EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-128 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6421 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 329/2022/PC du 16//09/2022 Affaire : Monsieur KODJO Bilé Jean Claude (Conseil : Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour) Contre Le Port Autonome d’Abidjan en abrégé PAA (Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour) Banque Nationale d’Investissement dite BNI SA Arrêt N° 128/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°329/2022/PC du 16 septembre 2022 et formé par Maître Martin Koudou DOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie SCI Les Rôniers, Programme 3, Rive Gauche – Villa 212 – 25 BP 154 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de monsieur KODJO Bilé Jean Claude, administrateur de Biens, domicilié LOT 10, Bis Rue du Docteur Calmette en Zone 4 C, à Abidjan, [Page 2] 18 BP 945 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome d’Abidjan, en abrégé (PAA), société d’Etat à caractère industriel et commercial, sis Rue A 22 des piroguiers, BP V85, prise en la personne de son directeur général en exercice, monsieur HIEN SIE, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA 3K, Avocats à la Cour, Immeuble « La Baie » de Cocody, 1er étage, Appartement n°8, sis à Cocody Route du Lycée Technique, 04 BP 403 Abidjan 04, et la Banque Nationale d’Investissement dite BNI ayant son siège social sis Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, Abidjan Plateau, en cassation de l’arrêt n°961/2021 rendu le 24 février 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par le Port Autonome d’Abidjan en abrégé (PAA) contre l’Ordonnance RG N°2893/2021 rendue le 15 octobre 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondé ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que le Port Autonome d’Abidjan bénéficie de l’immunité d’exécution ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par monsieur KODJO Bilé Jean Claude le 17 juin 2021 sur le compte détenu par le Port Autonome d’Abidjan dans les livres de la BNI ; Condamne monsieur KODJO Bilé Jean-Claude aux dépens de l’instance. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt n°207/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), monsieur KODJO Bilé Jean Claude pratiquait le 17 juin 2 [Page 3] 2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs du Port Autonome d’Abidjan logés dans les livres de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI pour sureté et paiement de la somme de 4.762.244 F CFA ; qu’à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite le 22 décembre 2021, le Port Autonome d’Abidjan contestait ladite saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan qui, par ordonnance n° RG 2893/2021 du 15 octobre 2021, le déboutait de sa demande de mainlevée de ladite saisie ; que sur son appel, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait le 24 février 2022 l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour donner mainlevée de la saisie querellée, que le Port Autonome d’Abidjan était couvert par l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’AUPSRVE en ce qu’il est investi d’une mission de service public et que l’Etat détient la totalité de son capital social alors, selon le moyen, que le Port Autonome d’Abidjan est une société anonyme et donc une société de droit privé ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 30 de l’Acte uniforme sus énoncé « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ; Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité ; Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’Etat où se situent lesdites personnes et entreprises. » ; Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que le Port Autonome d’Abidjan est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que l’Etat Ivoirien en soit actionnaire unique ne remet nullement en cause ce statut, lequel est conforme à l’alinéa 1er de l’article 1 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que cet Acte uniforme ne règlemente pas les « entreprises publiques », mais les sociétés régies par les règles du droit des sociétés commerciales ; que le fait qu’un Etat-parti soit associé, même unique, d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le 3 [Page 4] statut de personne morale de droit public, ni celui d’une entreprise publique ; que dès lors, en infirmant l’ordonnance querellée ayant refusé de reconnaître l’immunité d’exécution au Port Autonome d’Abidjan, puis en lui reconnaissant cette immunité pour les seuls motifs que l’Etat y est seul actionnaire et qu’il est en charge d’un service public, la cour d’appel a commis les griefs énoncés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen restant ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 22 décembre 2021, le Port Autonome d’Abidjan relevait appel de l’ordonnance RG n°2893/2021 rendue le 15 octobre 2021 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en premier ressort ; Recevons le Port Autonome d’Abidjan dite PAA en son action ; L’y disons mal fondée ; L’en déboutons ; Mettons les entiers dépens de l’instance à sa charge » ; Attendu qu’au soutien de son appel, le PAA sollicite l’infirmation de la décision entreprise, motif pris de ce qu’il bénéficie de l’immunité d’exécution prévu à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour être une entreprise publique dont le capital est constitué des fonds de l’Etat ; Attendu qu’en réponse, l’intimé, monsieur KODJO Bilé Jean Claude conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en ce que le premier juge a fait une juste application de la loi ; qu’il fait valoir que le PAA qui est une personne morale de droit privé, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier d’Abidjan et exerçant une activité par nature et par essence privée ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution ; qu’en conséquence, il y a lieu de donner effet à la saisie-attribution de créances pratiquée le 17 juin 2021 Sur l’immunité d’exécution Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt entrepris tirés de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 4 [Page 5] il y a lieu de dire que c’est à bon droit que le premier juge a refusé d’accorder le bénéfice de l’immunité d’exécution au PAA ; qu’il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Sur la régularité de la saisie Attendu qu’en appel, le Port Autonome d’Abidjan n’a plaidé que le bénéfice de l’immunité d’exécution, qu’il convient de dire que la saisie-attribution de créances pratiquée à son encontre sur ses comptes logés à la BNI à hauteur de 4.762.244 F CFA est valable ; Sur les dépens Attendu que le Port Autonome d’Abidjan, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°961/2021 du 24 février 2022 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’ordonnance RG n°2893/2021 rendu le 15 octobre 2021 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit que la saisie-attribution de créances pratiquée contre le Port Autonome d’Abidjan sur ses comptes logés à la Banque Nationale d’Investissement dite BNI est valable ; Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier 5