ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Pourvoi : n° 029/2023/PC du 26/01/2023 Affaire : La Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Contre Madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres (Conseils : SCPA THEMIS-B, Avocats à la Cour) Arrêt N° 229/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 janvier 2023, sous le n°029/2023/PC, formée par la SCPA Sissili Conseils, sise au 460, rue 15-606 à Ouaga 2000, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, Burkina Faso, laquelle élit domicile à la SCPA Paris Village, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Burkina Faso SA dont le siège se situe au 653, avenue du Docteur KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres ayants-droit de feue DIAWARA née SANOU Pélagie listés dans le certificat d'hérédité, représentés par madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame, agissant aussi bien en son propre qu'en tant que représentant des autres héritiers, ayant pour Conseils la SCPA THEMIS-B, Avocats au Barreau du Burkina Faso dont le siège est à Ouagadougou, quartier Dagnoën, secteur 23, rue 29-40, 10 BP 353 Ouagadougou 10, en saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou, La requérante invoque à l'appui de sa saisine le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les productions des parties, que la Banque Commerciale du Burkina Faso SA avait entrepris à l'encontre des ayants-droit de feue DIAWARA, née SANOU Pélagie, une saisie immobilière sur leur immeuble formant la parcelle 02, lot 02, section HO, du secteur 52, arrondissement 12 de la ville de Ouagadougou, objet du titre foncier n°1547 du 02 février 2010, en recouvrement de sa créance qu'elle détenait contre leur auteur, de son vivant ; que statuant sur les dires et observations des saisis, le Tribunal de grande instance de Ouaga II a, par jugement avant dire droit n°374 rendu le 13 décembre 2022, déclaré mal fondés lesdits dires et observations et renvoyé le dossier à l'audience d'adjudication du 24 janvier 2023 ; que les saisis ont relevé appel contre ce jugement le 28 décembre 2022, en fixant la date de la première audience au 19 janvier 2023 ; qu'estimant que la Cour d'appel de Ouagadougou a jusqu'au 16 janvier 2023 pour statuer, la Banque Commerciale du Burkina Faso SA, constatant le dessaisissement de ladite cour d'appel, saisissait la CCJA, sans attendre la tenue de la première audience fixée au 19 janvier 2023, pour qu'elle constate ledit dessaisissement et, conséquemment, annuler l'appel de madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame et autres ayants-droit de feue DIAWARA, née SANOU Pélagie pour violation de l'article 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 mai 2025, madame DIAKITE, née DIAWARA Mariame soulève l'irrecevabilité de la saisine introduite, au motif que ladite saisine ne répond à aucune voie de recours prévue par le Traité de l'OHADA ou les actes uniformes, encore moins par une disposition de droit interne ; qu'elle indique que la lecture combinée des articles 13, 14, 18 du Traité, 28 et 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage fait ressortir les différentes possibilités de saisine de cette dernière ; Attendu, en effet, que la requérante, dans ses propres écritures indique, « qu'avant tout propos, la Banque Commerciale du Burkina (BCF) SA insiste que la présente procédure n'est pas un pourvoi en cassation, mais une saisine en application de l'article 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ; qu'il en ressort que la BCF SA n'a saisi la Cour de céans d'aucun recours contre une décision susceptible d'être attaqué par le moyen de pourvoi en cassation ou en annulation ; qu'il s'ensuit, que la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou doit être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la saisine de la CCJA sur dessaisissement de la Cour d'appel de Ouagadougou introduite par la Banque Commerciale du Burkina Faso, en abrégé BCB SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)