT recevable ; Au fond : dit qu’elle est fondée ; Condamne le défendeur à lui payer la somme de sept cent cinquante-deux millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent cinquante-quatre (752.294.754) francs cfa en principal, soixante-dix-huit millions neuf cent quatre-vingt-dix mille neuf cent cinquante (78.990.950) francs cfa à titre d’intérêt légal et dix millions (10.000.000) francs cfa de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne enfin le défendeur aux dépens ; » ; Que SANI AL HADJ OUSMANE rappelle qu’il a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs de la SGT à la BEAC ; que la BEAC a cantonné la somme dans un compte séquestre ; que la Cour d’appel a confirmé la décision ayant rejeté la contestation faite par la SGT ; que la BEAC a refusé de libérer les sommes saisies sous prétexte qu’un recours a été exercé devant la Cour de céans bien que le pourvoi ne soit pas suspensif ; que la Cour d’appel a dans son arrêt N°163/2012 du 09 octobre 2012 ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée ; qu’après signification de cette décision par exploit d’huissier en date du 11 octobre 2012, la BEAC a procédé le 31 octobre 2012 au reversement de la somme dans le compte de la SGT ; que n’ayant reçu aucun paiement, il ne peut être condamné à répéter un quelconque 5 indu au sens de l’article 1235 du code civil ; qu’il sollicite que la SGT soit déboutée de sa demande et condamnée reconventionnellement à lui payer la somme de 150 000 000 FCFA à titre de réparation de préjudices moral et financier subis ;
Attendu que la SGT allègue qu’elle a fait une action en répétition de l’indu prévue par l’article 1235 du code civil tchadien ; que la Cour de céans ne peut statuer dans cette matière qui ne relève pas d’un Acte uniforme ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que pour les mêmes motifs précédemment exposés, la Cour de céans est compétente pour statuer sur le présent litige ;
Sur la demande en répétition de l’indu
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, notamment la lettre N°1095/D en date du 31 octobre 2012 ainsi que du Swift envoyé de Yaoundé, que la BEAC a reversé à la SGT le montant de la saisie ; qu’aux termes de l’article 1235 du code civil « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; que l’action en répétition ne peut être exercée que par le solvens qui réclame à l’accipiens la restitution de ce qu’il a reçu alors que rien ne lui était dû ; que n’ayant reçu aucun paiement de la BEAC, tiers saisi, qui aurait été fondée à intenter une action en répétition de l’indu, c’est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de la SGT pour condamner SANI ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il échet de dire mal fondée la demande de la SGT et de l’en débouter ;
Sur la demande reconventionnelle de SANI AL HADJ OUSMANE
Attendu que SANI AL HADJ OUSMANE ne justifie pas les préjudices subis ; qu’il échet de le débouter de sa demande reconventionnelle ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, la SGT doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt n°107/2015 rendu le 6 août 2015 par la Cour d’appel de N’Djamena ; Evoquant et statuant sur le fond : 6 Infirme le jugement N°043/2013 rendu le 22 janvier 2013 par le Tribunal de grande instance de N’Djamena ;
Statuant à nouveau, Déclare la Cour de céans compétente ; Déboute la SGT de sa demande en répétition de l’indu ; Déboute SANI AL HADJ OUSMANE de sa demande reconventionnelle ; Condamne la SGT aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2016/PC du 05/01/2016, arrêt n° 171/2017

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