Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 337/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur BATHILY Mamadou c/ Banque de l'Union (BDU-CI)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 337/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi de monsieur BATHILY Mamadou par application de l'article 32-2 du Règlement de procédure. Elle le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre Pourvoi : n° 145/2019/PC du 09/05/2019 Affaire : Monsieur BATHILY Mamadou (Conseil : Maître SUY BI Gohoré Emile, Avocat à la Cour) Contre Banque de l’Union (BDU-CI) Arrêt N° 337/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 09 mai 2019 sous le n°145/2019/PC, formé par Maître SUY BI Gohoré Emile, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody les Deux-Plateau, les Vallons, derrière la pâtisserie PAUL, Résidence Valérie, Appt C 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BATHILY Mamadou, commerçant, demeurant à Abidjan Plateau Dokui, dans la cause l’opposant à la Banque de l’Union, dite BDU-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Boulevard de la République, immeuble JECEDA, entrée E, 01 BP 5294 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°118/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel interjeté par Monsieur BATHILY Mamadou contre le jugement N°4027/2018 rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Le condamne aux dépens de l’instance. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après l’engagement d’une procédure de saisie immobilière par la Banque de l’Union contre monsieur BATHILY Mamadou ayant donné lieu, par Jugement RG n°4027/2018 en date du 30 janvier 2019, au rejet des dires et observations et à la fixation de la date d’adjudication de l’immeuble saisi objet du titre foncier numéro 5268 de la circonscription foncière de Bingerville, ce dernier a relevé appel dudit jugement le 12 février 2019 ; que vidant sa saisine, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait le 14 mars 2019, l’arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé ou l’erreur dans l’application ou interprétation de ce texte en ce que, pour juger son appel irrecevable la cour d’appel de commerce 2 d’Abidjan a considéré qu’il n’avait formé aucune contestation sur le principe de la créance, l’incapacité des parties, la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi, qui sont les seuls moyens permettant l’ouverture de l’appel, alors qu’il a remis en cause la créance de 589.827.673 FCFA réclamée par la BDU-CI et que l’origine de la créance principale de 538.737.726 FCFA n’est pas indiquée et est différente de la somme de 400.000.000 FCFA reçue en exécution partielle d’un contrat de prêt ; qu’en se déterminant ainsi, selon le moyen, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a violé le texte visé au moyen ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de ce texte et a exposé son arrêt à cassation ; Mais attendu que la contestation du montant de la créance ne remet pas en cause le principe même de la créance et ne fait pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé ; que la cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable, n’a en rien violé cette disposition ou commis une erreur dans son application ou interprétation ; qu’il échet de rejeter le pourvoi par application des dispositions de l’article 32-2 du Règlement susvisé ; Attendu que succombant, monsieur BATHILY Mamadou sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur BATHILY Mamadou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 145/2019/PC du 09/05/2019, arrêt n° 337/2019
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