ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 210/2022/PC du 21/06/2022 Affaire : Société pour le Developpement Petrolier du Littoral Congolais (LIREX SARL) (Conseils : Maître MUKWA NATSHOEL ODON et MULOJI WA MBUYI, Avocats à la Cour) Contre YOLO YELI Jacques (Conseil : Maître MUKENDI TSHITUKA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 184/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2022 sous le n°210/2022/PC et formé par Maîtres MUKWA NATSHOEL ODON et MULOJI WA MBUYI, Avocats à la Cour, résidants aux 11 et 50, avenue Lieutenant-Colonel Lukusa, Commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais, en abrégé LIREX SARL, dont le siège social est situé au 11e étage de l'immeuble Equity BCDC, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOLO YELI Jacques, résident au n°3, Avenue de l'Allemagne, quartier UPN, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo; en cassation de l'arrêt RCA 828 du 28 mars 2022 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, la société pour le Développement du Littoral Congolais, LIREX SARL et de l'intimé Monsieur YOLO YELI Jacques ; Le ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la société pour le développement du littoral congolais LIREX SARL ; Dit recevable mais non fondée la demande de l'intimé YOLO YELI Jacques de réajustement à la hausse des dommages et intérêts de 750.000 USD, assortis des astreintes de 5000 USD par jour ; Confirme l'ordonnance entreprise dans tout son dispositif ; Met les frais de cette instance à charge de deux parties à raison de ¾ pour l'appelante et de ¼ pour l'intimé » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en exécution de la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe rendue sous RCE 5850/6017 le 1 er février 2019, une saisie attribution de créances était pratiquée en date du 30 avril 2021 par monsieur YOLO YELI Jacques au préjudice de la société SONAHYDROC SARL, entre les mains de plusieurs tiers saisis dont la société LIREX SARL, laquelle n'a pas répondu à l'huissier instrumentaire ; que monsieur YOLO YELI assignait alors LIREX SARL devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe en paiement des causes de la saisie et dommages intérêts, et la société LIREX était condamnée, par ordonnance MU 1530 du 22 juillet 2021, au paiement de la somme de 1.712.093 USD au titre de causes de la saisie et 300.000 USD de dommages intérêts ; que sur recours de la société ainsi condamnée, la cour d'appel de Kinshasa Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse, relevée d'office Attendu que par courriel du 11 janvier 2023, le greffe de la Cour recevait de monsieur YOLO YELI, à travers son conseil Maître MUKENDI TSHITUKA, un mémoire en réponse ; que par correspondance n° 0682/2023/GC/adj du 15 mars 2023, effectivement reçue le 20 mars 2023, le Greffier en chef sollicitait de monsieur YOLO YELI et son conseil la régularisation de cette transmission par le dépôt en trois exemplaires originaux dudit mémoire, la preuve de la qualité d'avocat ainsi que le mandat spécial donné au conseil par le défendeur ; que cette correspondance est restée lettre morte ; que ledit mémoire en réponse sera par conséquent déclaré irrecevable, en application des articles 23, 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué la violation de l'article 74 du code de procédure civile congolais, en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance MU 1530 du 22 juillet 2021 alors que les jugements RCE 5850 et 6017 sur lesquels cette ordonnance était fondée ne pouvaient être considérés comme des titres exécutoires, en application des dispositions légales visées au moyen, et qui précisent que « l'appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire » ; que selon la demanderesse, la cour d'appel a éludé la question de savoir si l'ordonnance pouvait être maintenue et produire ses effets lorsque les jugements RCE 5850 et 6017 ont été frappés d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour de Kinshasa Gombe a violé l'article 74 du code de procédure civile congolais, et son arrêt doit être sanctionné par la cassation ; Attendu que pour établir la responsabilité du tiers saisi, la cour d'appel a retenu que « la cour note que l'appelante a reconnu n'avoir pas déclaré sur le champ à l'huissier de justice l'étendue de ses obligations vis-à-vis de la débitrice saisie, étant donné la distance éloignée de son siège social à la ville de Kinshasa. Elle souligne en sus que l'éloignement allégué par l'appelante vis-à-vis de sa direction générale de Moanda, ne constitue pas un motif légitime l'empêchant de déclarer l'étendue de ses obligations vis-à-vis de la débitrice saisie. Par ailleurs, elle n'aura pas égard aux moyens supplémentaires développés par l'appelante relatifs au défaut de qualité de tiers saisi, de l'absence de préjudice ainsi que de la violation de l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce qu'ils ne constituent pas non plus de causes de justification du tiers saisi de s'abstenir de déclarer à quelque titre que ce soit l'étendue des obligations du débiteur saisi. Elle s'avise dès lors que ne s'étant pas conformée aux prescrits de l'article 156 alinéa 2 AUPSRVE, l'appelante s'est exposée ainsi à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, en ce que la sanction de l'inobservation de cette prescription par le tiers saisi, est la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie- attribution sans préjudice, le cas échéant d'une condamnation supplémentaire au paiement de dommages et intérêts » ; Attendu que l'action en paiement des causes de la saisie n'étant pas une action en contestation de la saisie mais impliquant plutôt l'examen de la responsabilité du tiers saisi, c'est par une application exacte de la loi que la cour d'appel, à la suite du premier juge, a estimé que le tiers qui ne répond pas à l'huissier instrumentaire dans les délais et conditions prévues doit être condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, ladite cour n'a en rien violé les dispositions légales visées au moyen ; que le moyen est par conséquent inopérant et sera rejeté ; Sur la première branche du second moyen, tirée de la violation du principe général de droit de l'autorité de la chose jugée Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que, répondant à la question de savoir si la saisie- attribution pratiquée le 30 avril 2021 était régulière, la cour d'appel a répondu implicitement par l'affirmative dans l'arrêt attaqué, alors que dans la cause sous RMUA 867 du 17 décembre 2021 opposant les mêmes parties, la même juridiction avait répondu que la société LIREX SARL ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie en raison de la fraude qui avait caractérisé la saisie-attribution du 30 avril 2021 ; que c'est donc au mépris de l'autorité de la chose jugée revêtue par l'arrêt précédent sous RMUA 867 du 17 décembre 2021 rendu par elle que la Cour d'appel de Kinshasa Gombe a rendu l'arrêt attaqué ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée, prévue par des dispositions légales nationales, implique l'examen de deux décisions différentes, et s'examine par la Cour sous le prisme de la violation de la loi ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'est pas saisie de la violation d'une disposition légale nationale, ne peut exercer son contrôle sur une décision dont elle n'est pas saisie ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen ; Sur la seconde branche du second moyen, prise de la contrariété entre les motifs et le dispositif Attendu qu'il est reproché à l'arrêt une contrariété entre les motifs et le dispositif en ce que, lors des débats de la cause sur la question de savoir si la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de SONAHYDROC SA par le défendeur en cassation était régulière pour qu'elle donne suite à la condamnation de la demanderesse en cassation pour les causes de la saisie, la cour d'appel a répondu qu'elle ne peut avoir égard à l'article 153 AUPSRVE, alors qu'au moment de l'examen de la requête en défense à exécution de l'ordonnance RMU 1530, la même cour avait fait droit à la requête, aux motifs que les jugements RCE 5058/6017 qui fondent la décision du premier juge n'étaient pas des titres exécutoires parce que frappés d'appel ; Mais attendu que la contrariété des motifs prévue à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour s'entend d'une contrariété dans une même décision, notamment la décision attaquée ; que la Cour de céans ne peut se prononcer sur les motifs d'une autre décision, dont elle n'a par ailleurs pas été saisie ; que cette branche du moyen n'est pas pertinente et doit être rejetée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais dite LIREX SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)