Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 décembre 2020, Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA 2. NSIA Banque Côte d'Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d'Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 377/2020 du 31 decembre 2020
À retenir
La Cour casse l'arrêt RG n°757/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de commerce d'Abidjan, évoqué, infirme l'ordonnance de référé du 23 septembre 2019 et, statuant à nouveau, déclare nul l'acte de dénonciation de saisie attribution du 31 juillet 2019 et ordonne la mainlevée de la saisie. Elle condamne la société Industrie Diffusion SARL aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Immunité d'exécution ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · postérieure
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON · antérieure
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2016 du 18 mars 2016, GNANKOU GOTH Philippe c/ 1. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit «FER» , Avocats à la Cour, - SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour, - Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) 2. Société ECOBANK Côte d'Ivoire · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 311/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 367/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 367/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième chambre Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 076/2020/PC du 26/03/2020 Affaire : Société INDUSTRIE DIFFUSION (Conseil : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Société des Transports Abidjanais dite SOTRA (Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour) 2. NSIA Banque Côte d’Ivoire 3. Société Ivoirienne de Banque en Côte d’Ivoire dite SIB 4. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI Arrêt N° 377/2020 du 31 décembre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2020/PC du 26 mars 2020 et formé par le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Société Civile Professionnelle d’Avocats, près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, rue B.13 Cocody Canebière, immeuble 2, 2ème étage, porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société Industrie Diffusion, SARL, dont le siège est sis à Abidjan, Treichville, boulevard VGE 16 BP 1615 Abidjan 16, prise en la personne de son représentant légal monsieur N’DANOU Yawo Messan, gérant associé, demeurant es-qualité au siège de ladite société, dans l’affaire qui l’oppose à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA, dont le siège est sis à Abidjan Vridi, rue des pêcheurs, zone portuaire, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de monsieur MEITE Bouaké, son directeur général, ayant pour conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble AVS (EX SCIA) N°9, angle 31, boulevard de la République, en cassation de l’arrêt RG N°757/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société INDUSTRIE DIFFUSION contre l’ordonnance n°3075/2019 rendue le 23 septembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne la société INDUSTRIE DIFFUSION aux dépens de l’instance. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par exploit en dates des 26, 29 et 30 juillet 2019, la société Industrie Diffusion SARL a fait pratiquer diverses saisies-attributions de créances sur les comptes bancaires de la société des Transports Abidjanais dite SOTRA domiciliés respectivement dans les livres de la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la SIB et la BICICI ; que ces saisies ont été 2 dénoncées à la SOTRA le 31 juillet 2019 ; que cette dernière, a saisi le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de mainlevée desdites saisies ; que par ordonnance de référé RG n°3075/2019 rendue le 23 novembre 2019, le juge de l’exécution a fait droit à sa demande en ordonnant la mainlevée des saisies-attributions pratiquées ; que sur appel de la société Industrie Diffusion, la cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu, le 28 novembre 2019, l’arrêt confirmatif RG N°757/2019 dont pourvoi ; Attendu que par lettres n°0606/2020/GC/G4, n°0607/2020/GC/G4 et n°0608/2020/GC/G4 du 10 avril 2020, reçues le 14 avril 2020, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la SIB et la BICICI, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le recours en cassation formé par la société Industrie Diffusion contre l’arrêt susvisé, tout en leur impartissant un délai de trois mois pour présenter leurs mémoires en réponse ; que lesdites lettres demeurant sans suite à l’expiration de ce délai, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la société Industrie Diffusion SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a confirmé en toutes ses dispositions la décision du premier juge ayant donné mainlevée de la saisie pratiquée contre la SOTRA, au motif que cette dernière est une entreprise publique et que, comme telle, elle bénéficie de l’immunité d’exécution,alors, selon le moyen, d’une part, que la SOTRA, en tant que société anonyme à participation financière publique est une société d’économie mixtes soumise au régime des sociétés privées et que, dès lors, elle est mal fondée à solliciter le bénéfice de l’immunité d’exécution pour se soustraire à l’exécution de ses obligations ; d’autre part, que la SOTRA ne fait pas partie des entités décentralisées et des Etablissements publics nationaux dit EPN, prévues par la loi n°98-338 du 02 juillet 1998 portant organisation des établissements publics nationaux, qui sont des personnes morales de droit public jouissant de l’immunité d’exécution ; que dès lors, la cour d’appel, en jugeant qu’elle bénéfice de l’immunité d’exécution, a méconnu les dispositions de l’article 30 susvisé et exposé sa décision à l’annulation ; Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la 3 mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire national de l’Etat où se situent lesdites personnes et entreprises. » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution énoncée par son alinéa 1er sont les « personnes morales de droit public » et les « entreprises publiques » ; qu’en droit, les personnes morales de droit public et les entreprises publiques s’opposent notamment aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées ; Attendu, qu’aux termes des articles 1 et 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, d’une part, « toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats-parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme » et, d’autre part, « toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme » ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi par l’article 1er des statuts de la SOTRA, que celle-ci est une société anonyme régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, dont le capital social est détenu par l’Etat de Côte d’Ivoire et des personnes privées ; qu’une telle société, demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution forcée sur ses biens propres ; que le fait que l’Etat de Côte d’Ivoire y soit actionnaire majoritaire ne remet nullement en cause ce statut ; que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ne réglementant pas les « entreprises publiques » mais des entités privées, le fait qu’un Etat-parti, par un choix délibéré, soit associé d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique ; Que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a commis les griefs énoncés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; 4 Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 10 octobre 2019, la société Industrie Diffusion a interjeté appel de l’ordonnance de référé N°RG 3075/2019 du 23 septembre 2019 rendue par le président du tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Recevons la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA en son action principale et la société INDUSTRIE DIFFUSION en sa demande reconventionnelle ; Disons la SOTRA bien fondée en son action principale ; Ordonnons la mainlevée des saisies attributions pratiquées à son préjudice sur ses comptes bancaires notamment : -ses comptes DAT n°10001504201 et n°31381602181 et comptes ordinaires n°10001582001 et n°31360166394 logés dans les livres de la NSIA Banque Côte d’Ivoire ; -ses comptes courants n°010300 02628530010 16 et n°01030 02628530011 83 logés dans les livres de la SIB ; -ses comptes à vue n°095661 077003001 66 et DAT n°09561 077003100 16 logés dans les livres de la BICICI ; Disons sans objet la demande reconventionnelle sollicitée par la société INDUSTRIE DIFFUSION ; L’en déboutons ; Mettons les dépens de l’instance à sa charge. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Industrie Diffusion demande au juge d’appel d’infirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions, motifs pris de ce que la SOTRA qui est une société anonyme n’est ni une personne morale de droit public ni une entreprise publique ; qu’elle ne peut par conséquent bénéficier de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que pour sa part, la SOTRA demande la confirmation de l’ordonnance entreprise au motif, qu’au regard de ses activés et des textes qui la régissent, elle est bien une entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution ; qu’elle sollicite en outre que soit déclaré nul, pour violation des dispositions de l’article 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de dénonciation de saisie-attribution de créances du 31 juillet 2019, motifs pris de ce que ledit acte ne comporte pas la mention de la déclaration verbale faite au débiteur prévue par ledit texte ; 5 Sur l’immunité d’exécution Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire que c’est à tort que le premier juge a décidé que la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA était bénéficiaire de l’immunité d’exécution ; que dès lors, il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Sur la nullité de l’acte de dénonciation Attendu que la SOTRA sollicite que soit déclaré nul, pour violation des dispositions de l’article 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de dénonciation de saisie-attribution de créances du 31 juillet 2019, au motif de ce que ledit acte ne comporte pas la mention de la déclaration verbale faite au débiteur ; qu’elle relève que celle figurant sur l’acte de dénonciation s’adressait plutôt à la société G4S SECURE SOLUTIONS SA ; qu’elle demande en conséquence que soit ordonnée la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre ; Attendu qu’il résulte de l’article 160 alinéa 2 de l’AUPSRVE que si l’acte de dénonciation de la saisie est délivré à personne, les indications visées à son alinéa 1 doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l’acte de dénonciation. » ; Attendu qu’il ne ressort pas de l’acte de dénonciation de saisie-attribution de créances du 31 juillet 2019, que les indications prévues audit texte, prescrites à peine de nullité, ont été portées verbalement à la connaissance du représentant de la débitrice SOTRA ; que dès lors, il échet de déclarer nul ledit acte et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Industrie Diffusion en dates des 26, 29 et 30 juillet 2019 sur ses comptes bancaires logés dans les livres de la NSIA Banque, la SIB et la BICICI ; Sur les dépens Attendu que la société Industrie Diffusion SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; 6 Casse l’arrêt RG N°757/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la cour d’appel de Commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé N°RG 3075/2019 du 23 septembre 2019 rendue par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan ; Statuant à nouveau : Déclare nul, l’acte de dénonciation de saisie-attribution de créances du 31 juillet 2019 ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Industrie Diffusion SARL sur les avoirs de la SOTRA ; Condamne la société Industrie Diffusion SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 076/2020/PC du 26/03/2020, arrêt n° 377/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.