Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2017 du 23 mars 2017, MASSUR c/ NSIA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 40/2017 du 23 mars 2017

À retenir

Statuant sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par l'arrêt n°029/2014 du 16 janvier 2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la Cour se déclare incompétente, renvoie la requérante à mieux se pourvoir et condamne la MASSUR aux dépens. L'arrêt n°40 du 21 janvier 2011 de la Cour d'appel d'Abidjan, partiellement confirmatif du jugement n°1232/civ A du 23 avril 2008, n'est donc pas censure.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par l'arrêt n°029/2014 du 16 janvier 2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la Cour se déclare incompétente, renvoie la requérante à mieux se pourvoir et condamne la MASSUR aux dépens. L'arrêt n°40 du 21 janvier 2011 de la Cour d'appel d'Abidjan, partiellement confirmatif du jugement n°1232/civ A du 23 avril 2008, n'est donc pas censure.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 14.3art. 15art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014 Affaire : MASSUR (Conseil : Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour) Contre NSIA (Conseil : Maître N’CHO Katchiré, Avocat à la Cour) Arrêt N° 040/2016 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 Où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans de l’affaire MASSUR contre NSIA, par arrêt n° 029/2014 du 16 janvier 2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 07 mai 2012 par Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 55 boulevard CLOZEL , Immeuble SCI La Réserve, 1er étage, 16 BP 666 Abidjan 16 , agissant au nom et pour le compte de l’Agence MASSUR, SARL dont le siège est à Abidjan-Les Deux-Plateaux-Vallon, Rue ENA, 06 BP 1188 Abidjan 06, dans la cause qui l’oppose à la société NSIA-CI, sise Immeuble MANZI, rue A 43, Plateau, 01 BP 1571 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître N’CHO Katchiré, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan, Cocody Cité des Arts, 166 logements, 04 BP 784 Abidjan 04 ; En cassation de l’arrêt n° 40 du 21 janvier 2011 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, En la forme :
Vu l’ADD n° 416/2009 du 17/07/2009 ayant déclaré l’appel principal de la MASSUR recevable ; Déclare la NSIA Côte d’Ivoire recevable ; En fond : Sur l’appel principal, l’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Sur l’appel incident ; L’y dit partiellement fondé ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la MASSUR à payer à la NSIA la somme de trois millions (3 000 000) F cfa à titre de dommages- intérêts ;
Statuant à nouveau Condamne la MASSUR à payer à la NSIA la somme de cinq millions (5 000 000) F cfa à titre de dommages-intérêts ; Confirme le surplus ; Met les dépens à la charge de la MASSUR » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 0
Sur le rapport de Monsieur Diehi Vincent KOUA, juge ;
Vu les dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que l’Agence MASSUR, dans le cadre de ses relations d’affaires avec la NSIA, était chargée de vendre les polices d’assurance pour le compte de cette dernière, d’en percevoir 2 les primes et de les lui reverser ; qu’en août 2006, la NSIA, reprochant à sa cocontractante de n’avoir pas reversé les primes perçues, résiliait le contrat ; que courant février 2007, la NSIA assignait la MASSUR devant le Tribunal de première instance d’Abidjan aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de quatre-vingt-deux millions cinq cent trente mille trois cent cinquante (82 530 350) frs cfa au titre des primes perçues et non reversées ainsi que des dommages-intérêts ; que par jugement n°1232/civ A du 23 avril 2008, le Tribunal faisait droit à cette demande ; que , sur appel de la MASSUR, la Cour d’appel a rendu le 11 janvier 2011 l’arrêt partiellement confirmatif contre lequel le présent pourvoi est formé ;

Sur la compétence de la cour
Attendu qu’aux termes de l’article 14.3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par voie de recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;
Attendu que l’arrêt n°40 du 21 janvier 2011, comme le jugement n°1232 du 23 avril 2008, a eu à rechercher si l’Agence MASSUR, liée par un contrat d’intermédiation en assurance à la NSIA, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir droit à remboursement et à réparation en faveur de sa cocontractante ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à des questions relevant exclusivement du Code CIMA ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 du Traité susvisé, que les conditions de la compétence de la cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’il y a lieu de condamner la requérante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la requérante à mieux se pourvoir ; Condamne la MASSUR aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 040/2017

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