Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2017 du 30 mars 2017, DIAKITE Mamadou Lamine c/ Banque Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 64/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour casse l'arrêt n° 112 Cci al du 14 février 2014 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen. Evoquant et statuant sur le fond, elle déclare irrecevable, comme frappé de forclusion, l'appel forme le 02 août 2013 par la BOA-CI contre l'ordonnance n° 3331 rendue le 11 juillet 2013 par le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, soit vingt deux jours après le prononcé alors que le délai expirait le 26 juillet 2013, confirmé ladite ordonnance qui avait condamné la banque à payer la somme de 29.999.805 FCFA au titre des causes de la saisie pour déclarations inexactes et tardives, et condamne la BOA-CI aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 155/2014/PC du 15/09/2014 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour) Contre Banque Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseils : SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°064/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2014 sous le n° 155/2014/PC et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, domicilié à son Cabinet sis à ABIDJAN-ADJAME, Mission Libanaise, 01 BP 8500 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de Société, de nationalité ivoirienne, domicilié au lot 985 Quartier IMPERIAL à GRAND-BASSAM , 01 BP 2870, dans le différend qui l’oppose à la BANK OF AFRICA CÔTE D’IVOIRE dite BOA CI, prise en la personne de son représentant légal , madame LALA MOULAYE, Directeur général, dont le siège est sis Abidjan-Plateau, 1 angle avenue TERRASSON DE FOUGERE et rue GOURGAS, 01 BP 4132 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°112 CCial rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la BANK OF AFRICA Côte d’Ivoire recevable en son appel ; L’y dit bien fondée ; Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 3331 du 11 juillet 2013 de la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau Déclare Monsieur DIAKITE MAMADOU LAMINE mal fondé en ses prétentions et l’en déboute ; Le condamne aux dépens » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer n° 156 du 11 avril 2012, de la grosse d’un arrêt civil contradictoire n°155CIV3A de la 3è chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan, DIAKITE a pratiqué une série de quatre (4) saisies attribution entre les mains de la BOA au préjudice de la société MONNERIE- GOURIOU-TRONEL dite MGT SA pour avoir paiement de la somme totale de 23.927.926 en principal, intérêts et frais ; qu’à chaque opération de saisie, la BOA, tout en indiquant les soldes respectifs du compte de prêt et du compte courant, celui-ci toujours créditeur, procédait à une compensation automatique entre les échéances futures du compte de prêt et le crédit du compte courant objet de la 2 saisie-attribution de créances ; qu’estimant que ces compensations successives étaient irrégulières et mal fondées, DIAKITE Mamadou Lamine a saisi, en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui a rendu le 11 juillet 2013 l’ordonnance n°3331 qui a constaté que la BOA-CI a fait des déclarations tardives et l’a condamnée à payer 29 999 805 FCFA au tire des causes de la saisie à Diakité Mamadou Lamine ; que sur appel de la BOA-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 607/2014/G2 du 01 octobre 2014, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la BOA le recours en cassation formé par DIAKITE Mamadou Lamine ; que les Conseils de la BOA, ANTHONY, FOFANA et Associés ont réceptionné ladite correspondance le 07 octobre 2014, sans y réserver de suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et de statuer ; Sur la première branche du moyen unique Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour déclarer recevable l’appel du 02 août 2013 formé par la BOA-CI, il s’est fondé sur l’article 172 de l’Acte uniforme précité qui dispose qu’en matière de saisie attribution de créance, la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification, alors qu’une action du créancier saisissant, dirigée contre le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement, constitue non pas une contestation de la saisie, mais plutôt une difficulté d’exécution régie par l’article 49 de l’Acte uniforme dont la décision rendue en la matière est susceptible d’appel dans les 15 jours de son prononcé ; Attendu qu’en effet, toute action tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier saisissant les sommes dues ne relève pas d’une contestation de saisie mais constitue une difficulté d’exécution qui ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 172, mais plutôt des articles 49, 154 et 168 du même Acte uniforme ; qu’en l’espèce, l’article 172 ne peut s’appliquer à l’appel de la BOA-CI contre l’ordonnance 3331 de la Juridiction présidentielle du 11 juillet 2013 ; qu’en se fondant sur l’article 172 de l’Acte uniforme sus indiqué pour déclarer l’appel recevable dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, il s’enduit que l’arrêt déféré doit être cassé pour mauvaise application de la loi, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen. 3 Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 2 août 2013, la BOA-CI a interjeté appel de l’ordonnance présidentielle n°3331 rendue par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau dont la teneur est ainsi conçue : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; - Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence ; - Déclarons Diakité Mamadou Lamine recevable en son action ; - L’y disons bien fondé ; - Constatons que la BOA-CI a fait des déclarations inexactes et tardives sur la nature des comptes et les modalités susceptibles d’affecter les fonds par elle détenus ; - Condamnons la BOA-CI à lui payer la somme de 29.999.805 au titre des causes de la saisie ; - Disons que la présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 227 de code de procédure civile ; - Mettons les dépens à la charge de la BOA-CI ; » ; Qu’à l’appui de son appel, elle soutient, pour justifier les diverses compensations opérées, que d’une part, « lorsqu’une personne est titulaire de plusieurs comptes ouverts à la banque, lesdits comptes ne constituent que les éléments d’un compte unique et indivisible » ; que d’autre part, elle n’a pas fait de déclarations inexactes en ce sens qu’elle n’a pas fourni d’informations non conformes à la réalité, mais au contraire, elle a communiqué les numéros des différents comptes du débiteur saisi, précisé leurs soldes et justifié que lesdits soldes étaient affectés par la convention d’unicité de compte qui lie celui-ci à la banque ; qu’ainsi la compensation opérée n’est que la conséquence de ladite clause ; Attendu que dans ses conclusions en défense, Monsieur DIAKITE MAMADOU Lamine rétorque que, d’une part, l’appel de la BOA-CI doit être déclaré irrecevable parce que formé au-delà des quinze jours prescrits par l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; que d’autre part, l’article 161 du même Acte uniforme énonce que l‘établissement bancaire, tiers-saisi, est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie et prévoit des dérogations au principe d’indisponibilité des fonds saisis ; qu’en l’espèce, le compte de prêt, qui résulte d’une convention entre la banque et son client, ne constitue pas l’une des exceptions au principe d’indisponibilité sus- énoncé ; qu’en outre, selon l’article 50 de l’Acte uniforme visé, le compte de prêt n’est pas un bien à l’actif de la société MGT-SA, donc n’est pas concerné par les 4 saisies en cause ; qu’ainsi, les compensations opérées sont irrégulières et s’analysent en une déclaration mensongère ; Mais Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé…… » ; Qu’en l’espèce, l’ordonnance querellée ayant été rendue le 11 juillet 2013, la BOA-CI avait jusqu’au 26 juillet 2013, dernier jour du délai légal, pour interjeter appel ; que n’ayant formé son appel que le 02 août 2013, soit vingt-deux (22) jours après le prononcé de l’ordonnance, son recours est frappé de forclusion et est donc irrecevable ; qu’en conséquence l’ordonnance querellée doit être confirmée ; Sur les dépens Attendu que la BOA-CI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°112 Cci al du 14 février 2014 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’appel formé par la BOA-CI ; Confirme l’ordonnance n° 3331 rendue le 11 juillet 2013 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne la BOA-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 155/2014/PC du 15/09/2014, arrêt n° 064/2017
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