Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2017 du 23 novembre 2017, KODJO Bilé Jean Claude, , c/ Port Autonome d'Abidjan (PAA)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 207/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse et annule l'arrêt commercial n°318/CCIAL rendu le 09 mai 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan; evoquant et statuant, elle déclare l'appel de KODJO BILE Jean Claude recevable en la forme, infirme au fond le jugement commercial n°1380/2013 du 30 octobre 2013, rejette les exceptions de nullité soulevées par le Port Autonome d'Abidjan, condamne ce dernier à payer à KODJO BILE Jean Claude la somme de quatre million sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-quatre francs (4.762.244 FCFA) et le condamne en outre aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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ique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt n°207/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), monsieur KODJO Bilé Jean Claude pratiquait le 17 juin
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Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 186/2014/PC du 03/11/2014 Affaire : KODJO Bilé Jean Claude, (Conseil : Maîtres Ibrahima NIANG et Francis Kouamé KOFFI, Avocats à la Cour), contre Port Autonome d’Abidjan (PAA) (Conseil : Maître Adama KAMARA, Avocat à la Cour), Arrêt N° 207/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2014, sous le n° 186/2014/PC et formé par Maître Ibrahima NIANG, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, y demeurant II-Plateaux, route du Zoo, Lauriers 5, face à l’Eglise l’Ambassade des Miracles, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de sieur KODJO BILE Jean Claude, administrateur de biens, demeurant au lot 10 Bis, Rue du Docteur Calmette en Zone 4 C à Abidjan, 18 B.P. 945 Abidjan 18, dans la cause l’opposant au Port Autonome d’Abidjan, en abrégé P.A.A., Société d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à Abidjan, Rue A22 des Piroguiers du Port, BP V 85 Abidjan, ayant pour conseil, Maitre ADAMA KAMARA, Avocat à la Cour, sis immeuble « La Baie de Cocody », 1er Etage Appartement n°8, sis à Cocody route du Lycée Technique, 04 BP 403 ABIDJAN 04, en cassation de l’arrêt N°318/CCIAL rendu le 09 mai 2014 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Constate que le jugement entrepris a été prononcé en premier et dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel interjeté par KODJO BILE Jean Claude ; Le condamne aux dépens ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°002197/2013 du 14 août 2013, rendue à la requête de KODJO BILE Jean Claude, le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan a fait injonction au Port Autonome d’Abidjan d’avoir à payer la somme de quatre millions sept-cent soixante-deux mille deux cent quarante-quatre (4.762.244) FCFA ; que statuant sur l’opposition formée le 03 septembre 2013 par le Port Autonome d’Abidjan, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a, par jugement n°1380/2013 du 30 octobre 2013, déclaré KODJO BILE Jean Claude irrecevable en sa demande de paiement ; que sur appel interjeté par ce dernier contre ledit jugement, la 2ème Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d'Abidjan, se fondant sur une disposition du droit interne ivoirien, a, par l’arrêt dont pourvoi, déclaré l’appel irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 2 Attendu que KODJO BILE Jean Claude fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en déclarant son appel irrecevable au motif que le jugement déféré a été rendu en premier et dernier ressort, alors que cette qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d’appel ouvert aux parties contre un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer conformément au texte susvisé ; qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel a exposé sa décision à cassation ; Attendu qu’en effet l’article 15 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie… » ; que même si la mention « dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie » fait référence à l’organisation judiciaire des Etats parties, elle n’écarte pas le principe d’appel ainsi consacré ; que dès lors, le moyen est fondé et il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 02 décembre 2013, KODJO BILE Jean-Claude a interjeté appel du Jugement n°1380/2013 du 30 octobre 2013 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; qu’il expose que par exploit du 03 septembre 2013, le Port Autonome d'Abidjan a formé opposition à 1'ordonnance d'injonction de payer rendue en sa faveur par le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 14 août 2013; que le Tribunal a invalidé ladite injonction et l’a débouté de sa demande en paiement, motif pris de l’absence du protêt prévu par le règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats Membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain ; qu’ainsi le Tribunal a ignoré les conditions de l’injonction de payer telles qu’elles résultent de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; d’où il suit que le jugement entrepris doit être infirmé ; Attendu que dans sa réponse, le Port Autonome d’Abidjan conclut d’abord à la nullité de 1'exploit de signification de 1'ordonnance d'injonction de payer pour violation de 1'article 8 de 1'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que ledit exploit contient, outre le montant fixé par la décision, les intérêts et les frais de greffe, d'autres montants tels que le droit de recette, le coût de la sommation de payer, le coût des présentes et la TVA ; qu’il plaide ensuite l'irrecevabilité de 1'action en recouvrement initiée contre lui, pour non-respect du règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats Membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain ; 3 qu’il précise qu’en application dudit règlement, KODJO BILE Jean Claude dont la créance résulte d’une lettre de change devait d’abord dresser protêt faute de paiement, avant d’exercer toute et quelconque action judiciaire en paiement ; Attendu que dans sa réplique, KODJO BILE Jean Claude a précisé d’une part que les autres montants figurant sur l'acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer sont dus en vertu des articles 81 et 86 du décret portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, et leur mention n’affecte pas la régularité dudit exploit, surtout que l'article 8 de l’Acte uniforme précité ne sanctionne de nullité que l'absence des mentions dont il prescrit l'inscription ; que d’autre part, son action est recevable car aucune disposition de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution, ne subordonne la demande d’une injonction de payer à l'obligation de faire dresser protêt ; que sur le fond il estime que sa créance n'est pas contestée par le P.A.A qui, sur un montant de 18.391.244 FCFA, a effectué un paiement de 13.629.000 FCFA par chèque avant d'entreprendre de régler le solde de 4.762.244 FCFA par lettre de change revenue impayée ; qu’il sollicite donc le rejet des prétentions du Port Autonome d'Abidjan et la reconnaissance à l'ordonnance d'injonction de payer querellée, son plein et entier effet ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que pour les mêmes raisons ayant entrainé la cassation, il y a lieu de déclarer recevable l’appel de KODJO Bilé Jean Claude ; Sur la nullité de l’exploit de signification Attendu que, s’il est exact que l’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer comporte l’énonciation des montants relatifs à des chefs non expressément prévus par les dispositions de l’article 8 de 1'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il ne demeure pas moins que ceux-ci sont prévus par les articles 81 et 86 du décret portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, non contraires aux dispositions de l’Acte uniforme précité ; que par conséquent la nullité n’est pas encourue et le moyen soulevé doit être rejeté ; Sur la demande en paiement Attendu que les dispositions des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ouvrent la voie de la procédure d’injonction de payer à tout créancier justifiant d’une créance certaine, liquide, exigible, dès lors 4 qu’il résulte d’un engagement contractuel ou d’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou de chèque revenu impayé ; qu’en l’espèce, la créance de KODJO résulte d’un contrat suivi d’une émission et acceptation d’un effet de commerce, et pour n’être contestée ni dans son principe, ni dans sa liquidité ou son exigibilité, elle remplit toutes les conditions requises, autant que le législateur OHADA n’impose pas l’obligation de dresser protêt sur une lettre de change revenue impayée ; que dès lors, en déboutant KODJO de sa demande en paiement au motif qu’il n’a pas dressé protêt, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l’Acte uniforme précitées ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de statuer de nouveau et condamner le Port Autonome d’Abidjan à payer à sieur KODJO BILE Jean Claude la somme de 4.762.244 FCFA ; Attendu que le Port Autonome d’Abidjan qui a succombé sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l’arrêt commercial N° 318/CCIAL du 09 mai 2014 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant : Déclare l’appel recevable en la forme ; Au fond : Infirme le Jugement commercial n°1380/2013 du 30 octobre 2013 ; Statuant à nouveau, Rejette les exceptions de nullité soulevées par le Port Autonome d’Abidjan ; Le condamne à payer à KODJO BILE Jean Claude la somme de quatre million sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-quatre francs (4.762.244 FCFA) ; Condamne en outre le Port Autonome d’Abidjan aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 186/2014/PC du 03/11/2014, arrêt n° 207/2017
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