ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 176/2024/PC du 24 Juin 2024 Affaire : Société Civile de Construction Marianne (SCC Marianne) (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA (Conseil : Maître COULIBALY DIABI Ayssata, Avocat à la Cour) Arrêt N° 206/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2024 sous le n° 176/2024/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crosson Dupleissis, immeuble Diana, 04 BP 883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Construction Marianne, en abrégé SCC Marianne, société civile particulière dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue du canal, prolongement rue des majorettes G121, 17 BP 33 Abidjan 17, représentée par monsieur FADDOUL Jacques, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, en abrégé BACI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, monsieur Arsène COULIBALY, ayant pour conseil Maître COULIBALY DIABI Ayssata, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Riviera 3, M'Badon, Ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434 Abidjan 06, en cassation du Jugement RG n°4564/2022 rendu le 01er février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l'action de la société civile de construction MARIANNE dite SCC MARIANNE irrecevable pour cause de forclusion ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, que pour recouvrer sa créance sur la Société Civile de Construction Marianne (SCC Marianne), Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA a procédé à la saisie d'un immeuble appartenant à sa débitrice et objet du titre foncier n°39630 de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques de Bingerville/Marcory ; que faute d'enchérisseur, ledit immeuble a été adjugé à la BACI SA par jugement n° 4061 rendu le 23 novembre 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la SCC Marianne a sollicité l'annulation dudit jugement par assignation signifiée à la BACI SA le 07 décembre 2022 et enrôlée près le Tribunal de commerce d'Abidjan le 19 décembre 2022 ; que, statuant à la suite de cette demande, le Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu'aux termes de l'article 313, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication. » ; Attendu, en l'espèce, que la Cour est saisie d'un pourvoi contre un jugement rendu en premier ressort à la suite d'une action principale en annulation d'un jugement d'adjudication ; qu'un tel recours est irrecevable, dès lors que, rendu à la suite d'une action principale en annulation d'une décision judiciaire d'adjudication, le jugement attaqué est susceptible d'appel, l'action en annulation d'un jugement d'adjudication étant un recours autonome; que dès lors, il échet de déclarer le recours manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la SCC Marianne ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société Civile de Construction Marianne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)