Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2020 du 28 mai 2020, La Société Guinéenne des Pétroles (SGP S.A.) c/ La Société Pétrolière de Guinée (COPEG S.A.)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 173/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la COPEG et déclare le pourvoi recevable. Au fond, elle rejette les deux moyens comme mal fondés et condamne la Société Guinéenne des Pétroles aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la COPEG et déclare le pourvoi recevable. Au fond, elle rejette les deux moyens comme mal fondés et condamne la Société Guinéenne des Pétroles aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 23art. 23.1art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    de Conakry avait déjà déclaré la COPEG propriétaire des 67.316 actions anciennement détenues par MOBIL OIL SA et cet arrêt a été frappé de pourvoi par devant la CCJA qui a rendu l’arrêt n°021 du 11 mars 2014 infirmant celui rendu par la Cour d’appel de Conakry, c’est-à-dire l’arrêt n°164 du 22 juin 2010 » ; qu’ainsi les seconds juges ont exposé leur arrêt
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    ignorer le droit OHADA, a forgé sa conviction tant sur l’arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, auquel la SGP S.A. fait allusion, que sur l’arrêt n°229/2018 du 29 novembre 2018 rendu par la même Cour ; que cette dernière décision, plus récente, rejette un pourvoi formé contre l’arrêt N°220 du 7 juin 2016 de la Cour d’appel d
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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°245/2019/PC du 06/09/2019 Affaire : La Société Guinéenne des Pétroles (SGP S.A.) (Conseils : Cabinet d’Avocats AMARAYA, Avocats à la Cour) Contre La Société Pétrolière de Guinée (COPEG S.A.) (Conseils : Maîtres Laye SANOH et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 173/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous n°245/2019/PC du 06 septembre 2019 et formé par le Cabinet AMARAYA, Avocats à la Cour, situé à Conakry, cité ministérielle (Donka),Commune de Dixinn, BP 4823, pour le compte de la Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A., siège sis au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée, dite COPEG, dont le siège social est situé à Matam Corniche, Commune de Matam Conakry, ayant pour conseils 1 Maitres Laye SANOH et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à la Commune de Kaloum, à Conakry, en cassation de l’arrêt n°34, rendu le 21 juin 2019 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la COPEG en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; En conséquence, infirme l’ordonnance de référé n°020 du 28 février 2019 de la Présidente du Tribunal de Première Instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Constate l’arrêt de rejet n°229/2018 du 29 novembre 2018 de la CCJA ; Dit et arrête que l’arrêt n°220 du 7 juin 2016 de la Cour d’appel de Conakry confirmant en toutes ses dispositions le jugement n°117 du 19 novembre 2015 du Tribunal de Première Instance de Kaloum est exécutoire ; Ordonne en conséquence la transcription par la SGP S.A au nom et en faveur de la COPEG des 67.316 actions anciennement détenues par MOBIL OIL GUINEE sous astreinte de cinq millions de francs guinéens (5.000.000) par jour de retard ; Déboute les parties de leur surplus en demande ... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 28 février 2019, la Présidente du tribunal de première Instance de Kaloum déclarait irrecevable l’action de la COPEG contre la SGP S.A ; que sur appel de la COPEG, la Cour de Conakry rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; 2

Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l’article 23.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 16 mars 2020, la COPEG soulève l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que celui-ci ne comporte pas le mandat spécial prévu par l’article 23 du Règlement susvisé ;
Attendu cependant que, contrairement à ce que soutient la défenderesse au pourvoi, le bordereau complémentaire de pièces du conseil de la requérante, reçu le 06 septembre 2019, contient bien un mandat spécial délivré à Conakry le 03 septembre 2019 par madame SENE Mame Khadry DIOP, Directrice Générale de la SGP S.A. ; que le pourvoi satisfaisant les exigences requises, il convient par conséquent de rejeter l’exception et de déclarer le recours recevable ;
Sur la première branche du premier moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits, en ce que, pour parvenir à sa décision, la cour d’appel « ne s’est pas préoccupée de connaitre l’origine du litige » mais s’est contentée « de la version tronquée présentée par la COPEG SA », alors que « par arrêt n°164 du 22 juin 2010, la Cour d’appel de Conakry avait déjà déclaré la COPEG propriétaire des 67.316 actions anciennement détenues par MOBIL OIL SA et cet arrêt a été frappé de pourvoi par devant la CCJA qui a rendu l’arrêt n°021 du 11 mars 2014 infirmant celui rendu par la Cour d’appel de Conakry, c’est-à-dire l’arrêt n°164 du 22 juin 2010 » ; qu’ainsi les seconds juges ont exposé leur arrêt à la cassation ;
Mais attendu que la version des faits prétendument tronquée par la cour d’appel se trouve dans la partie de l’arrêt intitulée « Faits, moyens et prétentions des parties » et non dans la partie des motifs de la cour d’appel ; que celle-ci n’ayant fait que reproduire les écritures de la COPEG, elle n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;
Sur la seconde branche du premier moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel la dénaturation des faits contenus dans le procès-verbal du Conseil d’administration du 23 mai 2017, en ce qu’elle a erronément écrit que la résolution n°3 a renvoyé « l’appréciation de la question à la lecture de la décision de la haute cour », alors que ladite résolution n’a ordonné aucun renvoi pour la lecture d’un arrêt quelconque ; qu’en procédant ainsi la cour a, selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ; 3
Mais attendu que, à l’opposé des affirmations de la SGP S.A qui se réfère au point III intitulé « Démission d’un Administrateur (A.GILBERT)-Cooptation d’un nouvel Administrateur (A.SOW) », le procès-verbal en cause renseigne que c’est plutôt le sous-point 3 du point X, relatif aux « Questions diverses », qui évoque les faits reproduits dans l’arrêt ; que la cour d’appel en a donc exactement retranscrit le libellé, sans encourir le reproche allégué ; qu’il échet en conséquence de rejeter également ce moyen comme infondée ;
Sur la première branche du second moyen tiré de la violation des dispositions des articles 10 et 20 du Traité de l’OHADA
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief au juge d’appel d’avoir violé les textes visés au moyen en ce, d’une part, que l’arrêt attaqué a invoqué « le respect des dispositions internes contraires à celles des Actes uniformes en matière de contentieux d’exécution » et, d’autre part, que le même arrêt a ignoré les motivations ainsi que les motifs de l’arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendu entre la société TOTAL GUINEE S.A., la COPEG et l’Etat Guinéen, ayant déclaré la COPEG SA mal fondée en ses prétentions relatives aux 67.316 actions anciennement détenues par MOBIL OIL SA ; qu’ainsi, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu, d’une part, que la première partie du moyen n’indique pas clairement la ou les dispositions nationales contraires à celles des Actes uniformes qui auraient été invoquées ; qu’elle est donc imprécise ; Que d’autre part, il ressort des énonciations de l’arrêt déféré que la cour, loin d’ignorer le droit OHADA, a forgé sa conviction tant sur l’arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, auquel la SGP S.A. fait allusion, que sur l’arrêt n°229/2018 du 29 novembre 2018 rendu par la même Cour ; que cette dernière décision, plus récente, rejette un pourvoi formé contre l’arrêt N°220 du 7 juin 2016 de la Cour d’appel de Conakry, confirmant le jugement n°117 du 19 novembre 2015 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum en faveur de la COPEG SA ; Qu’il en résulte que nulle violation de dispositions communautaires n’étant à relever, la première branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;
Sur la seconde branche du second moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme visé au moyen, au motif que la cour d’appel, statuant en référé et en matière de difficultés d’exécution, a fixé et ordonné la liquidation d’astreintes, alors que cette mesure ne relève pas de la compétence de 4 la juridiction du contentieux de l’exécution ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont exposé leur décision à la cassation ;
Attendu cependant qu’il est de principe en droit processuel que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; qu’en outre, la cour d’appel n’a pas en l’espèce liquidé des astreintes comme le soutient faussement la SGP S.A, mais s’est contentée uniquement de les prononcer, en toute souveraineté et sans que nulle violation de règles communautaires ne soit à invoquer ; que cette branche du moyen est également infondée ;
Attendu qu’aucun des moyens qui sous-tendent le pourvoi ne prospérant, il échet pour la Cour de céans de le rejeter comme étant mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Guinéenne des Pétroles S.A aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 245/2019/PC du 06/09/2019, arrêt n° 173/2020

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