République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 240/2018 du 29 novembre 2018, Société Medrara Sarl c/ Mme Koba Bipendu et Consorts associés à la Société Congo Bantu

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 240/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, déclare irrecevables les moyens additionnels reçus le 09 août 2018, rejette le pourvoi de la société MEDRARA et la condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, déclare le pourvoi recevable, déclare irrecevables les moyens additionnels reçus le 09 août 2018, rejette le pourvoi de la société MEDRARA et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 158art. 28.1art. 31.1art. 329art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°215/2016/PC du 04/10/2016 Affaire : Société Medrara Sarl (Conseil : Maître Gérard Jules Dieudonné KABEMBA MUANANA LUALABA, Avocat à la Cour) Contre Mme Koba Bipendu et Consorts associés à la Société Congo Bantu (Conseils : Maîtres Arthur Bomana Bomposo, Mulimbi Kambi Donat et Mampuya Kantilfe Bienvenue, Avocats à la Cour) Arrêt N° 240/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 4 octobre 2016 sous le n°215/2016/PC et formé par Maître Gérard Jules Dieudonné KABEMBA MUANANA LUABABA, Avocat à la Cour, Cabinet KABEMBA and Associates International sis à l’appartement M12/B, 2ème étage, Immeuble Galerie du Centenaire, N°10, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la société MEDRARA dont le siège est à l’appartement M12, 2ème étage de l’Immeuble Galerie du Centenaire, N°10 Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à dame KOKA BIPENDU et Consorts Associés à la Congo BANTU MINING S.P.R.L, domiciliés à 1 Kinshasa, République Démocratique du Congo, N°02, Avenue du Cercle dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseil Maîtres Arthur BOMANA BOMPOSO, MULIMBI KAMBI Donat et MAMPUYA KATIFLE Bienvenu, Avocats à la Cour, demeurant à l’immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, 20ème étage, appartement A5, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt n°R.C.A. 32.470 du 12 juillet 2016 rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le ministère Public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions soulevées par la société Medrara et la société Afrimines Ressources mais les dit non fondées ; et en conséquence ; Dit recevable et fondé l’appel interjeté par Madame KOKA BIPENDU ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ; Reçoit l’action originaire d’intervention forcée sous RCE 3566/3582 d et les dit fondées ; Annule le contrat de cession entre la société Afrimines et la société MEDRARA sur les permis de recherches 4158, 4161 et 4162 appartenant à la société Cobamin et ordonne à cette dernière de restituer le prix de vente perçu de cinq cent vingt mille dollars Américains ; Met les frais des deux instances à charge des intimés société Medrara, société Afrimines Ressources et le Cadastre Minier à raison de 1/3 chacun » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que le 20 novembre 2012, la société Afrimines Ressources SPRL cédait à la société Congo Bantu Mining SPRL les permis de recherches 4158, 4161 et 4162, à l’effet d’effectuer des recherches pour la durée de validité desdits titres et de les transformer en permis d’exploitation ; que cette cession était matérialisée par un acte notarié par le Cadastre minier à la diligence de la société Congo Bantu Mining qui, à son tour, cédait les trois permis à la société MEDRARA le 30 juillet 2013, suite à une contre-lettre de la société Afrimines Ressources SPRL ; qu’à la diligence de la société MEDRARA, le Cadastre minier authentifiait cette cession, alors que la direction des Mines en délivrait des avis cadastraux et techniques 2 favorables ; que sur cette base, la société MEDRARA entreprenait la mutation desdits permis en son nom ; que le 15 avril 2014, dame KOKA BIPENDU, agissant pour le compte de ses enfants, TCHIMANGA T.V. Elikipa et TCHIMANGA T.V. Lukyan, mineurs, l’assignait en même temps que le Cadastre minier, l’Etat, la société Bantu Mining Sarl et monsieur TCHIMANGA TSHIPAMBA Vidiye, devant le Tribunal de commerce de Kinshasa / Gombe, pour s’entendre ordonner le sursis des procédures administratives tendant au transfert de la propriété des permis de recherches 3158 et 4162 en faveur de la société MEDRARA, dire qu’aucun effet de droit ne sera produit par l’authentification de la cession faite par le Cadastre minier, condamner celui-ci à restituer la somme de 121.800 USD outre celle de 508.000 FC, annuler tout accord de toute promesse relatifs aux permis susvisés entre les sociétés Congo Bantu Mining et MEDRARA, et prendre acte de ce que les requérants se réservent le droit de demander la réparation des préjudices subis ; que, pour sa part, le Cadastre minier assignait en intervention forcée la société Afrimines Ressources devant le même Tribunal ; que par jugement RCE 3566/3582 du 25 février 2015, celui-ci joignait les deux procédures et déboutait les parties de leurs demandes ; que sur appel des enfants TCHIMANGA, la cour de Kinshasa rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que dame KOKA BIPENDU a soulevé l’incompétence de la Cour au motif que le pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus par le Traité de l’OHADA, la demanderesse sollicitant en réalité l’application des dispositions relatives au droit minier et celles du Code civil congolais des obligations contractuelles ;
Mais attendu qu’à la lecture du jugement entrepris et de l’arrêt attaqué, le litige a soulevé des questions relatives au pouvoir de TSHIMANGA TSHIPAMBA Vidiye à disposer des droits miniers de la société Congo Bantu Mining sans l’avis de l’assemblée générale extraordinaire de celle-ci, à la validité de la contre-lettre liant les sociétés MEDRARA et Congo Bantu Mining et à la recevabilité de l’action des associés de la société COBAMINES contre les sociétés MEDRARA et Afrimines ; que ces questions relevant des dispositions des articles 329 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et 158 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il échet pour la Cour de céans de se déclarer compétente conformément à l’article 14 du Traité ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, sur la base des mêmes arguments que ceux qui sous-tendent son moyen d’incompétence, dame KOKA BIPENDU a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que celui-ci serait dépourvu de tout objet ; qu’au regard de ce qui précède, il échet de rejeter cette exception comme non fondée ; 3 Sur l’irrecevabilité des « moyens additionnels requête en cassation » déposés par Maître KABEMBA le 9 août 2018, soulevée d’office
Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure, le pourvoi formé conformément au troisième et quatrième alinéas de l’article 14 du Traité contient les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions ; que l’article 31.1 dudit Règlement ajoute que « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément » ;
Attendu qu’en l’espèce, après avoir invoqué les trois moyens de cassation contenus dans sa requête du 4 octobre 2016, la société MEDRARA a cru devoir, à la faveur de l’autorisation à elle délivrée de répliquer au mémoire en réponse de la défenderesse du 3 avril 2017, produire un mémoire comportant trois nouveaux moyens de cassation ; que cette production ayant été faite au mépris des dispositions précitées, il échet pour la Cour de céans de la déclarer d’office irrecevable ;
Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 52 du Code minier congolais
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation du texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel a annulé les contrats de cession des titres miniers 4158, 4161 et 4162, alors que leur validité était éteinte depuis le 3 juin 2015, faisant ainsi encourir la cassation à la décision entreprise ;
Mais attendu que les juges d’appel n’ont statué que sur la validité de la cession des titres miniers et non sur la validité de ceux-ci, et ce alors que le processus de transformation par la société MEDRARA des droits miniers de recherches conférés par ladite cession en droits miniers d’exploitation était en cours ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel n’a pas commis le grief allégué ; que le moyen sera rejeté ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 182 du Code minier et des articles 374 et suivants du Règlement minier
Attendu que selon la demanderesse au pourvoi, « les juges d’appel ont fait fi des dispositions pertinentes qui régissent la matière et les faits à eux soumis » ; qu’en effet, la cession effective des droits miniers se justifie par leur inscription au nom et pour le compte du bénéficiaire, « à l’issue de la triple instruction cadastrale par le Cadastre minier, technique par la Direction des mines et environnemental par la Direction de la protection de l’environnement minier » ; que la société Cobamin n’a pu satisfaire à cette exigence pour l’acquisition des droits miniers liés aux titres objet de la cession entre les sociétés MEDRARA et Africaines Ressources ; que les dispositions visées au moyen fixent la procédure d’obtention de l’inscription au 4 Cadastre minier et donc de la cession des droits miniers ; que la société Cobamin n’a fourni aucune pièce attestant qu’elle a initié une telle procédure, mais a plutôt consenti à la cession des titres et perçu le prix y afférent au nom et pour le compte de la société Afrimines Ressources ; que les droits miniers étant constatés par des titres miniers et non par un quelconque contrat, il revenait aux juges d’appel de le constater et d’en tirer toutes les conséquences ; qu’en ne le faisant pas, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur la régularité de la procédure d’inscription des titres auprès du Cadastre minier ; que la cour d’appel n’a donc pas pu commettre le grief allégué et le moyen sera rejeté comme mal fondé ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 16 du Code civil congolais et du contrat judiciaire
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 16 du Code civil congolais, Livre III, et du principe de l’ultra petita, en ce que la cour d’appel s’est fondée, pour annuler la cession des titres miniers, sur le dol, alors que celui-ci ne se présume pas et doit être prouvé, ce qui n’a pas été le cas, et que la requérante qui s’en est remise à son mandataire en mines et carrières, ne s’est jamais superposée à un contrat existant, ses contrats étant distincts de ceux de la société Cobamin ;
Mais attendu qu’après avoir constaté, d’une part, que la société MEDRARA a acquis les titres miniers litigieux sans résiliation préalable de leur précédente cession et, d’autre part, que TSHIMANGA Vidiye, gérant de la société Cobamin, n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour signer la convention querellée au nom de ladite société, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a légalement justifié sa décision et n’a pas statué ultra petita ; que ce troisième moyen est inopérant et sera rejeté ;
Attendu qu’aucun moyen n’étant fondé, le pourvoi sera rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Déclare irrecevables les moyens additionnels produits par la demanderesse et reçus au greffe de la Cour de céans le 09 août 2018 ; 5 Au fond : Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 215/2016/PC du 04/10/2016, arrêt n° 240/2018

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