Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2019 du 14 mars 2019, Madame Ranti Elisabeth DOSSOU épouse Thomas OROUNLA c/ Banque Internationale du Bénin (BIBE)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 65/2019 du 14 mars 2019

À retenir

La Cour relève d'office l'irrecevabilité, déclare le pourvoi formé contre le jugement n°020/18 CH-CRIÉES du 08 juin 2018 de la Chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'irrecevabilité, déclare le pourvoi formé contre le jugement n°020/18 CH-CRIÉES du 08 juin 2018 de la Chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 300art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°211/2018/PC du 07/09/2018 Affaire : Madame Ranti Elisabeth DOSSOU épouse Thomas OROUNLA (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Bénin (BIBE) (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 065/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°211/2018/PC du 7 septembre 2018 et formé par la Maître Victorien O. FADE, Avocat au Barreau du Bénin, dont le cabinet est sis au Carré n°122, Avenue Mgr Isidore de SOUZA, immeuble Agence BOA, 2ème étage Sodjéatinmè Akpakpa, 09 BP 384 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Ranti Elisabeth DOSSOU, épouse Thomas OROUNLA, domiciliée à Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale du Bénin, en abrégé la BIBE, dont le siège social se trouve à Cotonou, carrefour des trois Banques, Avenue Giran, 08 BP 2578 Cotonou, ayant pour conseil Maître 1 Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, au Lot F 18, lieu-dit « Les Cocotiers », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, en cassation du jugement n°020/18 CH-CRIEES du 08 juin 2018 rendu par la Chambre des criées du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en audience éventuelle des criées, avant dire droit et en dernier ressort ; Prononce la déchéance de Madame Ranti Elisabeth DOSSOU épouse OROUNLA à insérer des dires relativement au cahier des charges déposé le 07 octobre 2014 dans le cadre de la vente sur saisie immobilière de l’immeuble sis à Cotonou et objet du titre foncier n°5061 du livre foncier de Cotonou ; Déclare, en conséquence, irrecevables les moyens développés par elle au cours de la présente instance ; Réserve les dépens ; Renvoie la cause au 13 juillet 2018 pour adjudication… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le r

apport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, la Banque Internationale du Bénin a initié devant le Tribunal de première instance de Cotonou, une procédure de saisie immobilière contre Ranti Elisabeth DOSSOU, épouse OROUNLA, laquelle a déposé des dires que ledit tribunal, par jugement dont recours, a déclaré irrecevables, pour déchéance ;
Attendu que par correspondance n°1466/2018/G4 en date du 30 novembre 2018, le Greffier en chef a signifié le pourvoi à la Banque Internationale du Bénin, laquelle n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant toutefois été observé, il y a lieu pour la Cour de céans d’examiner l’affaire ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, soulevée d’office par la Cour
Vu les articles 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu que selon l’alinéa 2 de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé, les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont susceptibles d’appel lorsqu’ils statuent sur des moyens de fond tirés de l’insaisissabilité ou de la propriété des biens saisis ; qu’en vertu de l’article 32.2 de son Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) peut à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ;
Attendu, en l’espèce, que la requérante a déposé, devant le tribunal, des dires par lesquels elle a relevé que la saisie portait sur des titres fonciers sis dans la localité d’Abomey Calavi, qu’elle détient en copropriété avec ses enfants, Cawhi Carine OROUNLA A. Remi Laetitia OROUNLA et Togni Monikè ADJINDA, tous mineurs au moment où lesdits titres étaient affectés à la garantie des prêts consentis par la Banque Internationale du Bénin ; qu’elle a, de ce fait, soulevé des moyens de fond relatifs à la propriété des titres concernés ; qu’il suit de là que la décision attaquée, qui a statué sur ces dires en les déclarant irrecevables, ne peut être directement déférée devant la CCJA ; que celle-ci doit déclarer un tel pourvoi manifestement irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 32.2 de son Règlement de procédure ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 211/2018/PC du 07/09/2018, arrêt n° 065/2019

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