Tchad · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 289/2019 du 28 novembre 2019, TRANSIMEX-TCHAD SA c/ SOLUXE International de Production de Polypropylène, Co Ltd

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 289/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société TRANSIMEX-TCHAD SA dirigé contre l'arrêt n 082/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d'appel de N'Djaména et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société TRANSIMEX-TCHAD SA dirigé contre l'arrêt n 082/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d'appel de N'Djaména et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.5art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 035/2018/ PC du 02/02/2018 Affaire : TRANSIMEX-TCHAD SA (Conseils : Cabinet d’Avocats Associés Maîtres Philippe HOUSSINE & J-B YANYABE, Avocats à la Cour) Contre SOLUXE International de Production de Polypropylène, Co Ltd Arrêt N° 289/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 février 2018, sous le n° 035/2018/PC et formé par le Cabinet d’Avocats Associés Maîtres Philippe HOUSSINE & Jean B. YANYABE, Avocats à la Cour, BP : 1744 N’Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société TRANSIMEX-TCHAD SA, ayant son siège social à l’Avenue de Poids lourds, BP : 674 N’Djamena, dans la cause l’opposant à la société SOLUXE International de Production de Polypropylène, Co Ltd, dont le siège social est sis à N’Djamena (village Djarmaya), en cassation de l’Arrêt n°082/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel Au fond : Dit qu’il est mal fondé, le rejette Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ; Condamne l’intimé aux dépens. » ; Rectifié suivant Arrêt répertoire n° 182/2017 du 28/07/2017 dans le sens où « Au lieu de : condamne l’intimé aux dépens Lire Condamne l’appelant aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Idrissa YAYE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société TRANSIMEX-TCHAD SA, s’estimant créancière de GREENROAD Co Ltd à qui elle assurait l’acheminement des marchandises de ses clients de Douala à N’Djamena suivant contrat les liant, a, sur autorisation du Président du Tribunal de commerce de N’Djamena, pratiqué une saisie revendication d’un conteneur de 20 pieds qu’elle a été chargée de transporter de Douala jusqu’à la livraison à son légitime propriétaire SOLUXE International à N’Djamena, pour obtenir paiement de prestations contractuelles restées impayées ; que sur contestation de SOLUXE International, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de N’Djamena, par Ordonnance n°069/2016 du 27 octobre 2016, a ordonné la mainlevée de cette saisie ; que le 15 décembre 2016, TRANSIMEX a, par correspondance d’huissier de justice, invité SOLUXE International à enlever son 2 conteneur en douanes en vue de minorer les frais d’entreposage ; que cette dernière société a répondu par la négative au motif qu’il appartient à TRANSIMEX d’enlever la marchandise et de supporter tous les frais liés à l’immobilisation nés de la saisie illégale ; que le 28 décembre 2016, SOLUXE International a saisi par requête le juge des référés du Tribunal de commerce de N’Djamena aux fins d’enlèvement du conteneur entreposé aux douanes et de son dépôt devant ses locaux ; que par Ordonnance n° 12/2017 du 26 janvier 2017, le Président dudit Tribunal a fait droit à sa requête ; que sur appel de TRANSIMEX SA, la Cour d’appel de N’Djamena a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi invoquée d’office
Vu l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la requérante n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’ainsi, fait notamment défaut une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Société TRANSIMEX-TCHAD SA, ainsi que le paiement à la régie de la Cour de la provision destinée à la couverture des frais normaux de procédure ; que conformément aux articles 28.5 et 6 du Règlement susvisé, le Greffier en chef, sur instruction du juge rapporteur, lui a, par lettre n°0337/2018/G4 du 14 mars 2018, fixé un délai d’un mois, à compter de sa réception, pour régulariser son recours ; que plus d’une année après, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il convient de passer outre cette défection et examiner l’affaire ;
Attendu que s’agissant des pièces à fournir par tout requérant, l’article 28.5 dispose que : « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; qu’aux termes de l’article 28.6, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci- dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ; 3
Attendu que le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société TRANSIMEX-TCHAD SA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; que de même le non-paiement de la provision consécutive est de nature à bloquer l’instruction et le traitement du dossier ; qu’ainsi, ledit recours exercé au mépris des prescriptions des articles 28.5 et 6 précités doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que la Société TRANSIMEX-TCHAD SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 035/2018/ PC du 02/02/2018, arrêt n° 289/2019

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