Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2020 du 28 mai 2020, CONGO Idrissa EBCPC c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 180/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, relève d'office la fausse application des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou et évoqué. Statuant au fond, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2015 du Tribunal de commerce de Ouagadougou ayant déclaré l'action prescrite. Les dépens sont laissés à la charge de CONGO Idrissa.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, relève d'office la fausse application des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou et évoqué. Statuant au fond, elle confirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2015 du Tribunal de commerce de Ouagadougou ayant déclaré l'action prescrite. Les dépens sont laissés à la charge de CONGO Idrissa.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 16art. 3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°189/2019/PC du 26/06/2019 Affaire : CONGO Idrissa EBCPC (Conseil : Maître COULIBALY Mamadou, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina (BICIA-B) (Conseil : Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 180/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge, Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré sous le n°189/2019/PC du 26 juin 2019 fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Burkina, par arrêt n°013 du 9 mai 2019, saisie du pourvoi formé devant elle par Maître Coulibaly Mamadou, Avocat à la Cour à Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de monsieur CONGO Idrissa, entrepreneur exerçant sous l’enseigne individuelle EBCPC, demeurant à 1 Ouagadougou, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture, en abrégé la BICIA-B, ayant pour conseil Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour à Ouagadougou, en cassation de l’arrêt n°43 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d’appel de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé ; Déboute la BICIA-B de sa demande de paiement de frais exposés non compris dans les dépens ; Condamne CONGO Idrissa J.B. aux dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que courant mars et mai 2005, CONGO Idrissa, exerçant sous l’enseigne « Entreprise Bâtiment de Construction, Peinture et Carrelage », en abrégé EBCPC, introduisait une demande de prêt auprès de la BICIA-B avec laquelle il traitait depuis des années ; qu’estimant avoir fourni les éléments requis par la banque, il prenait des engagements auprès des tiers confiant que son compte allait être crédité, ce qui ne se réalisait pas ; qu’il assignait alors la BICIA-B devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel déclarait son action en paiement de sommes irrecevable pour prescription ; qu’il saisissait ensuite la Cour d’appel de Ouagadougou qui rendait l’arrêt dont recours ; que Maître COULBALY Mamadou, agissant au nom et pour le compte de CONGO 2 Idrissa, formait un pourvoi contre ledit arrêt devant la Cour de cassation du Burkina-Faso qui se dessaisissait de l’affaire au profit de la CCJA ;
Attendu que par actes n°1569/2019/GC/G4 et n°1570/2019/GC/G4 en date du 19 septembre 2019, le Greffier en chef a informé les parties de la réception du recours, lesquelles n’ont produit aucune écriture supplémentaire ; que l’affaire peut être examinée en l’état de sa transmission par la Cour de cassation ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu qu’il y a lieu de relever que les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, ainsi que les opérations de banque, constituent des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que par conséquent, c’est à juste titre que la Cour de cassation s’est dessaisie de la présente affaire, relative à une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce ; qu’il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ;
Sur la violation, relevée d’office, des articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Attendu qu’après avoir constaté, comme elle l’a fait, que le différend qui oppose les parties est né courant 2007, la cour d’appel ne pouvait plus valablement faire application des articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 ; qu’en le faisant, elle a violé ces textes par fausse application, et la Cour de céans doit le relever d’office comme suffisant à la cassation de l’arrêt déféré ; qu’il échet en conséquence d’évoquer l’affaire sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que CONGO Idrissa, exerçant sous l’enseigne « Entreprise Bâtiment de Construction, Peinture et Carrelage », en abrégé EBCPC, est client de la BICIA-B depuis 30 ans ; qu’étant fidèle client, la BICIA-B lui proposait la mise en place d’un prêt destiné à agrandir son parc de matériel de travaux publics ; qu’ainsi, le dénommé SARRE, chef de l’agence à l’époque chargé des PME lui exigeait les conditions à remplir, à savoir : financement de la BICIA-B à hauteur de 50 millions de FCFA, apport personnel de 25 millions de FCFA et dépôt de garanties immobilières ; que c’est dans ce contexte que CONGO Idrissa déposait entre les mains de la BICIA-B les originaux de deux Permis Urbains d’Habiter, référencés PUH n°013 014/187 du 29 novembre 1999 remis le 21 mars 2005, et PUH n°011 647 9/187 du 15 juillet 1999 remis le 10 mai 2005 ; qu’à la réception de ces garanties complémentaires, 3 la BICIA-B montait le dossier de crédit, soumettait CONGO Idrissa à des examens médicaux et faisait débiter son compte des frais d’assurance ; qu’après ces formalités, CONGO Idrissa était autorisé à lancer la commande des engins auprès de ses partenaires, ce qu’il faisait le 31 juillet 2005 en versant à ces derniers une caution pour garantir l’achat des engins ; que malgré tout la mise à disposition rapide du crédit promis n’était pas effective alors que les créanciers de CONGO Idrissa réclamaient leurs droits ; que par acte du 25 avril 2014, CONGO Idrissa assignait la BICIA-B devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou à l’effet de se voir condamner à payer la somme totale de 206 879 240 FCFA représentant divers frais, notamment médicaux pour les besoins des frais d’assurance, déposit payé à MOVIS Inc Canada de 24 millions de FCFA, perte et privation de gain, préjudice moral outre la somme de 12 043 962 FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que le 30 juin 2015, ledit tribunal rendait le jugement n°176 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare l’action de CONGO Idrissa irrecevable pour cause de prescription ; Rejette la demande de frais exposés et non compris dans les dépens de la BICIA-B ; Met les dépens à la charge de CONGO Idrissa... » ;
Attendu que par exploit du 29 juillet 2015, CONGO Idrissa relevait appel dudit jugement ; qu’il reprenait l’intégralité de ses moyens de première instance et critiquait le premier juge d’avoir retenu la prescription qui, selon lui, ne devait pas courir à compter du 31 août 2007, date d’une lettre à lui adressée par la BICIA- B et dont la seule teneur ne crée aucun droit ; qu’il ajoutait que le fait de ne pas retrouver trace d’un dossier ne signifie pas un refus ; que la BICIA-B avait reconnu qu’il n’existait pas de délai légal pour une banque pour la mise en place de fond pour un prêt ; qu’elle a continué à garder les deux PUH plus de cinq ans après sa lettre précitée ; qu’il aura fallu deux ordonnances de référé des 17 et 25 mai 2011 pour que la BICIA-B retrouvât son dossier ; qu’aucun délai légal n’étant imparti à une banque pour placer un crédit, la BICIA-B avait gardé ses deux PUH, le mettant par conséquent en difficulté ; que les deux ordonnances susvisées n’ont fait que confirmer et faire courir le droit à ouverture d’action et c’est à ce moment que son droit d’agir au fond était juridiquement reconnu ; qu’il concluait donc à l’infirmation du jugement déféré et au bien-fondé de ses demandes ; 4
Attendu qu’en réplique, la BICIA-B soutenait que le premier juge avait fait une bonne application du droit ; que CONGO Idrissa a engagé sa responsabilité en se fondant sur un manquement à ses obligations ; que le point de départ de la prescription d’une telle action est le 31 août 2007, date à laquelle elle avait informé CONGO Idrissa qu’elle n’avait aucune trace de son dossier de demande de crédit ; que les ordonnances de référés évoquées n’ont aucune incidence sur cette prescription, dans la mesure où elles n’étaient pas préparatoires à l’action en responsabilité, mais avaient pour objet la restitution des PUH ; que ces procédures n’ont pu ni suspendre ni interrompre la prescription ; qu’elle concluait donc à la confirmation du jugement querellé ; qu’elle plaidait subsidiairement le rejet des demandes de CONGO Idrissa, comme mal fondées, indiquant que ce dernier n’apportait aucune preuve d’une demande de prêt dans ses services de nature à engager la responsabilité de la banque pour manquement ;
Attendu que selon l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998, applicable en l’espèce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ;
Attendu qu’en l’espèce, le jugement déféré énonce qu’il « est constant que l’obligation dont se prévaut CONGO Idrissa suite à une demande de prêt qu’il a adressée à la BICIA-B courant année 2005 afin de financer son projet d’achat d’engins destinés à agrandir son parc de travaux publics ; qu’il reconnait qu’après avoir attendu désespérément la concrétisation du contrat de prêt avec la BICIA- B, il a décidé de relancer la banque à la date du 24 août 2007 lorsqu’il s’est retrouvé, selon ses termes, « ennuyé par une certaine rumeur interne à la BICIA- B » ; qu’une semaine plus tard, soit le 31 août 2007, la banque lui tenait informé de ce que les traces de documents relatifs à sa demande de prêt ne se trouvaient pas à son niveau ; qu’à cette date, il aurait dû agir contre sa banque ; qu’au lieu d’exercer son action, il a décidé, le 6 juillet 2009, d’introduire à la BICIA-B une demande de restitution des Permis Urbain d’Habiter qu’il avait déposés en vue du prêt ; qu’en attendant jusqu’au 25 avril 2014 pour agir en responsabilité contre la BICIA-B, il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date à laquelle la réponse de la banque à sa relance lui permettait d’exercer son action ; que la prescription est acquise au détriment de CONGO Idrissa » ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la rupture des pourparlers en vue du contrat de prêt dont se prévaut CONGO Idrissa est censée remonter au 31 août 2007, ce qui justifie sa demande de restitution des permis du 6 juillet 2009, le tribunal a très exactement situé le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pouvant découler de ladite rupture ; que les procédures de référé 5 invoquées par CONGO Idrissa n’affectent nullement cette réalité, d’autant qu’elles prolongent, sur le plan judiciaire, une revendication déjà faite le 6 juillet 2009, au vu précisément de l’échec des négociations précontractuelles ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris du 30 juin 2015 du Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Laisse les dépens à la charge de CONGO Idrissa.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 189/2019/PC du 26/06/2019, arrêt n° 180/2020

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