ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 442/2022/PC du 17/11/2022 Affaire : Société METALBO SPR/Bujumbura (Conseil : Maître ALIMASI KASIKILA Paul, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale des Chemins de Fer (SNCC)-SA Arrêt N° 134/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2022 sous le n° 442/2022/PC et formé par Maître ALIMASI KASIKILA Paul, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, demeurant à Goma, avenue Mukosasenge n° 65, quartier Murara, commune de Karisimbi, ville de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique du Cogo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société METALBO SPRL/Bujumbura, élisant domicile au Cabinet Maître KIMPUTU KIMENA, avenue Maendeleo S/N, quartier Kimanga, commune Kalundu, ville d'Uvira, province du Sud-Kivu, RDC, agissant aux poursuites et diligences de son administratrice déléguée, madame NSABIYUNVA Félicité, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale des Chemins de Fer (NCC), société anonyme, dont le siège social est sis 115, Place de la Gare, avenue Lumumba, commune de Kampemba, BP 297, Lubumbashi, province du Haut- Katanga, RDC, en cassation de l'arrêt RMUA 108 rendu le 21 juin 2022 par la Cour d'appel du Sud-Kivu et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelante principale METALBO SPRL/Bujumbura, des intimées SNCC SA, de la TMB SA et par défaut à l'égard de la FBN/Bank ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit la demande de réouverture des débats de l'appelante principale, mais la dit non fondée ; Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'appel principal tirée de l'inexistence de l'appelante société METALBO SPRL/Bujumbura soulevée par la première intimée SNCC et la dit fondée ; En conséquence, déclare irrecevable l'appel principal de la société susvisée ; Dit recevable mais non fondé l'appel incident de la SNCC SA ; Par conséquent, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelante principale METALBO SPRL/Bujumbura et de l'appelante sur incident SNCC SA, à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement sous RCE 054 rendu le 11 novembre 2019, la société METALBO SPRL/Bujumbura pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Trust Merchand Bank et la FBN Bank, à hauteur de 8.455.536 $ US, au préjudice de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCC) -SA, suivant procès-verbaux en date des 1er et 02 novembre 2021 ; que sur l'action en contestation de cette dernière desdites saisies, consécutive à la dénonciation qui lui en avait été faite, le Président du Tribunal de grande instance de Kivumu déclarait nuls les procès-verbaux et l'acte de dénonciation de la saisie pratiquée et ordonnait la mainlevée de celle-ci, par ordonnance RMU 04/040 du 19 mars 2022 ; que sur les recours des parties, la Cour d'appel du Sud-Kivu rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°0638/2024/GC/pzzs du 15 mars 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse, la SNCC, qui l'a reçu via DHL le 03 mai 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé à son égard, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'irrecevabilité́ du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28-5) et 6) du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 5) Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : • ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; (…). 6) Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité́ du recours » ; Attendu que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante n'a pas joint à son recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure susvisé ; qu'ainsi, font défaut les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la société METALBO SPRL/Bujumbura ; Attendu, en l'espèce, qu'invitée, sur instruction du Juge-rapporteur, par le Greffier en chef suivant lettre n°0776/2013/GC/bmac du 24 mars 2023, transmise à l'adresse email de son conseil: paulalkas79@gmail.com le 28 mars 2023 à 10 h 29 mn, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de régularisation, la société METALBO SPRL/Bujumbura n'a point donné suite au terme dudit délai ; Attendu que le défaut de production des statuts ou du registre du commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s'assurer de l'existence juridique de la société METALBO SPRL/Bujumbura ; que dès lors, ce recours, exercé au mépris des prescriptions de l'article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société́ METALBO SPRL/Bujumbura ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société́ METALBO SPRL/Bujumbura ; La Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)