Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2011 du 6 décembre 2011, SAFIC ALCAN COMMODITEIS c/ COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 20/2011 du 6 decembre 2011
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n°61/CC rendu le 04 juillet 2005 par la Cour d'appel de Douala et, évoquant, se déclare incompétente sur la demande en annulation introduite par le COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS. Elle condamne cette société aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Compétence de la Cour
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Troisième Chambre Audience publique du 06 décembre 2011 Pourvoi n° : 015 /2006/PC du 22 mars 2006 Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITEIS (Conseil : Maître Andrée Marie NGWE, Avocat à la cour) contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la cour) ARRET N° 020/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ; Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2006 et enregistrée sous le n° 015/2006/PC de Maître Andrée NGWE, au Barreau de Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société SAFIC ALCAN COMMODITTIES, a déclaré former pourvoi contre l’Arrêt n°61/CC rendu le 04 juillet 2005 par la Cour d’appel de Douala dans une instance en annulation de sentence arbitrale l’opposant ladite société à la Société complexe Chimique Camerounais et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et en dernier ressort : En la forme : reçoit le recours Au fond : annule avec toutes les conséquences de droit la sentence arbitrale rendue le 14 juin 2002 à Londres par la FOSFA International ; Met les dépens à la charge de SAFIC distraits au profit de Maître NYEMB, Avocat aux offres de droit » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que des relations commerciales avaient auparavant existé entre la société « SAFIC ALCAN COMMODITIES » et la Société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS » dans une première opération de vente en l’an 2000 ; qu’en janvier 2001 une transaction similaire fut entreprise et portait sur 2 028 064 tonnes d’huile de palme ; que cette opération n’ayant pas été conduite jusqu’à son terme, « SAFIC ALCAN COMMODITIES », arguant de l’existence d’un contrat de vente avec clause compromissoire, saisissait le Centre d’Aarbitrage de la « Fédération of Oils, Seeds and Fats Association Limited » (FOSFA), situé à Londres, en vue de la mise en place d’un tribunal arbitral ; que ce tribunal constitué nonobstant le déclinatoire de compétence opposé par la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, condamnait celle-ci à payer différentes sommes à SAFIC ALCAN COMMODITIES ; que cette sentence attaquée devant la Cour d’appel de Douala sera annulée suivant Arrêt n° 61 du 04 juillet 2005 ; que c’est cet arrêt qui est frappé du recours ; Attendu que « SAFIC ALCAN COMMODITES » invoque, à l’appui du pourvoi, quatre moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le second moyen Attendu qu’à l’appui du second moyen , dont la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation , « SAFIC ALCAN COMMODITIES » invoque la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage ; Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l’article suscité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve 2 dans l’un des Etats-parties » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué ; Attendu que la Cour d’appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui manifestement n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que la requérante a conclu à l’incompétence de la Cour d’appel de Douala ; Attendu que la motivation de la cassation, il résulte que c’est à tort que la Cour d’appel s’est estimée compétente et a fait une fausse application de l’Acte uniforme ; qu’en évoquant, il échet de se déclarer incompétente, et de mettre les dépens à la charge de la société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS » qui succombe ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 61/CC du 04 juillet 2005 de la Cour d’appel de Douala ; Evoquant, se déclare incompétente sur la demande en annulation introduite par COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS ; Condamne COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS aux dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 015 /2006/PC du 22 mars 2006, arrêt n° 020/2011
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