Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023, Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 176/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Cassation et évocation ; demande de mainlevée de la SOTRA rejetée ; SOTRA condamnée aux dépens
Domaine
Immunité d’exécution ; société anonyme à participation publique ; personne morale de droit privé ; conversion de saisie conservatoire ; article 30 AUPSRVE ; articles 1 et 3 AUSCGIE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Recours : n° 234/2020/PC du 1er/09/2020 Affaire : Société OMEIFRA-AFRIQUE SA (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport Abidjanais dite SOTRA SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) Société Atlantique TELECOM Côte d’Ivoire dite MOOV SA Société MTN Côte d’Ivoire Arrêt N° 176/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOE, Présidente, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2020, sous le n° 234/2020/PC et formé par Maître DIOMANDÉ VAFOUNGBE, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan, II Plateaux, 28 BP 1186 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la Société OMEIFRA-AFRIQUE, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 100 000 000 FCFA dont le siège social est à Abidjan, Marcory, 01 BP 4073 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de monsieur Félix DIOPO MATIO, directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de monsieur MEIKE Bouaké son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour d’appel, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt RG 101 rendu le 25 juin 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Côte d’Ivoire et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société OMEIFRA-AFRIQUE ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance n° RG 4435/19 rendue le 21 janvier 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan en toutes ses dispositions ; Condamne la société OMEIFRA-AFRIQUE aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, par jugement RG 1505/2014 du 24 novembre 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan condamnait la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA SA, à payer à la société OMEIFRA-AFRIQUE SA les sommes de 36 806 560 FCFA au principal et 2 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ; que cette décision devenue définitive faute de recours, la société OMEIFRA-AFRIQUE SA faisait pratiquer une saisie conservatoire, plus tard convertie en saisie-attribution des créances de la SOTRA SA entre les mains des sociétés Atlantique Télécom Côte d’Ivoire SA et MTN Côte d’Ivoire SA ; que suite à la contestation élevée par la SOTRA SA, le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan en donnait mainlevée, au motif que la SOTRA SA est une Entreprise publique couverte par l’immunité d’exécution ; que la société OMEIFRA-AFRIQUE SA interjetait appel devant la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, qui rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la société OMEIFRA-AFRIQUE SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a confirmé en toutes ses dispositions la décision du premier juge, laquelle a donné mainlevée de la saisie pratiquée contre la SOTRA SA, au motif que cette dernière est une entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution alors, selon le moyen, que la SOTRA SA, en tant que société anonyme à participation financière publique, dont les actions sont détenues par l’Etat et le privé, reste, de jurisprudence constante, soumise au droit privé, comme le précise d’ailleurs l’article 1er de la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 ; que par conséquent cette société ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution ; Attendu, d’une part, que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution énoncée à l’alinéa 1er de l’article 30 de l’Acte uniforme visé au moyen sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques ; qu’en droit, ces premières s’opposent notamment aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées ; que d’autre part, les articles 1er et 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique prévoient que toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats-parties au Traité de l’OHADA, est soumise aux dispositions dudit Acte uniforme et que, toute personne désirant exercer une activité commerciale en société doit choisir l'une des formes de société qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’acte uniforme ; Attendu qu’en l’espèce, l’article 1er des Statuts de la SOTRA SA stipule que celle-ci est une société anonyme régie par l’AUDSCGIE, lequel ne réglemente pas les entreprises publiques, mais s’applique aux entités privées ; qu’aux termes de l’article 3 des mêmes Statuts, la SOTRA a pour objet « toutes opérations et entreprises quelconques pouvant concerner les transports de toute nature, de voyageurs, marchandises, courriers, messageries, ou objet quelconque, *la création, l’acquisition, l’exploitation de tous services de transports et camionnages, achat, vente, louage, garage, entretien de tous véhicules et accessoires* et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, et financières se trouvant directement ou indirectement rattachés à l’objet ci-dessus spécifié » ; Que cette entité est dès lors, par sa forme et par son objet, soumise au droit commun des sociétés commerciales et aux voies d’exécution forcée sur ses biens propres, les arguments tirés de l’objet social et de la portion du capital détenu par l’Etat, qui lui confère le contrôle de la société, étant inopérants ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a commis le grief allégué au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, conformément aux dispositions de l’article 14 in fine du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu que le 21 janvier 2020, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan rendait l’ordonnance n° RG 4435/2019 dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Rejetons l’exception d’incompétence soulevée ; Recevons la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA en son action ; Disons que la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA bénéficie de l’immunité d’exécution ; Ordonnons la main levée de la saisie querellée pratiquée suivant exploit en date des 13 et 18 novembre 2019 et par exploit de conversion en saisie-attribution de créance du 20 Novembre 2019 ; Mettons entiers dépens de l’instance à la charge de la Société OMEIFRA-AFRIQUE… » ; Que par exploit en date du 05 février 2020, la société OMEIFRA-AFRIQUE SA interjetait appel de ladite ordonnance ; Attendu que l’appelante reproche à la décision attaquée d’avoir donné mainlevée des saisies attributions qu’elle a pratiquées contre la SOTRA SA, aux motifs que celle-ci est une entreprise publique, laquelle bénéficie de l’immunité d’exécution ; qu’elle demande que cette ordonnance soit infirmée et que la SOTRA SA soit déboutée de sa demande de mainlevée ; Attendu qu’en réponse, la SOTRA SA demande de déclarer l’appel mal fondé, et de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée, puis condamner l’appelante aux dépens ; qu’au succès de ses prétentions, elle affirme que les saisies querellées sont irrégulières car, en sa qualité de société à participation financière publique majoritaire, soumise à un régime particulier et placée sous la tutelle de l’Etat, qui la contrôle, elle revêt la nature d’une entreprise publique bénéficiaire des dispositions de l’article 30 de l’AUPSRVE. Sur la demande de mainlevée de la saisie querellée Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire que c’est à tort que le premier juge a décidé que la SOTRA SA était bénéficiaire de l’immunité d’exécution ; qu’il échet, dès lors, d’infirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de rejeter la demande de mainlevée de celle-ci ; Sur les dépens Attendu que la SOTRA SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt RG N°101/2020 rendu le 25 juin 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme l’ordonnance RG n° 4435/19 rendue le 21 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Rejette la demande de mainlevée de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA comme étant mal fondée ; Condamne la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 176/2023, référence n° 234/2020/PC du 1er/09/2020
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