Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 332/2019 du 19 décembre 2019, Marlan's Cotton Industries (MCI) SA c/ L'Etat du Bénin

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 332/2019 du 19 decembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Marlan's Cotton Industries SA contre le Jugement n 18/17 du 11 septembre 2017 de la chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Parakou. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Marlan's Cotton Industries SA contre le Jugement n 18/17 du 11 septembre 2017 de la chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Parakou. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28art. 300art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) . · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 98/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN · antérieure
  • En cours de validation23 fevrier 2017 · Sénégalarrêt n° 15/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 184/2017/PC du 21/11/2017 Affaire : Marlan’s Cotton Industries (MCI) SA (Conseils : Maîtres Angelo A. HOUNKPATIN et Prosper AHOUNOU, Avocats à la Cour) Contre L’Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Jacques A. MIGAN, Vincent TOHOZIN, la SCPA POGNON & DETCHENOU et Séverin-Maxime QUENUM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 332/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2017 sous le numéro 184/2017/PC et formé par Maître Angelo A.HOUNKPATIN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, rue n° 208, parcelle « c » Sikécodji, 01 BP 2753 Cotonou- Bénin, et Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, demeurant à Godomey, commune d’Abomey-Calavi, route de Ouidah, rue de la Sbee, 01 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte de la société Marlan’s Cotton Industries ( MCI), ayant son siège au quartier « Les Cocotiers », n° 95, rue 12.154 04 BP 1322 Cotonou, représentée par son Directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à l’Etat du Bénin, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, 01 BP 410, Recette principale Cotonou, ayant pour conseils Maîtres Jacques H. MIGAN et Vincent TOHOZIN, la SCPA POGNON DETCHENOU et Severin-Maxime QUENUM, Avocats à la Cour, ayant respectivement leur Cabinet au Lot F 18 « Les Cocotiers » à Cotonou, Carré n° 582, Boulevard Saint Michel à Cotonou, et au Lot 1409 Houeyiho 2, Immeuble Salomon à Cotonou, en cassation du Jugement n° 18/17 rendu le 11 septembre 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, chambre des criées, par jugement avant dire droit et en dernier ressort ; Déclare recevable les dires récapitulatifs et additionnels de la Société MCI- SA datés du 04 juin 2017 et déposés au greffe du Tribunal de céans le 06 juin 2017 ; Rejette l’exception d’incompétence du juge des criées soulevée par la société MCI-SA ; Constate qu’il n’y a pas violation des dispositions des articles 28 alinéa 2, 247, 30, 259 in fine, 266 et 267 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et l’article 9 du protocole d’accord homologué ; Rejette les demandes d’irrecevabilité, de nullité et de fins de non-recevoir soulevées par la société MCI-SA ; Rejette la demande de contestation du montant de la mise à prix et de nomination soulevées par la société MCI -SA ; Rejette la demande de contestation du montant de la mise à prix et de la nomination d’expert aux fins d’une contre-expertise de la société MCI-SA ; Déboute la société MCI-SA de sa demande d’octroi de délai de grâce ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours ; Réserve les dépens. Renvoie la cause au 30 Octobre 2017 pour l’audience d’adjudication. » ; 2
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’après commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 février 2017, et dénonciation de visa aux fins de publication du 23 mars 2017, du ministère de Maître Maxime ASSOGBA, Huissier de justice à Cotonou, l’Etat du Bénin poursuivait, devant le juge des criées du Tribunal de Parakou, la réalisation de l’immeuble urbain bâti, sis à Tepe, arrondissement de Nikki, commune de Nikki, objet du titre foncier n°1 de Nikki, appartenant à la société Marlan’s Cotton Industries SA, pour avoir payement de sa créance de la somme de francs CFA 9.068.624. 131 (neuf milliards soixante-huit millions six cent vingt-quatre mille cent trente -un) en principal, outre les intérêts, émoluments et frais ; que statuant à l’audience éventuelle, après dépôt, par la société MCI-SA, des dires insérés au cahier des charges, la chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Parakou, rendait le 11 septembre 2017, le Jugement n° 18/17 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 24 avril 2018, l’Etat du Bénin soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs d’une part, qu’il est formé contre un jugement avant dire droit au mépris des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, et que , d’autre part, la société MCI a relevé appel contre le même jugement devant la Cour d’appel de Parakou qui ne s’est pas encore prononcée, et dont la décision est seule susceptible de pourvoi devant la Cour de céans ;
Attendu qu’il est constant comme résultant des productions au dossier, que par deux actes d’appels en date du 25 septembre 2017, la société MCI a relevé appel, devant la Cour d’appel de Parakou, du Jugement n° 18/17 du 11 septembre 2017, objet du présent pourvoi et que ledit appel demeure pendant devant ladite Cour ; qu’en outre, il ressort du jugement attaqué, que devant le Tribunal, la société MCI a opposé à l’Etat du Bénin, la prescription de sa créance au motif que celle-ci étant de nature commerciale, elle obéit au régime de l’extinction des obligations commerciales qui se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes et que le créancier ne peut exercer des mesures d’exécution 3 relativement à une créance éteinte ; que sur ce moyen, le Tribunal a retenu que, « l’action en recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’un jugement ou de décisions auxquelles la loi nationale attache les effets d’une décision judiciaire se prescrit par trente ans, même si cette créance était, jusque-là, soumise à une prescription particulière » ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que non seulement, les appels de la société MCI contre le jugement querellé demeurent pendant devant la Cour d’appel de Parakou, mais aussi, le Tribunal ayant incontestablement statué sur le principe même de la créance, sa décision rendue en matière immobilière, ne peut, en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, être directement attaquée en cassation devant la Cour de céans car, seule l’arrêt statuant sur l’appel y afférent est susceptible de pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit, que le pourvoi formé contre ledit jugement par la société MCI doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la société MCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable, le pourvoi formé par la Société Marlan’s Cotton Industries (MCI) ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et ans que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 184/2017/PC du 21/11/2017, arrêt n° 332/2019

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.