ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 398/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : Société CRYSTAL MINING SARL (Conseil: Maître TSHINGOMBE KAZADI Detout, Avocat à la Cour) Contre GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES (GECAMINES) SA (Conseil : Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 131/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022 sous le n°398/2022/PC et formé par Maître TSHINGOMBE KAZADI Detout, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Crystal Mining SARL, dont le siège social est situé au n°2, Avenue Delphin Tshiswaka, quartier Golf Munua Faustin, Commune et ville de Lumbumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES SA, dont le siège social est à Lubumbashi, n°419, Boulevard Kamanyola, Province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil le Bâtonnier National SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Avenue Colonel Ebeya, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartements 1 et 2 ; en cassation de l'arrêt RCA 17000 du 16 juin 2022 de la Cour d'appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant : « C'EST POURQUOI, La Cour d'Appel ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu en son avis ; Déclare recevable mais non fondées toutes les exceptions soulevées par l'intimée ; Reçoit l'appel de la société CRYSTAL MINING, mais le dit non fondé ; En conséquence, confirme le jugement entrepris sous RAC 2181 dans toutes ses dispositions ; Met les frais de deux instances à charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant l'année 2007, la société CRYSTAL MINING SARL sollicitait et obtenait de la société GECAMINES SA l'autorisation de réaliser des travaux de recherche dans le périmètre couvert par un permis de recherche de cette dernière, afin de disposer de données géologiques en vue d'orienter l'exécution des travaux d'exploitation ; qu'à cet effet, un contrat entre les deux parties était signé, lequel prévoyait, pour la société CRYSTAL MINING SARL, d'occuper la concession concernée afin d'y exploiter du cuivre et d'autres substances minérales à fournir exclusivement dans les usines métalliques de la GECAMINES SA ; que cette dernière rompait le contrat après 17 mois d'exploitation ; qu'après plusieurs échanges infructueux de correspondances, la société CRYSTAL MINING SARL assignait sa cocontractante en paiement de la somme de 5.885.371, 5 USD devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi, lequel, par jugement sous RAC 2181 du 03 mars 2021, jugeait l'action non fondée ; que sur recours de la société Crystal Mining Sarl, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 février 2024, la défenderesse au pourvoi excipe l'incompétence de la CCJA, au motif que la cause n'appelle l'application d'aucun acte uniforme et que, pour trancher définitivement le litige, les juges du fond n'ont appliqué ni les dispositions du Traité ni celles d'un quelconque acte uniforme ; que la présente cause est une action ordinaire en paiement d'une créance et des dommages intérêts faisant appel à la seule application des dispositions de l'article 52 du code civil congolais ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 14-3 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Que l'analyse du jugement sous RAC 2181 du 03 mars 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Lubumbashi, ainsi que l'arrêt dont pourvoi laisse apparaitre que l'action originaire est une assignation en paiement, pour laquelle les juges n'ont pas eu recours aux actes uniformes, mais plutôt à la loi nationale, notamment le code civil ; qu'en l'espèce, la nature du litige n'appelant pas l'application du Traité ou des actes uniformes OHADA, et sans avoir à examiner le moyen unique de cassation, il convient pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société Crystal Mining Sarl ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société CRYSTAL MINING SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)