ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 100/2024/PC du 15/04/2024 Affaire : La société ZENITHE INSURANCE SA La société COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE (CPA) SA (Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société Nationale de Raffinage (SONARA) SA (Conseils : Cabinet EBAI LAW FIRM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 100/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024, sous le n°100/2024/PC et formé par la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et le Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à BP 12400 Douala et au 433, rue Foucauld-Akwa BP : 5094 Douala, agissant au nom et pour compte des sociétés ZENITHE INSURANCE SA et Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA) SA, ayant leur siège social respectivement à Yaoundé Hippodrome, BP 1130 et la direction générale sise à l'immeuble John Lae, Bonaléké, Akwa-Douala, 1388, Rue Bebey Eyidi, Face Palais Dika Akwa, BP 1540 Douala et au 15, Rue Castelnau-Akwa, BP 54 Douala, dans la cause qui les oppose à la Société Nationale de Raffinage SA dite SONARA SA, ayant son siège social à Limbé, lieu-dit Cape Limboh, BP 365 Limbé Cameroun, ayant pour conseils le Cabinet EBAI LAW FIRM, Baristers & Associés, Avocats à la Cour, demeurant P.O. Box 286 Limbe, en cassation de l'arrêt 044/COM rendu le 17 février 2023 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit la Société SONARA SA en son recours ; Au fond L'y dit fondée ; Annule en conséquence la sentence arbitrale numéro CMAG/008/19 rendue le 24 décembre 2021 par le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GICAM (CMAG) pour violation de l'ordre public international ; Condamne les intimés solidairement aux dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, qu'à la suite de l'appel d'offres national ouvert n°032/AONO/MINMAP du 03 mars 2014, le Groupement d'assureurs ZENITHE CPA et Samaritain a été déclaré adjudicataire de deux marchés pour souscription des polices d'assurance de la Société Nationale de Raffinage en abrégé SONARA SA, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, à savoir les marchés n°0004710 du 27 octobre 2014, pour une prime totale de deux milliards quatre cent soixante-dix-sept millions (2.477.000.000) F CFA et n°000472 du 27 octobre 2014, pour une prime totale de six milliards (6.000.000.000) F CFA ; que l'article 1 des termes de référence du marché 004710 stipule que : « les primes sont dues sur les conventions effectives à compter de la date de la signature des contrats d'assurance dont les modèles sont en annexe ou seront présentés par l'assureur ou son courtier pour souscription. » ; que les marchés n'ont pris effet que le 1er janvier 2015, dans le cadre d'une co-assurance à quittance unique ; que les parties, s'étant trouvées en désaccord sur diverses questions, ont abouti, après plusieurs séances de travail, à un procès-verbal de conciliation partielle signé le 19 décembre 2018 ; que la SONARA ayant réclamé en vain le remboursement des sommes d'argent qu'elle estime lui être dues par le Groupement des assureurs, a saisi le CMAG d'une demande d'arbitrage tendant, d'une part, à la condamnation du Groupement au reversement des primes provisionnelles d'assurance Tous Risques Chantiers non consommées à la date du 31 décembre 2017 et, d'autre part, à la condamnation du même groupement au paiement de la participation bénéficiaire pour l'exercice 2016 ; que le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du CMAG, a rendu sa sentence finale le 24 décembre 2021 ; que par assignations du 05 janvier 2022 et du 05 décembre 2022, la SONARA a saisi la Cour d'appel du Littoral d'un recours en annulation de ladite sentence ; que le 17 février 2023, cette cour a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi et de l'excès de pourvoi Vu l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale enrôlé et appelé pour la première fois à son audience du 21 janvier 2022, d'avoir, en violation du texte susvisé, rendu son arrêt le 17 février 2023, alors, selon le moyen, que cette décision devait, en application dudit texte, intervenir dans les trois mois de sa saisine, sous peine de dessaisissement ; qu'en rendant sa décision après son dessaisissement, la cour d'appel a, selon le moyen, violé l'article 27 de l'acte uniforme précité, commis un excès de pouvoir rendant ladite décision nulle et non avenue ; Attendu qu'il résulte de l'article 27 de l'acte uniforme susvisé que « la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans le délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze (15) jours suivant… » ; qu'il ressort de ces dispositions que le recours en annulation devant la juridiction compétente doit être instruite et jugée par celle-ci dans les trois mois suivant sa saisine ; Attendu en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (17e rôle) que « l'affaire régulièrement inscrite au rôle de la Cour d'appel de céans a été appelée à l'audience fixée le 21 janvier 2022 »; qu'à compter de cette date la cour avait jusqu'au 22 avril 2022 pour statuer sur la cause ; qu'en statuant le 17 février 2023, alors que le délai imparti était expiré et qu'elle était dessaisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé au moyen et commis un excès de pouvoir rendant ainsi son arrêt nul et non avenu ; qu'il échet de casser l'arrêt, de le déclarer nul et non avenu et de dire n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Sur les dépens Attendu que la SONARA ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse et annule l'arrêt n°044/Com rendu le 17 février 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la SONARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)