ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 508/2022/PC du 28/12/2022 Affaire : Monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE (Conseil : Maître Narcisse Robert JABEA, Avocat à la Cour) Contre La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC SA (Conseil : SCP M&N Law Firm, Avocats à la Cour)) Arrêt N° 232/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto- Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°508/2022/PC du 28 décembre 2022, formé par Maître Anne-Marie DIBOUNDJE NJOCKE, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue UTA, 1er étage de l'immeuble 336, BP 15037, Douala Cameroun, dont Maître Narcisse Robert JABEA, Avocat à la Cour, a pris la suite, cabinet situé au 3e étage, ancien Nobra, Akwa-Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri- Flavien LOE EYIKE, demeurant au 1, Ave Wood, Suite 408, Westmount-QC, Canada, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège social est à l'Avenue du Général de Gaulle à Douala Cameroun, BP 1925 Douala, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle MBOCK : MBENDAND : NDOCK LEN : NGUEMHE en abrégé M&N Law Firm, Avocats à la Cour, cabinet situé au 119 rue Mandessi Bell, Bali, Douala Cameroun ; en révision de l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l'ordonnance n°111/CC rendue le 12 août 2010 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance du Mfoundi, statuant comme juge du contentieux de l'exécution ; Statuant à nouveau, Reçoit monsieur Henri Flavien LOE EYIKE en son action ; Rejette la fin de non-recevoir relative à la consignation ; Déboute monsieur Henri Flavien LOE EYIKE de sa demande en condamnation de la BICEC au paiement des causes de la saisie-attribution de créances ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des productions des parties que le 26 décembre 2008, monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de la société HOSPITEX entre les mains de la BICEC SA ; qu'estimant que cette dernière avait fait une déclaration inexacte, le créancier saisissant l'assignait en paiement des causes de la saisie devant le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi, qui a déclaré l'action irrecevable par ordonnance du 12 août 2010 ; que sur recours de monsieur LOE EYIKE, la Cour d'appel du Centre confirmait ladite ordonnance ; que par arrêt n°143 du 11 novembre 2014, la Cour de céans a cassé la décision rendue en appel et, statuant après évocation, a débouté monsieur LOE EYIKE de sa demande de condamnation de la BICEC SA au paiement des causes de la saisie ; que monsieur LOE EYIKE a saisi de nouveau la CCJA en révision de l'Arrêt du 11 novembre 2014 ; qu'aux termes de l'arrêt n°140/2016 du 14 juillet 2016, ledit recours en révision a été déclaré irrecevable ; que le requérant forme à nouveau un recours en révision contre l'arrêt n°143 rendu par la Cour de céans le 11 novembre 2014; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en duplique reçu à la Cour le 08 novembre 2023, le demandeur plaide l'irrecevabilité du mémoire en réponse de la BICEC SA pour violation de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'au sens de cet article, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour et que tout conseil doit être muni d'un mandat spécial ; qu'en l'espèce, le mémoire en réponse est daté du 02 mai 2023 alors que le mandat produit par les conseils de la BICEC SA est daté du 22 mai 2023, soit postérieurement à la rédaction du mémoire ; que les avocats de la BICEC SA n'avaient donc pas qualité au moment de la rédaction du mémoire en réponse, lequel doit être déclaré irrecevable ; Attendu que l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour précise que « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, seule la production d'un mandat spécial valable est exigée devant la Cour à peine d'irrecevabilité du recours ou du mémoire ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réponse, dès lors que l'antériorité de la date de rédaction du mémoire ou du recours par rapport à celle du mandat spécial ne remet pas en cause la volonté du mandant de se faire représenter et assisté par son conseil susvisé ; que le mandat délivré postérieurement au dépôt du mémoire doit être compris comme une régularisation au sens du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réponse ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 mai 2023, la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; que le fait considéré comme nouveau par le demandeur est expressément visé par la Cour de céans dans l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 ; qu'il n'existe donc aucun fait inconnu du requérant et de la Cour, de nature à exercer une influence décisive ; Attendu que l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « la révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu, en l'espèce, qu'au soutien de son recours en révision, le demandeur affirme avoir découvert, en date du 24 octobre 2022, que l'Arrêt n°140/2016 rendu par la Cour de céans le 14 juillet 2016 mentionne la clôture du compte n°06800002701/ 28 de la société HOSPITEX SA au 31 janvier 1995, démontrant ainsi que le compte n°6800027010/28 de ladite société n'a pas fait l'objet de clôture en date du 31 janvier 1995 ; qu'il soutient dès lors qu'il s'agit d'un fait nouveau et décisif qui était inconnu du demandeur et de la Cour avant le prononcé de l'Arrêt n°143/2014 du 11 novembre 2014 ; Mais attendu que, si la Cour a mentionné dans son Arrêt n°140/2016 du 14 juillet 2016 que c'est le compte n°06800002701/28 de la société HOSPITEX SA qui a été clôturé le 31 janvier 1995, alors que dans sa décision n°143/2014 du 11 novembre 2014 elle a énoncé qu'en date du 31 janvier 1995, c'est le compte n°6800027010/28 de la société HOSPITEX SA qui a été clôturé, cela constitue une simple erreur matérielle qui démontre par ailleurs que la Cour avait connaissance de la clôture du compte de la HOSPITEX SA dans les livres de la BICEC SA au moment du prononcé de l'arrêt objet du recours ; qu'il y a lieu de déclarer le recours en révision irrecevable, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un fait ayant les caractères définis à l'article 49, alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 mai 2023, la BICEC SA sollicite des dommages-intérêts à hauteur de FCFA 200.000.000, en réparation du préjudice que lui causeraient les actions judiciaires dites vexatoires du demandeur depuis une quinzaine d'années ; Mais attendu qu'une procédure vexatoire est une procédure abusive qui cause un dommage à l'autre partie ; que l'abus du droit d'ester en justice suppose une intention de nuire et un détournement de droit de sa finalité ; qu'en l'espèce, il n'est pas établie que par le présent recours, le requérant a eu l'intention de nuire ou a attaché audit recours une finalité différente que lui destiné la loi ; qu'il échet dès lors de rejeter la demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE succombant, il supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse de la BICEC SA ; Déclare irrecevable le recours en révision formé monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE contre l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la CCJA ; Rejette la demande reconventionnelle de la BICEC SA ; Condamne monsieur Henri-Flavien LOE EYIKE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)