EN ‘A’’F’’R’’’I’’Q’ UE DU DROIT DES AFFAIRES Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 313/2024/PC du 01/10/2024 Affaire : Monsieur Koffi Edem AMEDOME (Conseil : Maître Yobé SAMBIANI, Avocat à la Cour) Contre Madame Honorine Afi NOFODJI (Conseil : Maître Ladanmin KAMANPENE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 214/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire enregistrée au greffe de ladite Cour sous le n° 313/2024/PC du 1er octobre 2024, par arrêt n° 071/23 du 20 octobre 2023 de la Cour suprême du Togo, saisie d’un pourvoi formé par Maître Yobé SAMBIANI, Avocat au Barreau du Togo, Adidoadin, rue Léo 2000, non loin de la place des fêtes NATHANAEL et l’hôtel la Concorde, BP 31335 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Koffi Edem AMEDOME, domicilié à Lomé, dans la cause qui l’oppose à madame Honorine Afi NOFODJI, domiciliée à Lomé, ayant pour conseil Maître Ladanmin KAMANPENE, Avocat au Barreau du Togo, domicilié à Lomé au 06, avenue des Kondona, quartier Forever, en face de l’immeuble Pharmacie Forever, 03 BP 30704, Lomé, en cassation de l’arrêt n°061/21 rendu le 04 février 2021 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ; En la forme Reçoit les parties en leurs différents recours ; Au fond Déclare les appels principal et incident mal fondés et les rejette ; Confirme le jugement entrepris n°300/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Lomé le 1er septembre 2015 en toutes ses dispositions ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant 1997, madame Honorine Afi NOFODJI a été sollicitée par madame Amah DJAMESSI pour couvrir les frais de procédure dans une affaire qui opposait cette dernière aux nommés MARKHAM Christian et MASSAN Louis Comlan au sujet d’une maison sise à Lomé, quartier Koketimé ; qu’en contrepartie, madame Amah DJAMESSI s’est engagée, par acte en date du 12 avril 1997 et devant témoins, à lui payer la somme de 15.000.000 F CFA représentant les débours et frais ; que suivant exploit d’huissier en date du 17 novembre 2014, madame Honorine Afi NOFODJI a assigné madame Amah DJAMESSI et monsieur Koffi Edem AMEDOME devant le Tribunal de première instance de Lomé aux fins de constater qu’elle est créancière de madame Amah DJAMESSI de la somme de 13.000.000 F CFA ; qu’elle demandait au tribunal de constater que monsieur Koffi Edem AMEDOME a passé outre l’ordonnance n°0374/2006 du 1er mars 2006 du Président du Tribunal de première instance de Lomé l’interdisant de verser la somme de 20.000.000 F CFA entre les mains d’une autre personne que Maître Myriam Zaria Adjéwê OURO SAMA, Notaire à Lomé ; qu’elle demande, en conséquence, que soient condamnés solidairement monsieur Koffi Edem AMEDOME et madame Amah DJAMESSI à lui payer les sommes de 13.000.000 F CFA au titre du reliquat de sa créance et 10.000.000 F CFA au titre de dommages- 2 intérêts ; que par jugement n°0300/2015 en date du 1er septembre 2015, le Tribunal de première instance de Lomé condamnait solidairement monsieur Koffi Edem AMEDOME et madame Amah DJAMESSI à payer à madame Honorine Afi NOFODJI la somme de 13.000.000 F CFA au titre du reliquat de sa créance ; que sur recours de monsieur Koffi Edem AMEDOME contre ce jugement, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour confirmer le jugement soumis à sa censure, elle a retenu que « la créance réclamée par l’intimée dame NOFODJI Honorine Afi n’est pas née entre commerçants ni à l’occasion d’un acte de commerce, mais résulte de l’assistance de celle-ci à madame DJAMESSI Amah pour les frais de procédure objet d’un engagement pris par cette dernière ; … », alors, selon le moyen, qu’il est aisé de constater la qualité de commerçants des parties au procès pour juger que le délai de prescription édicté par ledit article est établi ; Mais attendu que la cour d’appel, pour statuer comme elle l’a fait, a jugé « que la créance réclamée par l’intimée dame NOFODJI Honorine Afi n’est pas née entre commerçants ni à l’occasion d’un acte de commerce, mais résulte de l’assistance de celle-ci à madame DJAMESSI Amah pour les frais de procédure, objet d’un engagement pris par cette dernière ; que dans ces conditions, la créance de l’intimée saurait être qualifiée de créance commerciale dont la réclamation est périssable en cinq (5) ans au regard des dispositions de l’article 16 de l’AUDCG qui justifierait l’application des dispositions bienveillantes de l’article 29 du code de procédure civile ; que le fait pour l’intimée d’avoir saisi la Chambre Commerciale pour le recouvrement de sa créance ne confère pas à celle-ci de caractère de commercial, la Chambre Commerciale pouvant bel et bien faire application des règles du droit commun sur la responsabilité civile ; qu’il s’ensuit que la créance n’étant donc pas née à l’occasion d’un commerce, la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait lui être appliquée » ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le second moyen, tiré de la mauvaise application de l’article 1382 du Code civil togolais et de la contradiction des motifs Attendu que, par une première branche de ce moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil togolais, en ce qu’elle a déclaré le demandeur au pourvoi responsable du préjudice subi par madame NOFODJI Honorine Afi dans le recouvrement de sa créance, alors, selon cette branche du moyen, que, pour donner lieu à l’application dudit article, il faut démontrer l’existence d’une faute ayant entraîné un préjudice et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi ; que dans une seconde branche, il est reproché à la cour 3 d’appel, la contrariété des motifs, en ce qu’elle a confirmé le jugement qui a condamné solidairement le demandeur au pourvoi avec madame DJAMESSI Amah à payer le reliquat de la dette de celle-ci à la défenderesse au pouvoir, alors, selon cette seconde branche du moyen, que si, comme l’a reconnu la cour d’appel, le demandeur au pourvoi n’est pas responsable du non-paiement par madame DJAMESSI Amah de sa dette, elle ne pouvait pas confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer cette dette ; Mais attendu, que la cour d’appel, pour confirmer le jugement déféré devant elle a retenu que le demandeur au pourvoi, « ne s’étant pas conformé aux prescriptions de l’ordonnance n°0374/2006, l’appelant a empêché à l’intimée de recouvrer sa créance préjudiciant ainsi les droits de celle-ci ; que tout préjudice ouvrant droit à réparation par son auteur, il s’en suit que c’est à tort que l’appelant croit pouvoir se soustraire à cette responsabilité dont il doit être tenu » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs de violation de la loi et de contrariété des motifs qui lui sont reprochés ; que le moyen, en ses deux banches, n’étant pas fondé, sera comme tel, rejeté ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur Koffi Edem AMEDOME, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Koffi Edem AMEDOME aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4