Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 45/2017 du 23 mars 2017
À retenir
La Cour ordonne la jonction des pourvois n°178/2014/PC du 21 octobre 2014 et n°183/2014/PC du 27 octobre 2014, déclare recevable le pourvoi de la Société AXA, casse partiellement l'arrêt n°050/CE rendu le 06 juin 2012 par la Cour d'appel de Douala en ce qu'il a condamné COTCO et AXA comme tiers saisis, puis, evoquant, confirme l'ordonnance n°169 rendue le 26 mars 2010 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, qui avait ordonné la mainlevée des saisies, et condamne MBOUWE Jacques aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvois : n° 178/2014/PC du 21/10/2014 n° 183/2014/PC du 27/10/2014 Affaires : 1/ Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO (Conseil : Maître Marie Andrée NGWET, Avocat à la Cour) contre MBOUWE Jacques (Conseil : Maître NKENNGNI TCHILIEBOU V. S, Avocat à la Cour) 2/ AXA Assurances (Conseil : Maître Gérard WOLBER, Avocat à la Cour) contre MBOUWE Jacques (Conseil : Maître NKENNGNI TCHILIEBOU V. S, Avocat à la Cour) Arrêt N° 045/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Appollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les n°178/2014/PC du 21 octobre 2014 et n°183/2014/PC du 27 octobre 2014 et formés d’une part par Maître Andrée Marie NGWE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4870 à Douala et d’autre part par Maître Gérard WOLBER, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Douala 147, Rue du Général COUMARIE, agissant respectivement pour le compte de la Société COTCO, société anonyme ayant son siège à 164, Rue TOYOTA, BP 3738 à Douala, et pour la Société AXA Assurances, SA dont le siège est à Douala, Rue Bebey Eyidi, BP 4068 ; dans la cause les opposant au sieur MBOUWE Jacques, demeurant à Douala, BP 5492 et ayant pour Conseil Maître NKENNGNI Tchiliebou V. S, Avocat à la Cour, BP 3265 à Douala ; en cassation de l’arrêt n°050/CE rendu le 06 juin 2012 par la Cour d’appel de Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties, en chambre du contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ; En la forme : - Reçoit l’appel ; Au fond : - Annule l’ordonnance entreprise ; Evoquant et statuant à nouveau : - Reçoit MBOUWE Jacques en sa demande ; - L’y dit partiellement fondé ; - Condamne les Sociétés COTCO Cameroun SA, CORLAY Cameroun SA (anciennement dénommée SHELL Cameroun SA et TEXACO Cameroun SA) et AXA Cameroun SA à lui payer solidairement la somme de 37 828 126 F représentant les causes de la saisie-attribution des créances pratiquée les 20 et 23 juillet 2001 suivant exploit du Ministère de Maître TEKEU Victor, Huissier de Justice à Douala au préjudice de Daniel Gauthier PEH IV et les Etablissements SETELEC et KOUPE MOUNTAIN TRADING COMPANY ; - Le déboute de sa demande d’intérêts de droit ; - Condamne les intimés solidairement aux dépens distraits au profit de Maître NKENNGNI TCHILIEBOU, Avocat aux offres de droit ; » 2 La Société COTCO invoque à l’appui de son pourvoi six moyens et la Société AXA invoque elle, à l’appui du sien, un moyen unique en deux branches ; lesdits moyens figurent dans les requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la jonction des procédures Attendu que les pourvois n°178/2014/PC du 21 octobre 2014 et n°183/2014/PC du 27 octobre 2014, sont dirigés contre le même arrêt et que les demanderesses COTCO et AXA sont opposées au même défendeur ; qu’il existe entre les deux pourvois un lien de connexité tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les examiner ensemble, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 20 juillet 2001, le Sieur MBOUWE Jacques pratiquait une saisie-attribution de créances sur le nommé Gauthier PEH VI et les Etablissements SETELEC et KOUPE entre les mains de différentes sociétés parmi lesquelles COTCO et AXA ; que celles-ci n’ayant fait aucune déclaration à l’agent d’exécution, étaient assignées devant le Juge du contentieux de l’exécution qui, par ordonnance du 26 mars 2010, déboutait MBOUWE Jacques ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Douala a rendu l’arrêt dont pourvoi. Sur la recevabilité du pourvoi de la Société AXA Attendu que le défendeur, dans son mémoire en date du 26 février 2015, a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de AXA aux motifs, d’une part, que son Conseil n’a pas justifié sa qualité d’Avocat et, d’autre part, qu’il y a forclusion du fait qu’aux termes de l’article 3, alinéa 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 « lorsque le Juge du contentieux de l’exécution est le Président de la Cour d’appel ou le Magistrat que celui-ci délègue à cet effet, sa décision est susceptible de pourvoi dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé » ; que AXA ayant formé pourvoi le 1er septembre 2014 contre un arrêt prononcé le 06 juin 2012 est forclose ; 3 Mais attendu que, par rapport à la qualité d’Avocat, Maître Gérard WOLBER n’a reçu aucune demande de régularisation ; que cependant sa qualité ressort de l’ensemble des pièces du dossier, y compris de l’arrêt querellé ; que quant à la forclusion, elle devait être appréciée à l’aune de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour qui institue un délai de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée ; qu’il échet donc dire que le pourvoi de AXA est recevable, l’arrêt n’ayant été signifié que le 28 août 2014 ; Sur la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que les Sociétés COTCO et AXA font grief à l’arrêt querellé d’avoir violé la disposition susvisée en ce qu’il l’a appliquée, alors qu’elles ne sont pas des tiers saisis au sens dudit texte du fait qu’elles n’étaient ni débitrices des débiteurs, ni détentrices de quelques fonds que ce soit leur appartenant ; Attendu en effet que les Juges d’appel en motivant que le tiers saisi « est toute personne supposée détenir une somme d’argent pour le compte d’une autre, qui est débitrice et contre laquelle le créancier entreprend un recouvrement forcé » ont fait une mauvaise application du texte visé ; que cette disposition est relative non pas à la personne "supposée" mais celle qui détient effectivement des sommes d’argent dues au saisi, en vertu d’un pouvoir propre et indépendant même si elle les tient pour le compte d’autrui ; qu’il échet de casser partiellement l’arrêt déféré en ce qu’il a condamné COTCO et AXA comme tiers saisis ; Sur l’évocation Attendu que suivant requête en date du 08 avril 2010 le Sieur MBOUWE Jacques a relevé appel de l’Ordonnance n°169 rendue le 26 mars 2010 par le Juge délégué dans les fonctions du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri ; Attendu qu’au soutien de son appel, il a exposé qu’il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances les 20 et 23 juillet 2001 au préjudice de ses débiteurs Daniel Gauthier PEH, les Etablissements SETELEC et KOUPE MOUNTAIN TRADING COMPANY entre les mains des Société COTCO SA, CORLAY Cameroun et AXA pour sureté et avoir paiement de la somme de 37 828 126 F ; que ces tiers saisies, tenues à l’obligation de renseignement sur l’étendue de leurs obligations à l’égard des débiteurs ont failli, s’exposant ainsi à la condamnation aux causes de la saisie et aux dommages-intérêts, conformément aux articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant sur les voies d’exécution ; que c’est à tort qu’il a été débouté par le premier Juge qui a ordonné mainlevée des saisies alors que 4 lesdites Sociétés n’ont fait aucune déclaration ou ont fait une déclaration tardive et que la loi n’exige pas qu’elles soient en relation avec le débiteur pour voir engager leur responsabilité ; qu’il conclut à l’infirmation de la décision entreprise et la condamnation solidaire des Sociétés aux causes de la saisie ainsi que des intérêts de droit, à compter du 23 novembre 2000, date de la délivrance de la grosse de l’ordonnance mise à exécution ; Attendu que, dans leurs conclusions, les Sociétés COTCO et AXA font observer que le tiers saisi sur lequel pèse l’obligation de renseignement de l’article 156 est celui qui est détenteur de fonds appartenant au débiteur ; que dans le cas d’espèce, n’étant ni débitrices des débiteurs, ni détentrices de fonds leur appartenant, c’est à juste titre que le premier Juge les a mises hors de cause ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il y a lieu de dire que les Sociétés COTCO et AXA n’étant pas des tiers saisis au sens de l’article 156 susvisé, ne sont donc tenus à aucune déclaration ; Attendu que l’ordonnance querellée relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que MBOUWE Jacques qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n° 178/2014/PC du 21/10/2014 et n° 183/2014/PC du 27/10/2014 ; Déclare recevable le pourvoi de la Société AXA ; Casse partiellement l’Arrêt n°050/CE rendu le 06 juin 2012 par la Cour d’appel de Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°169 rendue le 26 mars 2010 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne MBOUWE Jacques aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 045/2017
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