Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 168/2016 du 1er décembre 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire BICICI c/ Monsieur AKE N'Guéssan Victor
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 168/2016 du 1er décembre 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi de la BICICI, casse l'arrêt numéro 55 rendu le 21 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et statue sur le fond, déboute monsieur AKE N'GUESSAN Victor de sa demande en paiement de la somme de 6.985.738 FCFA, confirme l'ordonnance numéro 4213 rendue le 03 octobre 2013 par le tribunal de première instance d'Abidjan et condamne monsieur AKE N'GUESSAN Victor aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 071/2014/PC du 14/04/2014 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire BICICI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour) contre Monsieur AKE N’Guéssan Victor (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 168/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2014 sous le n°071/2014/PC et formé par la SCPA DOGUE ABBE Yao & Associés, Avocats à la Cour, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) SA, dont le siège social est à Abidjan, Avenue Franchet d’Espérey, Tour BICICI, 01, poursuites et diligences de son Directeur Général, demeurant audit siège social, dans la cause l’opposant à monsieur AKE N’Guéssan Victor, pharmacien exerçant sous la dénomination « Pharmacie Nouvelle Pergola » dont les bureaux sont sis à Abidjan Marcory-Biétry, Angle Boulevard de Marseille, rue Pierre et Marie-Curie ,18 BP 7, Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la cour d’appel d’Abidjan, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, villa 49, 28 BP1018 Abidjan 28, en cassation de l’arrêt n°55 rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 21 janvier 2014 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit l’appel du Docteur AKE N’GUESSAN VICTOR ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Déclare Docteur AKE N’GUESSAN VICTOR partiellement fondé en sa demande ; Fait injonction à la BICICI d’avoir à lui payer la somme de 6.235.404 FCFA saisie entre ses mains au préjudice de la SIDAM ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ; Condamne la BICICI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation articulé en deux branches, tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 04 Juin 2013, monsieur AKE N’GUESSAN Victor faisait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte de la société SIDAM, ouvert dans les livres de la BICICI ; que la BICICI, en raison de l’existence de 2 précédentes saisies, cantonnait le montant de deux cent trente-huit mille sept cent soixante-dix-huit (238.778) FCFA, somme disponible sur le compte à vue ; que le DAT d’un montant de six millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille sept cent trente-huit (6.985.738) FCFA était indisponible au moment où monsieur AKE N’GUESSAN effectuait sa saisie en date du 04 juin 2013 ; que par la suite, monsieur AKE N’GUESSAN Victor, en date du 12 août 2013 signifiait à la BICICI, une ordonnance n° 3752 du 25 Juillet 2013 rejetant une contestation de saisie-attribution de créances initiée par la société SIDAM suivie le 06 Septembre 2013, de la signification à la BICICI d’un certificat de non- appel de l’ordonnance susdite ; que le16 septembre 2013, monsieur AKE N’GUESSAN Victor saisissait le juge de l’exécution aux fins de condamnation de la BICICI à lui payer les causes de sa saisie ; que par ordonnance n° 4213 rendue le 03 Octobre 2013, le juge déclarait l’action de monsieur AKE N’GUESSAN Victor mal fondée et l’en déboutait ; que sur son appel, la Cour d’Appel d’Abidjan, rendait le 21 Janvier 2014, l’arrêt infirmatif n°55 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi introduit dans les conditions et forme prévues par la loi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 161 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que l’arrêt pour infirmer l’ordonnance entreprise et condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, les juges ont retenu que le tiers saisi a manqué de faire les déclarations complémentaires dans le délai de 5 jours, alors selon le moyen, qu’il est fait obligation au tiers saisi de faire ses déclarations sur le champ et de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ou dans un délai de 5 jours si l’acte de saisi n’a pas été signifié à personne; que l’arrêt critiqué en imposant des conditions non prévues par les textes invoqués encourt cassation ; Attendu que l’article 156 de l’Acte uniforme précité fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier poursuivant, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, communiquer copie des pièces justificatives ; que « ces déclarations et 3 communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts. » ; que l’article 161 visé, de son côté également précise que lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’obligation de déclaration qui s’impose à lui porte sur tous les comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ; que « dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations de contre passation dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie ; qu’en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l’établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. » ; Que si les deux dispositions mettent à la charge du tiers saisi l’obligation de collaboration à la procédure de saisie attribution de créances, sa condamnation pour les causes de la saisie ne peut intervenir que si le tiers saisi n’a pas fait de déclaration, ou a fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive ; que les seuls cas où le banquier, tiers saisi, est tenu de faire une déclaration supplémentaire dans un délai de huit jours, c’est lorsqu’il y a diminution des sommes rendues indisponibles à l’issue des opérations de contrepassation ; Qu’en l’espèce, l’arrêt relève que lors de la saisie du 04 juin 2013, la BICICI a régulièrement fait les déclarations portant sur tous les comptes et leur solde, déchargeant le tiers saisi d’une obligation de faire une autre déclaration dans un délai de 5 jours ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, a mis à la charge du tiers saisi des conditions non prévues par l’article 161 de l’Acte uniforme sus indiqué notamment en lui reprochant l’absence d’une déclaration complémentaire dans un délai de cinq jours, violant ainsi les articles sus visés et exposant son arrêt à la cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 16 octobre 2013, monsieur AKE N’GUESSAN Victor relevait appel de l’ordonnance N° 4213 rendue le 03 octobre 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : 4 « Statuant publiquement contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Déclare recevable l’action initiée par le demandeur ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboute ; » ; Attendu que AKE N’GUESSAN Victor expose que pour avoir paiement de la somme de 6 235 404 FCFA, il pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la BICICI sur le compte de la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles SIDAM ; que le tiers saisi précisait dans sa déclaration : « sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves de nos droits et opérations en cour, la SIDAM est titulaire dans mes livres d’un compte à vue N°0955007822000049 créditeur de 238 778FCFA ; D’un DAT N°09550007822010093 créditeur de 6 985 738 FCFA, faisant l’objet de saisies antérieures. Des saisies antérieures de 440811 F CFA ci-joint relevé» ; il estime que la seule saisie antérieure porte sur la somme de 440 811 FCFA et que dans les cinq jours qui ont suivi la saisie, la BICICI ne faisait aucune autre déclaration ; Qu’en réponse, la BICICI précisait que lors de la saisie effectuée le 04 juin, elle déclarait que le DAT d’un montant de 6 985 738 FCFA, faisait l’objet de plusieurs saisies antérieures ; à la date du 10 septembre 2013, alors que le DAT était créditeur de 12 844 636 FCFA il eut une saisie d’un montant de 6 073 991 ; à la date du 14janvier 2013, une autre saisie d’un montant de 8 802 899, alors que le solde créditeur du DAT indiquait la somme de 13 059 729 FCFA ; elle précisait en outre qu’après le paiement suite à la saisie du 10 septembre 2013, le solde du DAT passait à 6 985 738 FCFA, qu’elle cantonnait en attendant le paiement pour la saisie effectuée le 14 janvier 2013 , de sorte qu’il ne restait que la somme de 238 778 FCFA disponible ; que la somme de 440 811 FCFA correspondait à un cantonnement pour deux saisies d’un montant respectivement de 410 695 FCFA et celui de 30 116 FCFA effectués le 06 mai 2013 ; Attendu que la responsabilité du tiers saisi ne peut être recherchée pour le paiement des causes de la saisie que si le tiers saisi faisait des déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères ou s’abstenait d’en faire ; qu’il incombe au créancier saisissant de rapporter la preuve de l’inobservation par le tiers saisi de ses obligations imposées à l’article 161 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’en l’espèce, le tiers saisi a régulièrement fait ses déclarations à l’appui des pièces justificatives ; qu’il ne peut être tenu au paiement des causes de la saisie ; qu’il y a lieu de débouter AKE N’GUESSAN Victor de sa demande en paiement des causes de la saisie et de confirmer l’ordonnance entreprise ; 5 Attendu qu’ayant succombé, monsieur AKE N’GUESSAN Victor doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme, Déclare recevable le pourvoi introduit par la BICICI ; Au fond, Casse l’arrêt N°55 rendu le 21 janvier 2014 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déboute monsieur AKE N’GUESSAN Victor de sa demande en paiement de la somme de 6 985 738 FCFA ; Confirme l’ordonnance N° 4213 rendue le 03 octobre 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne Monsieur AKE N’GUESSAN Victor aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 071/2014/PC du 14/04/2014, arrêt n° 168/2016
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